Malversations et blanchiment présumés au Fpe : Non-lieu partiel pour N'dèye Khady Guèye

Le dossier judiciaire visant l’ancienne Directrice générale du Fonds de promotion économique (Fpe), N'dèye Khady Guèye, Gabriel Pierre Lopez, actuel Directeur général de la Bgfi Bank Sénégal, le consultant Pierre Sarr, l’assureur Babacar Mané, Lamine Diop du cabinet de Me Moussa Mbacké et X devenu Magaye Gaye, a connu un rebondissement de taille.
En effet, si cette dernière avait été inculpée pour escroquerie portant sur des deniers publics, détournement de deniers publics et blanchiment de capitaux et le reste des mis en cause était soupçonné de complicité d’escroquerie et complicité de détournement portant sur des deniers publics, obtention frauduleuse d’un prêt consenti par l’Etat et recel.
Selon les informations de Libération, Mahwa Sémou Diouf qui a été récemment promu avocat général près la Cour de Justice de l’Uemoa a pris une ordonnance de non-lieu partiel et de renvoi en police correctionnelle.
En clair, plusieurs accusations formulées contre N'dèye Khady Guèye et Cie sont tombées à l’eau, même s’ils doivent comparaître devant le tribunal correctionnel. D’ailleurs, les mêmes sources renseignent que le parquet a fait appel à l’ordonnance du juge.

A l’origine, un rapport de la Centif

Que s’est il passé exactement ? Par correspondance n° 001/MEF/CENTIF en date du 22 janvier 2013, le président de la Cellule nationale de traitement des informations financières (Centif) transmettait au Procureur de la République près le tribunal de grande instance de Dakar, un rapport relatif à des indices de blanchiment imputables aux personnes physiques N'dèye Khady Guèye, Gabriel Pierre Lopez, Madame Lopez née Ndèye Maguette Faty, Lamine Diop, Babacar Mané et Magaye Gaye, et d’autre part à la personne morale Société africaine de participation dite Sap.
Il résulte de ce rapport et de l’enquête subséquente diligentée par la Section de Recherches de la Gendarmerie que la Sap S.A, créée en 2010 et ayant entre autres objets la prise de participation dans les entreprises ou sociétés, le placement, l’ingénierie financière, l’achat et la vente de biens meubles et immeubles, a sollicité et obtenu de la Banque sahélo saharienne pour l’investissement et le commerce (Bsic), un crédit de 1.500.000.000 francs Cfa.
Ce crédit, accordé au taux de 9,5% avec une garantie du Fpe à hauteur du montant consenti, était destiné à l’acquisition d’actions à hauteur de 1.000.000.000 F Cfa dans le capital de la Banque nationale pour le développement économique (Bnde), à l’acquisition et l’aménagement d’un terrain d’une superficie de 44 ha situé à Toglou Sérère.
A titre de garantie, le Fpe a souscrit un dépôt à terme placé dans le compte n° 600367 25211 ouvert dans les livres de la Bsic et a affecté ce dépôt au nantissement du crédit accordé par la banque.
Au courant de l’année 2011, et après la mise en place du prêt, la Sap S.A a sollicité et obtenu de la Bsic la substitution du dépôt à terme du Fpe par le nantissement de 10.000 actions détenues par la boite dans le capital de la Bnde et par la promesse d’hypothèque sur le terrain de 44 ha évalué à trois milliards F Cfa par le cabinet d’expertise et de conseil M. Amadou Kane.
Le 19 novembre 2012, Gabriel Pierre Lopez, administrateur général de la Sap S.A, cédait les 9.999 actions qu’il détenait dans la- dite société à N'dèye Khady Guèye, ex administratrice du Fpe et ex Directrice générale de la Bnde. Le même jour, Lamine Diop, de profession déclarée électricien, lui cédait également son unique action de la Sap S.A.

Que disaient les renseignements financiers ?

