​Levée immunité parlementaire Farba Ngom- Jurisprudence Moussa Tine

Le 16 février 2025, justement avec feu Georges Déthié Diop devant le Grand Jury de la #RFM, je soulevais les griefs contre la levée de l'immunité parlementaire de l'honorable député Farba Ngom. Exactement un an aujourd'hui. Double coïncidence, l'une véritablement malheureuse avec le décès du grand journaliste qui a été un ami et un frère.

​Aujourd'hui encore, il est question de la levée de son immunité parlementaire pour une autre affaire. 
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Je dois dire que toute la procédure est nulle et, si c'est ce qui le retient en prison, il doit tout de suite être libéré.

​Ce n'est pas mon propos, mais c'est plutôt la Cour suprême qui l'a dit dans son arrêt sur une affaire de diffamation me concernant et se rapportant à des poursuites contre un député en session. 

Le cas de Farba Ngom est même plus grave que le mien.

​La Cour suprême l'a en effet, clairement affirmé dans un arrêt du 2 juin 2009.
​Le parquet s'était pourvu en cassation contre l'arrêt de la Cour d'appel décidant que l'action publique était irrecevable au motif que la citation a été délivrée contre un membre de l'Assemblée nationale à une date où la session parlementaire était en cours et sans autorisation préalable. Dans cette affaire d'ailleurs, au moment de déclencher l'action contre ma personne, l'Assemblée n'était pas encore en session.
​Pourtant, malgré ce moyen invoqué, la Cour suprême a rejeté l'ensemble des moyens soulevés par le ministère public et confirmé l'arrêt de la Cour d'appel de Dakar.

​La Cour suprême a considéré que toute procédure contre un député en session devait être annulée dès lors que les poursuites ont été déclenchées avant la levée de son immunité parlementaire.

​Il est clair que les poursuites ont été entamées contre l'honorable député avant la saisine du parlement pour demander et obtenir une autorisation de poursuite. La preuve nous en a été donnée largement y compris par Madame la Garde des Sceaux, Ministre de la justice. 
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Toute la procédure est nulle selon la Cour suprême et il ne peut plus rester en prison, en tout cas pour cette affaire.

Moussa Tine 
President de l’Alliance Démocratique Pencoo
Ancien parlementaire