Contrat à durée déterminée (CDD) : La Commission des Lois recule sur l’assouplissement voulu par le Gouvernement

L’assemblée nationale reprend la plénière après un renvoi en commission des textes relatifs au projet de Code du Travail. En effet, le régime du contrat à durée déterminée (CDD) a fait l’objet d’un examen en commission le mercredi 12 août 2026 sous la présidence d’Abdoulaye Tall. C’est effectivement le projet de loi n°15/2026 qui leur avait été renvoyé conformément à l’article 92 du Règlement intérieur, les députés ont adopté un amendement qui revient largement sur l’assouplissement porté par l’exécutif.
 
Le texte transmis par le Gouvernement portait la durée maximale du CDD à quatre ans, renouvellement et prolongation compris, autorisait un travailleur à conclure jusqu’à trois contrats à durée déterminée avec le même employeur, et permettait jusqu’à deux renouvellements ou prolongations. Un régime nettement plus souple que celui hérité de la loi n°97-17 du 1er décembre 1997, qui limitait le CDD à deux ans, plafonnait à deux le nombre de contrats et ne tolérait qu’un seul renouvellement.
 
C’est précisément ce verrou de 1997 que la Commission des Lois a choisi de rétablir, par le biais d’un amendement porté par le député Moussa Hamady Sarr. La durée maximale du CDD revient à deux ans. Le contrat ne peut désormais faire l’objet que d’un seul renouvellement ou d’une seule prolongation, contre deux dans la version gouvernementale. Seule concession au texte transmis : la durée cumulée de la relation de travail à durée déterminée entre un même employeur et un même travailleur, renouvellement et prolongation compris, demeure plafonnée à quatre ans.
 
Cette reprise en main trouve sa source dans les inquiétudes exprimées en séance par les commissaires eux-mêmes. Dès l’ouverture des débats, ils avaient fait part de leurs réserves sur l’assouplissement envisagé, estimant que la possibilité de renouveler le CDD à plusieurs reprises, dans la limite de quatre ans, risquait de retarder l’accès du travailleur au contrat à durée indéterminée. Ils avaient insisté sur la nécessité de préserver la vocation protectrice du droit du travail, en veillant à ce que la flexibilité recherchée par le Gouvernement ne se traduise pas par une précarisation durable de l’emploi. Plusieurs d’entre eux avaient également dénoncé des pratiques de contournement des règles de stabilité de l’emploi, au recours à la sous-traitance, au travail temporaire, à l’intérim ou à des contrats de prestation de services dissimulant une véritable relation de subordination, appelant à des réponses fermes contre ces montages contractuels.
 
Face à ces critiques, le ministre de la Fonction publique, du Travail et de la Réforme du Service public, Mamadou Lamine Diante, avait défendu la philosophie du texte gouvernemental, expliquant que la réforme recherchait un équilibre entre protection du travailleur et compétitivité de l’entreprise, sans toucher à la durée maximale de quatre ans mais en introduisant davantage de souplesse dans le nombre de renouvellements. Un argumentaire qui n’a, en définitive, pas convaincu la Commission, laquelle a préféré revenir aux paramètres protecteurs de 1997 plutôt que d’entériner l’ouverture proposée.
 
L’amendement, une fois adopté avec les autres propositions du député Sarr, a été annexé au rapport de la Commission. Satisfaits par ailleurs des réponses apportées par le Gouvernement sur les autres volets du texte, les commissaires ont adopté à la majorité l’ensemble du projet de loi n°15/2026 portant Code du Travail, et recommandent son adoption en séance plénière mais avec un régime de CDD sensiblement plus protecteur que celui initialement voulu par l’exécutif.