La déclaration liminaire de Modou Diagne Fada à l'occasion de la conférence de presse du groupe parlementaire des Libéraux et des Démocrates

Le 26 décembre 2012, à l’occasion du vote de la motion de censure déposée par 16 députés dont 12 libéraux visant à provoquer la démission du Gouvernement dirigé par Monsieur Abdoul MBAYE, la majorité aux ordres de Benno Bokk Yakaar soutenue par le Premier Ministre, avait menacé de lever l’immunité parlementaire des députés du Parti Démocratique Sénégalais en réaction à l’utilisation par les dépositaires de la motion de censure, d’un mécanisme constitutionnel et parlementaire consacré par les articles 86 de la Constitution et 99 du Règlement intérieur de l’Assemblée nationale.

Ainsi, le 19 décembre 2012, le Procureur spécial près la Cour de Répression de l’Enrichissement illicite, sous-couvert de Madame le Ministre de la Justice, Garde des Sceaux, a signé la lettre n° 00015/PS/CREI adressée au Président de l’Assemblée nationale et reçue par ce dernier, le 26 décembre 2012, au moment du vote de la motion de censure. Quelle coïncidence troublante ?

Dans sa lettre, le Procureur informe qu’il détient des informations selon lesquelles, les sieurs Oumar SARR et Abdoulaye BALDE auraient profité de leurs fonctions ministérielles pour s’enrichir illicitement. Par conséquent, il demande, conformément à l’article 52 du Règlement intérieur de l’Assemblée nationale, que leurs immunités parlementaires soient levées.

Par lettre n° 00022/PS/CREI du 27 décembre 2012, reçue le 02 janvier 2013, le Procureur spécial demande, pour les mêmes motivations, que soit levée l’immunité parlementaire de Ousmane Alioune NGOM pour répondre à la Direction de la Police Judiciaire alors que les deux autres précités doivent répondre à la Brigade de Recherches de la Gendarmerie.



A la lecture de ces différents courriers, il se pose plusieurs problèmes :

1. le Procureur spécial Près la Cour de Répression de l’Enrichissement illicite ne peut pas saisir le Président de l’Assemblée nationale pour demander la levée de l’immunité parlementaire d’anciens ministres (justiciables de la Haute Cour de Justice) d’autant plus que les faits qui leurs sont reprochés seraient commis au moment de l’exercice de leurs fonctions ministérielles ;


2. en visant l’article 52 du Règlement intérieur de l’Assemblée nationale, le Procureur spécial s’est une fois de plus planté. En effet, on ne peut pas parler de levée de l’immunité parlementaire d’un député sans disposer au préalable d’éléments constitutifs d’un dossier avec des pièces et documents qui s’y rapportent conformément à l’article 37 du Règlement intérieur de l’Assemblée nationale. Il aurait fallu viser l’article 51, alinéa 1 pour demander, d’abord, l’autorisation de l’Assemblée nationale à poursuivre le député pour pouvoir au moins, disposer d’un dossier avec des pièces. Sinon, de quels éléments va disposer la Commission ad-hoc de 11 membres pour entendre le député ? Comment cette commission pourra-t-elle travailler d’autant plus qu’elle doit produire un rapport avec une recommandation dans un sens ou dans un autre ?
Dans sa volonté de mettre en branle « une justice des vainqueurs », le pouvoir s’est précipité et a mis la charrue avant les bœufs.



4. beaucoup de spécialistes considèrent que le Procureur spécial, au-delà de son incompétence, à entendre des anciens ministres, ne peut pas saisir directement le Président de l’Assemblée nationale même s’il passe par son ministre de tutelle ;


5. les relations entre l’Exécutif et le Législatif sont gérées par le Ministre en charge des Institutions. Pourquoi n’a-t-il pas transmis le dossier de l’Exécutif à l’Assemblée nationale ?


La résolution de ces problèmes et d’autres questions liées à la désignation et au fonctionnement de la Commission ad-hoc, détermineront l’attitude du Groupe des libéraux et démocrates, le 10 janvier 2013, à l’occasion du vote de la levée ou non des immunités parlementaires de nos collègues.

Le Groupe parlementaire des libéraux et démocrates rappelle son attachement au devoir de rendre compte, mais aussi au respect de la Constitution et des lois et règlements en vigueur pour toutes procédures judiciaires.

Les députés du PDS, à l’image des autres responsables du Parti Démocratique Sénégalais restent mobilisés, vigilants et debout pour faire face aux multiples agressions du régime en place, empêtré dans ses promesses électorales démagogiques difficilement réalisables, surtout devant l’impatience légitime des populations. Celles-ci attendent toujours la baisse des prix des denrées de première nécessité (riz, sucre, huile…) et celles des prix des produits de forte consommation (électricité, gaz, carburant…). Pour détourner l’attention des sénégalais, ce pouvoir, déjà impopulaire après seulement neuf mois d’exercice, harcèle, s’acharne et se lance dans une campagne de chasse aux sorcières sans précédent afin de neutraliser les principaux responsables du Parti Démocratique Sénégalais en vue des prochaines échéances électorales. Mais, c’est peine perdue parce que le PDS sera à côté des populations pour organiser la riposte face à l’oppression.