Conflit institutionnel autour d’une proposition de loi sur les crédits spéciaux : Le Gouvernement saisit le Conseil constitutionnel

L’Assemblée nationale a provoqué une passe d’armes juridique avec le Gouvernement en inscrivant, en procédure d’urgence, une proposition de loi relative au régime des crédits spéciaux à l’ordre du jour de sa première session extraordinaire de 2026. Le texte, déjà adopté en commission et programmé pour l’examen en séance plénière ce mercredi 19 août à 10 heures, se heurte à l’opposition de l’exécutif. 
 
Ce dernier estime en effet que la proposition empiète sur le domaine réglementaire, en violation des articles 67 et 76 de la Constitution. Invoquant l’irrecevabilité, le Gouvernement a officiellement saisi, ce jour, le Conseil constitutionnel d’un recours visant à faire déclarer le texte irrecevable. Cette procédure s’appuie sur l’article 83, alinéa 2 de la Constitution, ainsi que sur l’article 69, alinéa 8 de la loi organique n° 2025-11 du 18 août 2025 portant Règlement intérieur de l’Assemblée nationale. La décision du Conseil, qui devra trancher ce désaccord, est désormais très attendue alors que l’examen en séance plénière est maintenu à ce stade. Ce bras de fer illustre une nouvelle fois les tensions récurrentes entre les pouvoirs législatif et exécutif sur la délimitation de leurs compétences respectives, dans un contexte où la maîtrise des finances publiques reste un enjeu politique majeur.