Séparation des pouvoirs, Cour constitutionnelle : Ce que prévoit la réforme constitutionnelle introduite par le Pastef

Le groupe parlementaire Pastef les Patriotes a déposé à l’Assemblée nationale une proposition de loi n°17/2026 portant révision de la Constitution. Le texte, porté par Mohamed Ayib Salim Daffé et cinq autres députés (Abdoulaye Tall, Fatma Mbodj, Abdoulaye Sow, Awa Sonko et Anne Marie Yacine Tine), ambitionne un rééquilibrage des pouvoirs entre l’Exécutif, le Législatif et le Judiciaire.

Un rééquilibrage annoncé comme nécessaire

Dans l’exposé des motifs, les auteurs rattachent leur initiative à plusieurs chantiers antérieurs : les Assises nationales de 2009, la Commission nationale de Réforme des Institutions de 2013, le Pacte national de bonne gouvernance démocratique, les Assises de la Justice de 2024 et le Dialogue national sur le système politique de 2025. Le texte pointe une « ambivalence structurelle » du régime sénégalais depuis la crise institutionnelle de 1962, oscillant entre logique présidentielle et emprunts parlementaires, avec un déséquilibre qui se serait accentué non seulement entre pouvoirs mais aussi au sein même de l’Exécutif.

Les principales innovations

Le préambule de la Constitution serait entièrement réécrit, avec un accent porté sur l’appartenance à la civilisation africaine, la souveraineté du peuple sur les ressources naturelles, l’imprescriptibilité des crimes internationaux et l’intangibilité du mode d’élection et du nombre de mandats présidentiels.

Sur le plan institutionnel, le texte prévoit la création d’une Cour constitutionnelle, appelée à remplacer le Conseil constitutionnel dans l’ensemble des textes mais également une nouvelle prérogative pour l’Assemblée nationale d’entendre toute personne utile via ses commissions d’enquête ou d’information. Il prévoit aussi l’incompatibilité entre la fonction de Président de la République et toute responsabilité dirigeante au sein d’un parti ou d’une coalition et l’incompatibilité entre la qualité de membre du Gouvernement et les fonctions de chef d’exécutif local. Il s’agit aussi pour le parlement de proposer un encadrement strict des décisions des autorités publiques entre le scrutin présidentiel et la proclamation définitive des résultats et une contextualisation du serment présidentiel.

Une Cour constitutionnelle aux pouvoirs élargis

L’article 89 fixe la nouvelle Cour constitutionnelle à neuf membres (un président, un vice-président, sept juges), nommés par le Président de la République dont trois sur proposition du Président de l’Assemblée nationale. Leur mandat de six ans serait non renouvelable. Selon l’article 92, cette juridiction deviendrait la plus haute instance du pays, compétente en matière constitutionnelle, référendaire et électorale, et habilitée à trancher les conflits de compétence entre Exécutif et Législatif.

Droits et libertés réaffirmés

L’article 8 dresse une liste étendue de libertés et droits garantis aux citoyens : liberté de la presse, d’association, de réunion, de manifestation, mais aussi droit à l’éducation, à la santé, à un environnement sain, à l’information plurielle et à l’inclusion numérique. L’article 4 maintient l’interdiction pour les partis politiques de s’identifier à une race, une ethnie, une religion ou une partie du territoire.

Et la suite ?

Comme toute révision constitutionnelle, ce texte devra suivre la procédure prévue par la Constitution sénégalaise, ce qui implique un examen et un vote à l’Assemblée nationale à une majorité qualifiée. Le dépôt de cette proposition de loi par le groupe Pastef relance le débat institutionnel après les nombreux épisodes de tension entre pouvoirs observés ces derniers mois.