Macky Sall: ‘’Je n’oriente pas les audits et les convoqués peuvent rester calmes s’ils n’ont rien fait’’

Extrait de la Loi n° 81-53 du 10 juillet 1981 sur la répression de l’enrichissement illicite
Article 163 bis
L'enrichissement illicite de tout titulaire d'un mandant public électif ou d'une fonction gouvernementale (…) d'une personne revêtue d'un mandat public, (…) est puni d'un emprisonnement de cinq à dix ans et d'une amende au moins égale au montant de l'enrichissement et pouvant être portée au double de ce montant.

Le délit d'enrichissement illicite est constitué lorsque, sur simple mise en demeure, une des personnes désignées ci-dessus, se trouve dans l'impossibilité de justifier de l'origine licite des ressources qui lui permettent d'être en possession d'un patrimoine ou de mener un train de vie sans rapport avec ses revenus légaux.

L'origine licite des éléments du patrimoine peut être prouvée par tout moyen.

Toutefois la seule preuve d'une libéralité ne suffit pas à justifier de cette origine licite.

Dans le cas où l'enrichissement illicite est réalisé par l'intermédiaire d'un tiers ou d'une personne physique dirigeant la personne morale seront poursuivis comme complices de l'auteur principal.

Partant de cela, ceux qui pensent que le fait de dire que j’ai reçu des fonds politiques ou que le Président m’a donné de l’argent ne sont pas du tout sortis de l’auberge.

Dey ma may, guéné woulen tchi… si vraiment on veut faire la lumière dessus, le cadre juridique est là.

ca se passe au NIGER.....
Cour des Comptes/Déclarations des biens de membres du gouvernement " M. Gilles Baillet, ministre des Finances
Conformément à l’article 78 de la Constitution, et à l’issue de son audience solennelle tenue, le 17 mai 2012, sous la présidence de M. Nouhou Hamani Mounkaila, président de la première chambre, la Cour des comptes procède à la publication par voie de presse, des procès-verbaux de la déclaration sur l’honneur des biens des trois nouveaux membres du gouvernement.

Ainsi, nous publions dans ce numéro, la déclaration des biens de M. Gilles Baillet, ministre des Finances et de M. Ibrahim Yacouba, ministre des Transports...

PROCES VERBAL L'an deux mil douze Et le 17 mai La Cour des Comptes, en son audience solennelle tenue au palais de ladite Cour, sous la présidence de Monsieur Nouhou Hamani Mounkaila, Président de la première chambre, Président de séance; avec l'assistance de Maître LESTENAU Haoua greffier en chef, a examiné, conformément aux dispositions de l'article 78 de la Constitution, la déclaration sur l'honneur des biens de Monsieur GILLES BAILLET, Ministre des Finances, reçue le 16 avril 2012, sous le n°230/CCptes/CAB.

I. Sur les biens déclarés

A. Biens immobiliers :

1) Foncier bâti - une (1) maison en matériaux définitifs servant d'habitation principale construite sur la parcelle B, îlot n° 1342 Ttitre foncier n° 9497 du 17/10/1979, lotissement Yantala, acquise en 1979 pour une valeur de dixneuf millions trois cent trente un mille cent soixante (19 331 160) francs CFA ;

- une (1) maison, en matériaux définitifs construite sur la parcelle C, îlot n° 1869 du lotissement Issa-Béri, objet du Titre foncier n° 10945 du 26/08/1982, constat de mise en valeur du 22/12/1981, valeur : vingtsept millions cinq cent soixantedouze mille cent quatre-vingt-quatre (27 572 184) francs CFA ( en location à 500 000 francs par mois).

2) Foncier non bâti Non destiné à l’habitation : un (1) jardin à Gabgoura (Niamey) d'une superficie de 2,74 ha, en copropriété avec Mme Baillet née Kadidia Moumouni Dioffo contenant 400 citronniers, 240 volcas, 604 manguiers, 9 mandariniers, 18 tangelos, et 8 orangers ;

- un (1) jardin à la rive gauche de Say dans le canton de Kirtachi d'une superficie de 16,5 ha, en copropriété avec Mme BAILLET née Kadidia Moumouni Dioffo, contenant : 195 citronniers, 47 tangelos, 4 orangers, 7 mandariniers, 1 pamplemousse, 2 dattiers, 6 cocotiers, 1 avocatier, 5 papayers, 11 bananiers, 3 goyaviers, 2 ananas, 2 grenadiers, 82 manguiers, 27 pommes cannelles ; - un (1) champ à Barra (Gaya) d'une superficie de 0,75 ha.

B. Biens mobiliers

1) Meubles meublants et assimilés : - un (1) salon, acquis en 1994 ; - un (1) salon, acquis en 1974 ; - une (1) salle à manger. 2) Electroménager : un (1) congélateur ; - un (1) réfrigérateur ; - une (1) cuisinière ; deux (2) téléviseurs dont un écran plasma ; - trois (3) climatiseurs ; - trois (3) Splits ; - trois (3) humidificateurs ; - un groupe électrogène acquis en 1994. 3) Véhicules : - une Toyota Prado noire de type IJ120, 4 portières n° châssis JTEBK 29JX 70025472, date de première mise en circulation 1er janvier 2007, PTAC : 3110 PV 1930 CU 1180 numéro 8H 8117 RN attestation provisoire de carte grise du 3 septembre 2010 ; - une Toyota RAV4 bleue de type SXA11, 4 portières, première mise en circulation 1999, PTAC : 1650 numéro 8F 2853 RN ; - une Toyota Toundra double cabine Pick UP Type RT341 n° châssis S 173631 date de première mise en circulation 1er janvier 2004, PTAC 2765, numéro 8E 8411RN.

C. Situation financière :

- compte courant n°251100 22278-70 domicilié à la BIA NIGER, solde créditeur de dix millions six cent un mille deux cent cinquante-cinq (10 601 255) francs CFA à la date du 12 avril 2012 ; - compte dépôt à la BIA NIGER de cent millions (100 000 000) de francs CFA. D. Animaux : - six (6) bovins ; - neuf (9) ovins. E. Autres biens : Néant II Sur les observations de la Cour La Cour n'a aucune observation à faire au déclarant. De tout quoi, le présent procès-verbal signé du Président et du Greffier en Chef de ladite Cour sera publié au Journal Officiel de la République du Niger et par voie de presse.

M. Nouhou Hamani Mounkaila, président de la première chambre Maître Lestenau Haoua greffier en chef