La Cellule nationale de traitement des informations financières relevait que la Société africaine de participation a acheté des actions dans le capital de la Bnde à hauteur d’un milliard après qu’un rapport de la Cour des comptes a relevé une plus-value latente de 27.000 F Cfa par action du Fpe transférée à la Bnde. De même, le crédit a été octroyé par la Bsic sur la base d’une garantie financière donnée par la Fpe dont N'dèye Khady Guèye était l’administrateur général sans que cela soit porté à la connaissance du comité de direction pour autorisation.
La Centif faisait également remarquer que le changement de la garantie qui est passé du nantissement d’un DAT à celui d’actions dans le capital de la Bnde avait pour but d’une part de remettre en place les sommes frauduleuses soustraites des comptes du Fpe et d’autre part, de dissimuler leur origine.
Sur la base de ces éléments, elle a conclu que les sieurs Gabriel Pierre Lopez et Lamine Diop ne sont que des prête-noms et que le véritable propriétaire des actions de la Sap S.A est N'dèye Khady Guèye qui a repris en son nom la totalité du capital de la structure au moment où l’Etat l’a démise de ses fonctions.
La Centif relevait également que le reliquat du prêt consenti d’un montant de 500 millions avait été détourné de son objectif initial. Elle constatait que dès la mise en place du financement le 1er mars 2011 , la Sap S.A a émis quatre chèques d’un montant cumulé de 102.500.000 F Cfa à l’ordre de Gabriel Pierre Lopez et trois chèques au profit de tiers d’un montant de 169.000.000 F Cfa. Toujours dans son rapport, la Centif a également relevé d’autres faits qualifiés de malversations et imputés à Ndèye Khady Guèye.
Elle mentionne que le Fpe a octroyé un crédit de 1.089.000.000 F Cfa sans aucune garantie à la mutuelle d’épargne et de crédit (Mec) Xel Dana qui est membre du réseau Ramatou dont cette dernière est la présidente, d’où un conflit d’intérêt manifeste.
En outre, le groupe Ccbm a bénéficié du Fpe d’un crédit de 1.039.000.000 F Cfa sans aucune garantie à l’occasion de l’opération des magasins de référence (Maref). Il en est de même du paiement par le Fpe de la somme de 75.280.800 F Cfa pour le logement de fonction attribué à Ndèye Khady Guèye à raison de 1.250.000 F Cfa par mois. La Centif relevait que ladite maison appartient en réalité à la mise en cause qui l’a équipée en mobiliers à hauteur de 20.000.000 F Cfa avec les ressources du Fpe. Elle constatait en outre que cette structure a aussi accordé des financements sans aucune garantie à la société Touba Agro-industrie dont la Sap S.A est actionnaire à 20%.

