Entreprises, quittances et foncier : les réaménagements fiscaux prévus par le PLFR...un droit de 1 % prévu au-delà de 100 000 FCFA

Au-delà des grands équilibres budgétaires, le PLFR 2026 propose des changements touchant certaines obligations fiscales des entreprises et certains actes courants.

Pour l’impôt minimum forfaitaire, le texte retient un taux de 0,5 % du chiffre d’affaires hors taxes réalisé l’année précédente. Il prévoit toutefois des montants minimums et maximums selon le service d’immatriculation.

Pour les contribuables relevant du service des grandes entreprises, le montant serait compris entre 1 et 10 millions de FCFA. Pour ceux du service des moyennes entreprises, il irait de 500 000 à 5 millions. Pour les contribuables immatriculés aux services de la Direction des Services fiscaux, les limites seraient de 250 000 et 5 millions.

Le projet prévoit également une dispense de timbre des quittances pour les sommes comprises entre zéro et 100 000 FCFA. Au-delà de ce seuil, le droit serait fixé à 1 % du montant total du paiement concerné.

Les reçus constatant certains dépôts d’espèces seraient frappés d’un timbre de 200 FCFA, avec l’exception mentionnée pour les imprimés utilisés par les systèmes financiers décentralisés. Ces dispositions ne doivent pas être assimilées à une taxation générale de tous les transferts ou paiements électroniques.

En matière foncière, le texte fixe notamment le duplicata à 30 000 FCFA par titre, la fusion ou le morcellement à 20 000 FCFA par titre fusionné ou créé, et les autres inscriptions à 5 000 FCFA par titre. Le droit proportionnel serait de 0,80 % pour les actes visés à l’article 536 du Code général des impôts.