Les députés de la 15e législature examinent ce matin le projet de loi n°03/2025, autorisant le président de la République à ratifier la Convention entre le Gouvernement de la République du Sénégal et le Gouvernement du Royaume du Maroc sur l'assistance aux personnes détenues et sur le transfèrement des personnes condamnées. Cette convention a été signée le 17 décembre 2004 à Rabat (Maroc). Le gouvernement est représenté par la ministre Yassine Fall et Moussa Bala Fofana.
En commission, les députés ont demandé des éclaircissements sur les personnes concernées par cette convention, conscientes que ce projet de loi suscite une vive controverse, notamment concernant le cas de l’ancien président de la République, Macky Sall. La ministre a précisé que cette convention s'applique uniquement aux personnes arrêtées et aux transferts des individus condamnés. Cependant, elle a informé que des discussions sont en cours entre le Sénégal et le Maroc pour la négociation et la signature de trois autres conventions judiciaires portant sur l'entraide en matière pénale, l'entraide en matière civile et commerciale, ainsi que l'extradition.
En commission, les députés ont demandé des éclaircissements sur les personnes concernées par cette convention, conscientes que ce projet de loi suscite une vive controverse, notamment concernant le cas de l’ancien président de la République, Macky Sall. La ministre a précisé que cette convention s'applique uniquement aux personnes arrêtées et aux transferts des individus condamnés. Cependant, elle a informé que des discussions sont en cours entre le Sénégal et le Maroc pour la négociation et la signature de trois autres conventions judiciaires portant sur l'entraide en matière pénale, l'entraide en matière civile et commerciale, ainsi que l'extradition.
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