Fraude commerciale : le PLFR prévoit un marquage fiscal et des saisies de marchandises

Le projet de loi de finances rectificative prévoit un dispositif de traçabilité destiné à renforcer le contrôle des marchandises. Le marquage fiscal doit permettre, selon l’exposé des motifs, de lutter contre la fraude commerciale, de protéger les consommateurs et d’améliorer les recettes fiscales et douanières.

Le système concernerait des produits importés ou fabriqués localement. Les marchandises destinées à l’exportation ou à la réexportation pourraient également y être soumises en cas de besoin.

La liste précise des produits serait fixée par arrêté du ministre chargé des Finances. Le PLFR ne permet donc pas d’affirmer que toutes les marchandises seraient immédiatement concernées.

Le texte interdit notamment la détention et la vente de produits assujettis dépourvus de marque fiscale, ainsi que la fabrication ou l’utilisation de fausses marques.

Il prévoit une amende générale de 200 000 FCFA pour les violations du dispositif, sans préjudice des autres sanctions applicables. Pour la détention ou la vente de produits sans marquage requis, une sanction spécifique égale à la valeur des marchandises est prévue, accompagnée de leur saisie et de celle des moyens de transport.

Le contrevenant disposerait de trente jours pour récupérer les marchandises après paiement de l’amende et marquage à ses frais. Au-delà, une confiscation pourrait intervenir selon les procédures prévues.

Les transporteurs pourraient faire valoir leur bonne foi pour éviter la confiscation de leurs véhicules. Le contrôle serait assuré notamment par les administrations des Douanes et des Impôts, dans les conditions définies par le projet.