Système de parrainage / Me Abdoulaye Tine attaque l'arrêté ministériel : « C’est une décision qui ne peut pas contrevenir aux dispositions d'un traité international »


L'Union Sociale Libérale a  décidé d'attaquer l'arrêté ministériel du 3 mars dernier qui avait été pris par le ministre de l'intérieur pour ainsi fixer les modalités du parrainage.

Pour Me Abdoulaye Tine, cet arrêté doit simplement être attaqué à deux niveaux. D'abord, au fond, pour demander au juge du fond, l'annulation sur le fondement de l'excès du pouvoir, car violant la constitution sénégalaise ainsi que les conventions internationales.  

Par ailleurs, le docteur en droit ira jusqu'à tirer sur cet arrêté en le qualifiant de décision qui viole aussi les protocoles de la Cedeao sur la bonne gouvernance, mais surtout, elle est en déphasage avec l'arrêt du 28 avril 2021 qui jugeait simplement le parrainage illégal.
 
Dans les articles 96, 97 et 98 de la constitution, il est clairement signifié que les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés, ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois...  "Donc, cet arrêté, ne peut être supérieur à la loi. Par conséquent, un arrêté ne peut pas contrevenir aux dispositions de la loi",  estime le Dr en droit. Regrettant l'acte du ministre qui outrepasse l'arrêt de la Cour de justice de la Cedeao qui déclarait illégal le parrainage.
 
Ainsi, il demande simplement l'annulation de cet arrêté du ministre et compte tenu du fait qu'il a déjà le calendrier de collecte et de dépôt du parrainage, le président de l'USL décide d'attaquer l'arrêté en procédure de référé c'est à dire en procédure d'urgence et demander à l'autorité judiciaire de sauvegarder cette liberté fondamentale qui est le droit de vote et la libre participation aux élections. Dans ce cas, le président de l'Union socialiste libérale précise que le juge, à brefs délais, devra statuer pour paralyser les effets de cet arrêté le temps que la juridiction qui est saisie du fond, juge définitivement le dossier.
 
Vendredi 18 Mars 2022
Dakaractu



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