Révision de l’article 37 : l’Assemblée adopte la déclaration et la publication du patrimoine du Président en début et fin de mandat

L’Assemblée nationale a franchi une nouvelle étape dans la modification de l’article 37 de la Constitution. Réunis en séance plénière ce lundi 17 août 2026, les députés ont adopté la proposition de loi n°33/2026 relative à l’obligation de déclaration et de publication du patrimoine du Président de la République.
Le texte vise ainsi à inscrire le principe selon lequel le chef de l’État est tenu de déclarer et de rendre public son patrimoine à deux moments déterminants de l’exercice de ses fonctions : à son entrée en fonction, autrement dit au début de son mandat, puis à sa sortie de fonction.
Le vote s’est conclu par une très large approbation des députés ayant pris part au scrutin. D’après les résultats affichés dans l’hémicycle, sur les 165 députés inscrits, 135 ont participé au vote, dont 12 par procuration.
La proposition de loi a obtenu 133 voix favorables, dont 12 exprimées par procuration, contre seulement 2 voix défavorables. Aucune abstention n’a été enregistrée. Le « oui » représente ainsi 98,52 % des suffrages exprimés, contre 1,48 % pour le « non ».
Ces résultats traduisent une adoption particulièrement large du texte au terme des débats à l’Assemblée nationale. Dans une communication publiée à l’issue du vote, l’institution parlementaire a officiellement annoncé l’adoption de la « proposition de loi n°33/2026 portant modification de l’article 37 de la Constitution ».
Au cœur de cette réforme figure donc la question de la transparence patrimoniale au sommet de l’État. L’obligation envisagée ne se limite pas à la déclaration du patrimoine : elle porte également sur sa publication, aussi bien au commencement qu’au terme de l’exercice du mandat présidentiel.
La disposition entend ainsi permettre de disposer d’une situation patrimoniale du Président de la République au moment où il accède à la magistrature suprême et d’une nouvelle situation au moment où il quitte ses fonctions. Le principe retenu repose sur une double exigence temporelle : une déclaration et une publication à l’entrée en fonction, puis une nouvelle déclaration et une publication à la sortie de fonction.
Le scrutin de ce lundi marque ainsi l’aboutissement de l’examen parlementaire de la proposition de loi n°33/2026. Avec 133 députés favorables sur 135 votants, la modification de l’article 37 a obtenu une majorité écrasante dans l’hémicycle, seuls deux parlementaires s’étant prononcés contre.