Régulation des médias : Paradigm Initiative salue la censure de dispositions de la loi sur le CNRM

Paradigm Initiative (PIN) revient sur une bataille juridique dont elle revendique les retombées pour les professionnels des médias au Sénégal. Selon son communiqué, la décision n° 2/C/2026 du Conseil constitutionnel a censuré plusieurs dispositions relatives aux pouvoirs de sanction du CNRM et assorti d’autres dispositions de réserves d’interprétation. COMMUNIQUÉ DE PRESSE cas CNRM en-GB (2) fr-FR.docx
 
Le recours avait été introduit le 10 mars 2026 par 23 députés, parmi lesquels Aïssata Tall Sall. L’organisation indique avoir apporté un soutien technique et financier à cette démarche, par l’intermédiaire de l’Association des éditeurs et professionnels de la presse en ligne (APPEL). L’objectif était de contester des dispositions jugées susceptibles de favoriser la censure administrative et de fragiliser les entreprises de presse, notamment les médias numériques.
 
D’après le communiqué, le texte initial, adopté le 3 mars 2026, permettait notamment au régulateur de fermer des locaux de médias et de prononcer la fermeture définitive de journaux ou de sites d’information en cas de « récidive », sans définition suffisamment claire de cette notion. Il prévoyait également le recours à la force publique sans contrôle judiciaire préalable.
 
PIN rapporte que le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution l’alinéa 2 de l’article 31, relatif à la fermeture des locaux. Les dispositions de l’article 33 concernant la fermeture de journaux ou de sites et la résiliation de conventions ont également été censurées. Selon l’organisation, ces sanctions ont été jugées disproportionnées au regard des libertés protégées.
 
D’autres pouvoirs du régulateur ont été maintenus sous conditions. Le recours à la force publique prévu aux articles 31 et 34 doit, selon la présentation de la décision faite par PIN, être subordonné à un mandat de l’autorité judiciaire. Les mesures conservatoires de l’article 41 doivent se rapporter strictement à la protection de l’honneur, de la considération d’autrui ou à la sauvegarde de l’ordre public.
 
L’organisation souligne aussi que le pouvoir d’imposer des communiqués aux médias est encadré : les termes exigés ne doivent pas porter atteinte à la réputation ni aux intérêts matériels et moraux des entreprises de presse.
 
« Cette décision est une victoire pour la démocratie sénégalaise et pour tous les défenseurs des droits numériques », déclare Moussa Waly Sene, responsable de Paradigm Initiative pour l’Afrique francophone, cité dans le communiqué.
 
Pour autant, PIN estime que la vigilance reste nécessaire. L’organisation relève que le texte promulgué le 10 avril 2026 sous le numéro 2026-09 présente le CNRM comme une autorité administrative indépendante, tout en le rattachant à la Présidence de la République. Elle considère que son indépendance effective devra se traduire par des pratiques transparentes et un respect strict des réserves du Conseil constitutionnel.
 
Paradigm Initiative invite ainsi les journalistes à s’approprier la décision, à former leurs rédactions aux garanties qu’elle prévoit et à documenter les éventuels abus. Elle appelle également les autorités à garantir l’indépendance du régulateur et à engager un dialogue inclusif avant toute nouvelle réforme touchant les médias ou le numérique.