La défense de Ndèye Khady Gueye

Entendue par les gendarmes enquêteurs, Ndèye Khady Guèye déclarait avoir été nommée en 2003 au poste d’administratrice du Fpe et qu’à partir de 2011, elle a exercé ses fonctions cumulativement avec celles de Directrice générale de la Bnde. Elle ajoutait être la présidente du réseau Ramatou qui a ses démembrements que sont la Mec Xel Dalna, l’Agence de voyage Travel et une coopérative d’habitat qui n’a jamais fonctionné. Sur la Sap, elle expliquait que cette société a été créée pour suppléer au défaut de prise de participation du secteur privé au capital de la Bnde, précisant que cette participation était un préalable à l’acceptation par la Bceao du dossier d’agrément. Ndèye Khady ajoutait que la Sap a été créée par Gabriel Lopez et un autre actionnaire dont il a oublié le nom et que son rôle consistait à faciliter tout ce qui s’est fait pour assurer sa participation dans le projet au moment où la totalité du secteur privé était aux abonnés absents.
Elle contestait en être la propriétaire tout en indiquant que les sieurs Lopez et Diop ne sont pas ses prête-noms. Et qu’elle a accepté d’être cessionnaire sans payer une contrepartie pour ne pas exposer ceux qui ont voulu accompagner le projet.
S’agissant du financement octroyé à la mutuelle Xel Dalna, elle soutenait que le Fpe a accompagné cette structure dans le cadre du financement des taxis Skoda au Sénégal. Elle disait que c’est la boite qu’elle administrait qui a demandé à Xel Dalna de porter ce projet et qu’aucun franc n’a été transmis à ladite mutuelle qui n’était chargée que du recouvrement. Elle ajoutait en outre que le projet est de 996.000.000 F Cfa et que le reliquat constitue le financement octroyé par la Banque islamique du développement (Bid) par l’intermédiaire du Fpe.
Elle martelait en définitive n’avoir occupé aucun poste et qu’elle n’a joué qu’un rôle de conseiller comme elle a eu à le faire pour 65 autres mutuelles d’épargne et de crédit partenaires du fonds sur le territoire national. Ndèye Khady Guèye soulignait également qu’elle occupait toujours son logement de fonction. Que malgré le fait que le Fpe avait arrêté de payer le loyer, elle avait obtenu de la propriétaire, sa propre mère, un différé le temps de régulariser sa situation.
Entendu, le sieur Lamine Diop déclarait avoir connu la Dg du Fpe à l’étude du notaire Moussa Mbacké où il était employé. Il ajoutait que c’est le notaire qui l’a mis en rapport avec elle pour qu’il lui porte ses parts dans la Sap. Il a alors remis sa carte au clerc du cabinet pour l’établissement des actes constitutifs de la société. Il précisait avoir signé ces documents sans pour autant les lire et qu’il ne connaît pas le nombre d’actions portées. Il ajoutait enfin ne pas connaître Gabriel Pierre Lopez qu’il n’avait jamais rencontré. Le sieur Babacar Mané déclarait à son tour aux gendarmes que la Sap appartenait à M. Lopez lorsqu’il entrait en fonction en qualité d’administrateur général en 2011. Il précisait que ce dernier a cédé la part de ses actions à Ndèye Khady Guèye avant de partir s’installer en République Démocratique du Congo pour la mise en place d’un groupe bancaire. Mané ajoutait que la Sap a bénéficié d’un prêt de la Bsic garantie par le Fpe.
Cette garantie, qui correspondait au montant du crédit de 1.500.000.000 frs Cfa a été par la suite levée de la Bsic en novembre 2011 pour être remplacée par une proposition de nantissement sur les actions que la Sap détenait sur la Bnde et par une promesse d’hypothèque sur le terrain de 44 ha de Toglou, obtenu suite à une délibération de la communauté rurale de Diass.
Sur le procédé d’entrée de la Sap dans le capital de la Bnde, Mané faisait remarquer qu’à son arrivée, en juin 2011, cette société était déjà actionnaire de la Bnde à hauteur de 10%. Sur interpellation des enquêteurs, il précisait connaître vaguement Lamine Diop. Quant à Magaye Gaye, il relevait qu’il n’a pas pris part à cette gestion du fait qu’il a été rappelé aussitôt par la Boad après sa nomination comme administrateur de la Sap. Il soulignait en définitive que Ndèye Khady Guèye n’intervenait pas directement dans la gestion de la Sap tout en précisant que la société n’avait pas d’activité, la confirmation de bail sur les 44 ha de Toglou, à Diass, qui est toujours la propriété de la Sap, n’étant pas encore effective. Interpellé et entendu par les gendarmes le 02 février 2013, Magaye Gaye déclarait avoir été sollicité par le sieur Lopez pour le poste d’administrateur général adjoint. Il précise cependant qu’après acceptation du poste, il n’a pu prendre fonction ni participer à la gestion de la société parce que rappelé par son ancien employeur : la Boad.
Gabriel Lopez et son épouse Ndèye Maguette Fati, absents du territoire national au moment de l’enquête préliminaire n’ont pu être entendus par les enquêteurs.
Déférés puis traduits devant le juge d’instruction, Ndèye Khady Gueye, Babacar Mané, Lamine Diop et Magaye Gaye ont été inculpés d’escroquerie portant sur des deniers publics, de détournement de deniers publics et de blanchiment de capitaux, complicité d’escroquerie et complicité de détournement portant sur des deniers publics et de complicité de blanchiment de capitaux, de recel et d’obtention frauduleuse de prêt garanti par l’Etat.

Le doyen des juges entre en action...

