Assemblée nationale : une nouvelle loi portant statut général des fonctionnaires adoptée pour un meilleur encadrement.


Le projet de loi numéro 09/2022 modifiant la loi numéro 61-33 du 15 juin 1961 relative au statut général des fonctionnaires a été examiné et adopté à l’unanimité, ce 29 juin, selon la procédure d’urgence par les parlementaires.

La nouvelle loi vise à une mobilité plus accrue des fonctionnaires. avec principalement une extension des exceptions prévues pour assouplir l’encadrement du détachement des fonctionnaires et le relèvement du plafond de l’effectif réel pouvant bénéficier de cette position. Elle tend également à la consécration de la radiation du rôle du fonctionnaire du statut du cadre des fonctionnaires le régissant à la suite de sa nomination dans un autre corps relevant d’une autre loi.

Le projet de loi a été porté par le ministre de la fonction publique et du renouveau du service public, Mariama Sarr.
Mercredi 29 Juin 2022
Dakaractu



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