Fonds spéciaux : Un double flou, juridique et budgétaire, selon Pastef

En Commission des finances, la majorité Pastef, a réitéré ses préoccupations sur l'encadrement juridique des fonds spéciaux, la transparence de leur gestion et leur contrôle, lors de l'examen de la LFR 2026 devant le ministre Bassirou Sarr, chargé du budget. Ils ont demandé au gouvernement d'expliciter son interprétation de la décision du Conseil constitutionnel invoquée à l'appui de certaines dispositions.

D'autres députés ont également soulevé une difficulté juridique liée à la technique législative retenue pour modifier le cadre organique relatif aux lois de finances. Ils se sont interrogés sur la pertinence d'introduire, dans une loi organique, une référence à un autre texte législatif, et sur la conformité de la démarche à la hiérarchie des normes.

Les parlementaires ont réaffirmé la nécessité de renforcer l'encadrement, la transparence et les mécanismes de contrôle des fonds spéciaux, au nom de la bonne gouvernance et de la reddition des comptes. Ils ont aussi regretté que plusieurs pièces demandées, dont la liste détaillée des services non personnalisés de l'État ayant bénéficié de transferts en 2026, n'aient pas été transmises, ce qui limite selon eux le contrôle parlementaire. Le gouvernement a invoqué des contraintes de confidentialité pour certains documents, sans volonté de dissimulation, selon lui.