Interrogés par le doyen des juges, les inculpés ont contesté les faits, réitérant leurs déclarations de l’enquête préliminaire. En cours de procédure, Gabriel Pierre Lopez qui s’est spontanément présenté au cabinet d’instruction a été inculpé de complicité d’escroquerie et de complicité de détournement de deniers publics.
Contestant les faits, il s’est longuement expliqué à l’interrogatoire de première comparution en soutenant avoir connu Ndèye Khady dans un cadre professionnel en 2002, alors qu’il occupait les fonctions de Directeur général de City Bank Sénégal et qu’il avait hérité d’une créance garantie par le Fpe qu’il avait entrepris de recouvrer. Il ajoutait qu’une relation de confiance s’était nouée entre eux et un jour, Ndèye Khady qui avait besoin de son expertise, a sollicité son aide dans le cadre d’un montage qu’elle souhaitait faire.
Il précisait en outre qu’il était d’autant rassuré que son ami Gabriel Fall, parent par alliance de Ndèye Khady Guèye, l’avait appelé pour lui demander de l’assister. Il disait au surplus que préalablement à son engagement formel, il avait pris le soin de demander à madame Guèye, en sa qualité d’administrateur directeur général, si elle avait l’aval des instances supérieures du Fpe, ce qu’elle a verbalement confirmé. C’est ainsi que la Sap a été régulièrement constituée.
Lopez soutenait également que la Sap a par la suite fait une demande de prêt de
1.500.000.000 F Cfa auprès de la Bsic dont 1 milliard devait servir à l’achat d’actions et le reliquat de 500 millions à l’achat d’un terrain qui allait être versé au patrimoine de la future banque. Selon lui, il était question que les actionnaires individuels que Ndèye Khady Guèye avait déclaré avoir identifiés se substituent à la Sap et reprennent les actions en question.
Nommé à la direction de la Bgfi en République Démocratique du Congo et devant prendre fonction le 1er juillet 2011, il a démissionné de la Sap S.A pour rejoindre son poste jusqu’au 31 décembre 2013, date à laquelle il est rentré au Sénégal.
Entendu en qualité de témoin, le sieur Thierno Seydou Nourou Sy, Directeur général de la Bnde, a retracé les conditions d’octroi des financements à la Sap et à d’autres structures comme la Mec Xel Dalna sous la gestion de Ndèye Khady Guèye. Il versait également au dossier un tableau d’amortissement duquel il résulte un encours de 815.985.701 F Cfa concernant le financement de la mutuelle Xel Dalna.
Entendu, l’Agent judiciaire de l’Etat confirmait la constitution de partie civile de l’Etat du Sénégal. En cours de procédure, par acte notarié en date du 04 octobre 2013, Babacar Mané, administrateur général de la Sap, spécialement autorisé par l’actionnaire unique Ndèye Khady, cédait au franc symbolique à l’Etat du Sénégal les 100.000 actions que la Sap détenait à la BNDE. Par acte en date du 19 novembre 2013, l’Agent judiciaire acceptait le transfert desdites actions au profit de l'Etat du Sénégal.

Pourquoi un non-lieu partiel ?

