Recours en annulation du bureau de l’Assemblée nationale : La néo-opposition découvre l’incompétence du Conseil constitutionnel

Les «Cinq Sages» se sont encore une fois déclarés incompétents pour statuer sur le recours en annulation de l’élection du bureau de l’Assemblée nationale. Recours déposé par le groupe parlementaire des Libéraux et Démocrates et six autres non-inscrits pour «non respect» de la loi sur la parité.
Le Conseil constitutionnel s’est déclaré incompétent pour statuer sur le recours déposé par 18 députés de l’opposition parmi lesquels ceux du groupe parlementaire des Libéraux et Dé­mocrates (Pds). «Il (le Con­seil) a dit que le recours est recevable dans la forme. Mais il ne peut statuer sur le fond, parce que c’est la loi organique de 1992 qui détermine les compétences du Conseil constitutionnel, alors que les problèmes soulevés dans le recours n’y figurent pas», rapporte l’avocat commis par les requérants, Me Abdoulaye Ba­bou.
Le recours introduit portait sur l’élection du bureau de l’As­semblée nationale jugée «irrégulière» parce que «non conforme» à la loi sur la parité. L’opposition motivait son recours par le fait que sur les six secrétaires élus, il n’y a qu’une seule femme et que les vice-présidents ils n’ont pas été élus alternativement «comme l’indiquent les textes». Par ailleurs, les Libéraux estiment que le vote de Aminata Guèye, non investie et non élue, rend «illégal» le nouveau bureau de l’Assemblée nationale. Selon Me Babou, les «Cinq Sages» considèrent dans leur arrêt que l’élection du bureau de l’Assemblée nationale «n’est pas une mesure législative a fortiori une loi». Donc, elle est réglementaire. «Si c’est le cas, on doit saisir la Cour suprême pour excès de pouvoir. Là bas, la loi organique qui régit les compétences de ladite juridiction dit qu’elle ne peut statuer que sur des décisions de l’Exécutif», explique l’avocat. Le président de la Commission des lois sortant interpelle le nouveau régime sur la «nécessité» d’une Cour constitutionnelle. «Les nouvelles autorités parlent de rupture. Même les Assises nationales préconisent une Cour constitutionnelle à la place du Conseil. Ou alors, il faut revoir la loi organique de 1992 pour élargir les compétences du Conseil constitutionnel. On ne peut pas comprendre un arbitre politique qui ne peut pas statuer sur des problèmes politiques», ajoute l’avocat.

biramefaye@lequotidien.sn