Article 37 : « Le peuple sénégalais aura le dernier mot par référendum » (Garde des Sceaux Ministre de la Justice, Me Moussa Sarr)

Le ministre de la Justice, Garde des Sceaux, a annoncé ce lundi devant les députés que la révision de l’article 37 de la Constitution, relative à la déclaration de patrimoine, sera soumise au peuple sénégalais par voie référendaire, dans le cadre d’une réforme constitutionnelle plus globale. S’exprimant lors de l’examen de la proposition de loi en séance plénière, le ministre a précisé que le président de la République, Bassirou Diomaye Diakhar Faye, avait informé le président de l’Assemblée nationale, par courrier n°724/PR du 30 juillet 2026, de sa décision de recourir au référendum, conformément à l’alinéa 4 de l’article 103 de la Constitution.
 
Selon le Garde des Sceaux, ce choix procédural répond à la conviction du chef de l’État que la question de la transparence patrimoniale des plus hautes autorités de l’État ne peut être traitée par de simples ajustements ponctuels, mais doit s’inscrire dans une réflexion d’ensemble sur les institutions du pays. « Le Président de la République a décidé que cette proposition sera intégrée dans une réforme constitutionnelle plus globale, qui sera soumise, conformément à l’article 103 de la Constitution, à l’approbation du peuple sénégalais par voie référendaire », a-t-il déclaré, ajoutant que cette démarche permettra de traiter de manière cohérente l’ensemble des questions appelant une évolution de la Constitution.
 
Le ministre a néanmoins invité les députés à voter, dès cette séance plénière, l’article 37 tel qu’amendé par la Commission des lois, lequel étend l’obligation de déclaration et de publication de patrimoine au président de l’Assemblée nationale et au Premier ministre avant sa soumission ultérieure à référendum. Il a justifié cet élargissement par un impératif d’égalité entre les trois principales autorités de l’exécutif et du législatif devant les exigences de probité, rappelant que le président de l’Assemblée nationale et le Premier ministre étaient déjà soumis à une obligation similaire par la législation relative à l’OFNAC, mais que la consécration constitutionnelle visait à lui conférer une stabilité que la loi ordinaire ne garantit pas.
 
Le Garde des Sceaux a par ailleurs annoncé que le chef de l’État souhaite étendre cette logique de transparence au processus électoral lui-même, en faisant de la déclaration de patrimoine une pièce obligatoire du dossier de candidature à l’élection présidentielle, sous peine d’irrecevabilité, une déclaration qui tiendrait lieu, pour le candidat élu, de déclaration d’entrée en fonction.