Logement social : L'Etat relance le secteur avec un régime fiscal sur mesure

Le projet de loi de finances rectificative (PLFR) 2026 rétablit un régime fiscal et douanier dérogatoire au profit des promoteurs immobiliers engagés dans des programmes de construction de logements économiques agréés par l'Etat. Ce dispositif, institué en 2015 puis renouvelé en 2020, était arrivé à expiration depuis près d'un an, plongeant les projets concernés dans un vide juridique.

Sa reprise dans le Code général des Impôts et le Code des Douanes était envisagée dans le cadre des réformes fiscales en cours, mais le calendrier de ces réformes n'étant pas encore maîtrisé, le gouvernement a choisi de reconduire temporairement le régime par voie législative. Cette absence de base légale affectait en particulier les programmes déjà engagés, dont les équilibres économiques et financiers avaient été calculés en tenant compte des avantages fiscaux antérieurs, avec un risque de surcoûts, de retards d'exécution et de ralentissement du secteur du BTP. La mesure intervient après une demande du président de la République, formulée en Conseil des ministres le 16 juillet 2026, de relancer le secteur du BTP et les programmes de logements sociaux.

Le texte de l'article 32 prévoit plusieurs avantages avec une réduction de 50% de l'impôt sur les sociétés, une suspension de la TVA sur les matériels et matériaux de construction ainsi que sur les études d'urbanisme, d'architecture et de voirie, une réduction de 50% des droits d'enregistrement à l'acquisition des terrains, une exonération de droits de douane sur les matériels importés destinés à rester à demeure dans les immeubles, et une admission temporaire spéciale pour les engins de chantier non fixés (bulldozers, grues, camions). Les importations de matériels faisant l'objet d'une production locale sont exclues du dispositif, et la suspension de TVA ne devient une exonération définitive que si l'usage conforme des biens est prouvé a posteriori. Le bénéfice du régime est conditionné à la délivrance d'un agrément par le ministre chargé des Finances, qui fixera par arrêté les catégories de logements éligibles. Le dispositif est présenté comme temporaire : il deviendra caduc dès l'entrée en vigueur des futurs Code général des Impôts et Code des Douanes, s'ils prévoient un régime spécifique pour le logement économique.