« Le PR, le PAN et le Premier ministre doivent être soumis à la même exigence d’exemplarité » : Moussa Sarr défend l’extension de l’obligation de déclaration de patrimoine aux trois institutions

Prenant la parole à l’Assemblée nationale à l’occasion de l’examen de la proposition de loi portant modification de l’article 37 de la Constitution, le ministre de la Justice, Moussa Sarr, a salué une initiative parlementaire qui, selon lui, répond à une préoccupation largement partagée : renforcer la transparence dans la gestion des affaires publiques et consolider la confiance des citoyens dans les institutions.
Le ministre a indiqué que cette démarche s’inscrit dans la vision du président de la République, Bassirou Diomaye Faye, et dans les engagements du Gouvernement en matière de « responsabilité, d’intégrité et de reddition des comptes ».
Moussa Sarr a rappelé que le chef de l’État avait informé le président de l’Assemblée nationale, par un courrier daté du 30 juillet 2026, de sa décision de soumettre la proposition de révision constitutionnelle au référendum, conformément à l’article 103 de la Constitution.
C’est dans ce contexte, a-t-il expliqué, que le Gouvernement a présenté devant la Commission des lois un amendement visant à étendre l’obligation de publicité de la déclaration de patrimoine aux principales autorités exerçant les plus hautes responsabilités de l’État.
Pour le ministre de la Justice, il ne serait pas cohérent de réserver cette exigence de publicité au seul président de la République. « Le président de la République, le président de l’Assemblée nationale et le Premier ministre doivent être placés sous une même exigence d’exemplarité et de probité », a-t-il soutenu.
Moussa Sarr a précisé que le président de l’Assemblée nationale et le Premier ministre sont déjà soumis à une obligation de déclaration de patrimoine dans le cadre de la législation relative à l’ORNAC. L’objectif de l’amendement est toutefois d’aller plus loin en donnant à cette obligation une valeur constitutionnelle.
Selon lui, cette consécration permettrait de garantir davantage sa stabilité dans le temps en évitant que cette exigence ne dépende uniquement des modifications futures d’une loi ordinaire. La transparence patrimoniale deviendrait ainsi, selon les termes du ministre, un véritable « principe constitutionnel d’exemplarité applicable au sommet de l’État ».
Le garde des Sceaux a également répondu aux critiques estimant que l’article 37, situé dans la partie de la Constitution consacrée au président de la République, ne serait pas le lieu approprié pour y intégrer des obligations visant le président de l’Assemblée nationale et le Premier ministre.
Pour Moussa Sarr, cette lecture ne tient pas juridiquement. Il estime que l’organisation des dispositions dans une Constitution relève avant tout d’un choix de légistique et qu’aucune règle n’impose qu’une disposition concernant plusieurs institutions soit nécessairement répartie dans différents titres.
Le ministre considère surtout que l’article 37 constitue le « siège naturel » de la déclaration de patrimoine puisqu’il s’agit, selon lui, de l’unique disposition constitutionnelle consacrée à cette question. Créer plusieurs dispositions distinctes dans différentes parties de la Constitution aurait, à ses yeux, pour conséquence d’alourdir inutilement le texte.
Moussa Sarr a également plaidé pour que le régime existant de déclaration de patrimoine soit utilisé plutôt que de créer un dispositif spécifique uniquement destiné au président de la République. Il a ainsi appelé à s’appuyer sur la législation déjà en vigueur relative à la déclaration de patrimoine ainsi que sur les textes concernant le Conseil constitutionnel.
Mais le ministre de la Justice a surtout évoqué une autre réforme envisagée : faire de la déclaration de patrimoine une pièce constitutive du dossier de candidature à l’élection présidentielle.
Dans cette perspective, chaque candidat à la présidentielle serait appelé à déposer une déclaration de patrimoine avant même le scrutin. Celle-ci serait rendue publique et, pour le candidat finalement élu, pourrait tenir lieu de déclaration de patrimoine d’entrée en fonction.
Pour le ministre, un tel mécanisme permettrait de faire commencer l’exigence de transparence patrimoniale dès l’entrée dans la compétition électorale et d’assurer une continuité entre le statut de candidat et celui de président de la République.
Moussa Sarr a ainsi indiqué que le président de la République souhaite inscrire cette évolution dans une réforme touchant à la fois la Constitution et le Code électoral.
À travers cette position, le Gouvernement défend donc une réforme plus large que la seule publication du patrimoine du chef de l’État. Il entend placer les trois principales autorités de l’exécutif et du législatif sous une obligation constitutionnelle commune tout en envisageant, à terme, d’étendre l’exigence de transparence aux candidats à l’élection présidentielle.