Dans son ordonnance obtenue par Libération, le doyen des juges précise que Magaye Gaye, inculpé de complicité, a tout au long de la procédure contesté les faits soutenant n’avoir ni pris service, ni participé à la gestion de la Sap.
Cette version a été confirmée par l’administrateur général Babacar Mané aussi bien à l’enquête préliminaire que devant le juge d’instruction ; qu’en l’absence d’éléments objectifs du dossier pouvant permettre d’asseoir une charge de blanchiment à l’encontre de Magaye Gaye, il échoit de dire, selon le magistrat, n’y avoir lieu à suivre davantage contre lui de ce chef. Quant à Gabriel Pierre Lopez et Babacar Mané, qui ont été inculpés d’obtention frauduleuse de prêt garanti par l’Etat, de recel et de complicité des infractions d’escroquerie, de détournement de deniers publics et de blanchiment, il leur est reproché en sus d’avoir, en connaissance de cause, aidé ou assisté Ndèye Khady Guèye, à détourner 1.089.000.000 F Cfa au préjudice du Fpe.
Cette somme concerne le financement de la mutuelle d’épargne Xel Dalna. Mais pour le juge, aucun élément objectif du dossier ne permet d’établir un quelconque lien entre d’une part les inculpés Gabriel Pierre Lopez et Babacar Mané et la MEC Xel Dalna, d’autre part. S’y ajoute qu’il n’est pas établi que la Société africaine de placement a eu à intervenir dans l’octroi de ce montant à la mutuelle précitée ; qu’aucune charge de complicité de détournement de deniers publics résultant de ce financement ne saurait dès lors être reprochée aux inculpés Gabriel Pierre Lopez et Babacar Mané. D’où le non lieu.
S’agissant des faits de recel, d’obtention frauduleuse de prêt garanti par l’Etat et de complicité d’escroquerie portant sur des deniers publics et de blanchiment, il convient de relater le processus de création de la Sap et de cession de titres corrélativement aux arguments soutenus par les inculpés afin de voir s’il en résulte des charges pouvant justifier leur renvoi pour ces délits.
Selon le doyen des juges, Sap, créée par Gabriel Pierre Lopez et Lamine Diop possédant chacun respectivement 9999 actions et une action, a été cédée au franc symbolique à Ndèye Khady Guèye. Que l’inculpé Gabriel Lopez a tout au long de la procédure soutenu de façon constante que cette dernière l’avait sollicité pour lui confier sa gestion. Qu’il allait uniquement faire du portage pour des actionnaires qu’elle avait elle-même ciblés mais qui n’étaient pas encore prêts à libérer leurs actions respectives au capital de la future banque. Il précisait que Ndèye Khady Guèye lui avait confirmé avoir l’aval des instances supérieures du Fpe et qu’en mi-novembre 2012, il a cédé ses actions de la Sap S.A à cette dernière qui lui avait affirmé que les actionnaires pressentis allaient souscrire à ces dites actions.
Par le même procédé, Lamine Diop inculpé de complicité de blanchiment de capitaux, actionnaire minoritaire de la Sap a cédé sa part à Ndèye Khady Guèye. Sur le mode d’acquisition de cette action, il a soutenu de façon constante que c’est au cabinet de no- taire où il travaille en qualité de coursier qu’on lui a fait signer des documents pour porter des parts d’actions de l’administratrice du Fpe et que, par le même procédé, il a cédé à cette dernière l’action portée.

Le juge casse tout...

Le portage est une procédure classique courante dans le processus de création des sociétés. Il permet à des actionnaires qui ne sont pas encore prêts à se préparer à sous- crire au capital de la future société. La cession des actions se faisant au fur et à mesure des souscriptions. Une telle pratique, en soi légale, revêt le caractère d’une infraction s’il a pour but de masquer l’origine illicite des fonds ou d’une autre activité délictuelle. Or, la Sap a bénéficié d’un prêt de la Bsic d’un montant de 1.500.000.000 F Cfa et que le rôle du Fpe a été de garantir ledit prêt par un nantissement du compte de DAT ouvert dans les livres de la banque. Que par cet acte en date du 22 novembre 2011, elle a donné mainlevée pleine et entière de cette garantie.
Il se trouve que Ndèye Khady Guèye est poursuivie d’escroquerie portant sur des deniers publics (1.500.000.000 F Cfa). Il lui est reproché, par le jeu des prête-noms, d’avoir créée la Sap et de s’être accordée, de manière indirecte, un prêt de 1.500.000.000 F Cfa. Ensuite, profitant de son statut d’administratrice du Fpe, elle aurait accepté de garantir le prêt de la Sap S.A, société qui ne présentait aucun gage de solvabilité.
L’escroquerie portant sur des deniers publics suppose au regard de l’article 153 du code pénal l’usage de fausses pièces ou de manœuvres frauduleuses et une intention coupable. Mais dans ce cas de figure, il y a lieu de relever que les fonds servant de garantie (le dépôt à terme) n’ont pas été utilisés. Ce qui prouve l’absence de préjudice subi par le Fpe.
En outre, Ndèye Khady Guèye a soutenu de façon constante que la Sap a été créée pour suppléer au défaut de prise de participation du secteur privé au capital de la Bnde et que cette participation était un préalable à l’acceptation par la Bceao de la demande d’agrément de la Bnde.
Aussi, la constitution d’une société est une liberté garantie par la loi à toute personne physique ou morale sous réserve du respect des incompatibilités édictées par celle- ci. Qu’on ne saurait présumer de l’existence de manœuvres frauduleuses par le fait de la création de cette société encore moins de l’octroi d’une garantie bancaire régulièrement délivrée par l’autorité compétente en l’occurrence l’administratrice du Fpe (articles 2 et 20).
Dès lors, il ne peut y avoir lieu à poursuivre davantage Ndèye Khady Guèye du chef d’escroquerie portant sur des deniers publics. Dans la foulée, le doyen des juges a lavé ses présumés complices avant de ranger aussi aux oubliettes l’accusation de blanchiment de capitaux.

