Le Sénégal applique le Prélèvement communautaire Cedeao (Pcc) depuis 2003, date de son entrée en vigueur. Ce prélèvement de 0,5% imposé aux marchandises provenant d'États non membres de la Cedeao, est utilisé pour financer les activités de la Commission de ladite communauté et de ses autres institutions. Mais beaucoup d’États de ladite Communauté ne sont pas en règle concernant le versement de ces montants collectés grâce au Pcc. À l’occasion de la Deuxième session ordinaire du Parlement de la Cedeao 2019, tenue récemment, la Délégation du Sénégal a fait un rapprochement entre les liquidations et les reversements reçus dans le compte de la Cedeao à la Bceao depuis le démarrage en juillet 2003 du prélèvement communautaire jusqu’à avril 2019. Un tableau a été présenté dans ce rapport produit dans ce cadre.
Il se dégage du tableau présenté dans le rapport de la délégation du Sénégal conduite par le député Moustapha Cissé Lo, lors de cette rencontre au cours du mois de novembre 2019, ‘’que sur un montant total de liquidations de 124 milliards 728 millions F Cfa sur la période sous-revue, un montant de 108 milliards 249 millions F Cfa a été reçu dans le compte Pcc, soit un solde cumulé à reverser de 16 milliards 479 millions F Cfa. Sur ce montant, la Direction générale de la Comptabilité publique et du Trésor a informé avoir recouvré 12 milliards 4 millions F Cfa à reverser dans le compte de la Cedeao à la Bceao. Une différence de 4 milliards 475 millions F Cfa est à recouvrer.
Ce que la mission de la Cedeao a bien constaté et a rappelé à la partie sénégalaise ‘’les dispositions de l’article 10 du Protocole sur le Pcc qui stipulent que les produits du prélèvement, une fois recouvrés, doivent être reversés dans le compte de la Cedeao dans un délai n’excédant pas un mois’’.
4 milliards de la Cedeao à recouvrer par le Sénégal
Il est ainsi relevé une pléthore de défis dans la mise en œuvre du prélèvement communautaire. Pour ce faire, la mission de la Cedeao a alors recommandé à l’État du Sénégal d’appliquer le Pcc sur les régimes douaniers, conformément aux dispositions des articles 4 et 5 du Protocole y relatif, en particulier pour ce qui est des produits pétroliers ; de se conformer aux dispositions de l’article 10 du Protocole sur le Pcc relatives aux délais de reversement ; de proposer à la Commission de la Cedeao un plan d’apurement du solde du Pcc recouvré et non encore versé, soit 12 milliards 4 millions F Cfa. Et enfin de prendre les mesures nécessaires pour recouvrer et reverser le montant de 4 milliards 475 millions F Cfa déjà liquidé’’.
Réagissant aux recommandations qui lui ont été faites, le Sénégal a demandé à son tour, à la Commission de la Cedeao d’envoyer plus fréquemment des missions d’évaluation de l’application du Pcc pour un suivi régulier de sa mise en œuvre ; d’examiner la possibilité de procéder à une compensation mutuelle permettant d’éteindre les dettes détenues de part et d’autre entre les parties ;
d’ouvrir la réflexion sur la relecture du Protocole sur le Pcc pour prendre en charge les préoccupations des Etats membres concernant notamment l’assujettissement des produits pétroliers et les annulations de déclarations en douane pour lesquelles le Pcc est déjà recouvré et reversé dans le compte de la Cedeao à la Bceao et d’étudier la possibilité d’organiser une réunion du Comité de suivi du Pcc élargie aux membres du Caf, pour évaluer la mise en œuvre du Protocole et faire des propositions aux instances de décisions.
Mais, il est aussi indiqué dans ce document parcouru par Dakaractu, que ‘’les états récapitulatifs des liquidations, recouvrements et reversements sont transmis régulièrement à la Commission de la Cedeao. Les montants collectés sont également reversés mensuellement dans le compte dédié de la Cedeao ouvert à la Bceao. (…). D’autres opérations spécifiques telles que celles relatives aux dons et aides reçus d’organismes publics et d’organismes de bienfaisance reconnus par l’Etat sont également exonérées du prélèvement communautaire conformément aux textes qui régissent la communauté.
Il se dégage du tableau présenté dans le rapport de la délégation du Sénégal conduite par le député Moustapha Cissé Lo, lors de cette rencontre au cours du mois de novembre 2019, ‘’que sur un montant total de liquidations de 124 milliards 728 millions F Cfa sur la période sous-revue, un montant de 108 milliards 249 millions F Cfa a été reçu dans le compte Pcc, soit un solde cumulé à reverser de 16 milliards 479 millions F Cfa. Sur ce montant, la Direction générale de la Comptabilité publique et du Trésor a informé avoir recouvré 12 milliards 4 millions F Cfa à reverser dans le compte de la Cedeao à la Bceao. Une différence de 4 milliards 475 millions F Cfa est à recouvrer.
Ce que la mission de la Cedeao a bien constaté et a rappelé à la partie sénégalaise ‘’les dispositions de l’article 10 du Protocole sur le Pcc qui stipulent que les produits du prélèvement, une fois recouvrés, doivent être reversés dans le compte de la Cedeao dans un délai n’excédant pas un mois’’.
4 milliards de la Cedeao à recouvrer par le Sénégal
Il est ainsi relevé une pléthore de défis dans la mise en œuvre du prélèvement communautaire. Pour ce faire, la mission de la Cedeao a alors recommandé à l’État du Sénégal d’appliquer le Pcc sur les régimes douaniers, conformément aux dispositions des articles 4 et 5 du Protocole y relatif, en particulier pour ce qui est des produits pétroliers ; de se conformer aux dispositions de l’article 10 du Protocole sur le Pcc relatives aux délais de reversement ; de proposer à la Commission de la Cedeao un plan d’apurement du solde du Pcc recouvré et non encore versé, soit 12 milliards 4 millions F Cfa. Et enfin de prendre les mesures nécessaires pour recouvrer et reverser le montant de 4 milliards 475 millions F Cfa déjà liquidé’’.
Réagissant aux recommandations qui lui ont été faites, le Sénégal a demandé à son tour, à la Commission de la Cedeao d’envoyer plus fréquemment des missions d’évaluation de l’application du Pcc pour un suivi régulier de sa mise en œuvre ; d’examiner la possibilité de procéder à une compensation mutuelle permettant d’éteindre les dettes détenues de part et d’autre entre les parties ;
d’ouvrir la réflexion sur la relecture du Protocole sur le Pcc pour prendre en charge les préoccupations des Etats membres concernant notamment l’assujettissement des produits pétroliers et les annulations de déclarations en douane pour lesquelles le Pcc est déjà recouvré et reversé dans le compte de la Cedeao à la Bceao et d’étudier la possibilité d’organiser une réunion du Comité de suivi du Pcc élargie aux membres du Caf, pour évaluer la mise en œuvre du Protocole et faire des propositions aux instances de décisions.
Mais, il est aussi indiqué dans ce document parcouru par Dakaractu, que ‘’les états récapitulatifs des liquidations, recouvrements et reversements sont transmis régulièrement à la Commission de la Cedeao. Les montants collectés sont également reversés mensuellement dans le compte dédié de la Cedeao ouvert à la Bceao. (…). D’autres opérations spécifiques telles que celles relatives aux dons et aides reçus d’organismes publics et d’organismes de bienfaisance reconnus par l’Etat sont également exonérées du prélèvement communautaire conformément aux textes qui régissent la communauté.
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