Marchés publics : le PLFR veut durcir les règles des engagements sans couverture budgétaire

Le projet de loi de finances rectificative réaffirme l’obligation de disposer d’une couverture financière suffisante avant tout acte engageant les finances de l’État.

Pour les marchés pluriannuels, le texte précise que la couverture doit reposer sur une autorisation d’engagement et sur les crédits de paiement correspondants à inscrire dans les lois de finances.

Il proscrit les lettres d’engagement d’inscription budgétaire dans les budgets futurs. Une exception est prévue pour les lettres de domiciliation bancaire validées par l’ordonnateur habilité.

Le projet comporte également une disposition concernant les entreprises et autres prestataires. Une personne qui conclut et exécute un contrat sans s’assurer de l’existence d’une couverture budgétaire suffisante, attestée à cet effet, ou qui réalise des prestations en violation manifeste des règles de dépense publique, s’exposerait à une procédure contentieuse et ne pourrait obtenir le paiement intégral de sa créance.

L’encadrement concerne aussi les emprunts. Les demandes de tirage devraient rester dans le plafond autorisé et être subordonnées à une attestation de non-dépassement délivrée par le Trésor public.

Enfin, le PLFR réaffirme le versement des subventions aux établissements publics, agences et entités assimilées dans des comptes de dépôt au Trésor. Il interdit les prélèvements destinés à alimenter leurs comptes bancaires, dans le périmètre défini par le texte.