Les raisons d’un renvoi

Par contre, signale le doyen des juges, elle est aussi inculpée de détournement de deniers publics portant sur la somme de 1.089.000.000 F Cfa au préjudice du Fonds de promotion économique, crée par l’Etat du Sénégal. Il lui est reproché d’avoir, en sa qualité de Directrice générale, accordé, à titre de crédit, le montant susvisé, sans aucune garantie à la mutuelle Xel Dalna, membre du réseau Ramatou dont elle est la présidente.
Pour se disculper, l’inculpée a soutenu que le montant précité concerne deux opérations. L’une à hauteur de 996.000.000 F Cfa portant sur l’importation de 112 taxis Skoda par des promoteurs privés sénégalais associés à des étrangers et l’autre correspondant à un financement accordé par la Bid par l’intermédiaire du Fpe.
Elle a en outre fait valoir que, sur la première opération, la mutuelle Xel Dalna n’a reçu aucun franc du Fpe qui a réglé directement entre les mains du fournisseur tchèque. Celle-ci n’étant donc chargée que de recouvrer pour le compte du Fpe. Ce qui a été fait à hauteur de 80%. Sur la différence de 113 millions F Cfa, il y’a une traçabilité dans tous les dossiers car s’agissant d’affaires qui ont été instruites par le Fpe de façon régulière et transparente.
Il résulte, cependant, des déclarations de Thierno Seydou Nourou Sy, entendu en qualité de témoin (032/4), que la Mec Xel Dalna a obtenu des crédits de refinancement de la part du Fpe d’un montant de 1.089.000.000 F Cfa, confortant les conclusions de la Centif et de l’enquête préliminaire. Qu’en outre, le témoin a versé au dossier le tableau de mise en place de crédit en faveur de ladite mutuelle ainsi que la situation à date de ses engagements dans les livres de la Bnde.
Or, le lien entre Ndèye Khady Guèye et Xel Dalna a été suffisamment établi par l’appartenance de cette structure au réseau Ramatou dont elle est la présidente. De plus, il ressort du témoignage de Thierno Seydou Nourou Sy que les investigations menées par la Cour des Comptes ont fait ressortir l’existence d’un lien fort de subordination entre la présidente du réseau Ramatou et les organes dirigeants de la Mec Xel Dalna. En octroyant ce crédit sans aucune garantie à un organe qu’elle dirige et présentant un intérêt économique pour elle, Ndèye Khady a profité de sa qualité d’administrateur du Fpe pour détourner du fonds, la somme de 1.089.000.000 F Cfa.
A cet égard, le juge estime qu’il résulte de l’information des charges suffisantes contre Ndèye Khady d’avoir à Dakar, courant 2011, en tout cas avant prescription de l’action publique, étant administratrice du Fonds de promotion économique, détourné, au préjudice dudit fonds, bénéficiant du concours financier de la puissance, un montant de 1.089.000.000 francs Cfa. Aussi, le doyen des juges a renvoyé Ndèye Khady Guèye devant les tribunaux pour y être jugée du chef de détournement de deniers publics conformément à la loi. Mais les avocats de l’ex Dg du Fpe possèdent déjà deux jugements qui risquent de faire tout chambouler...