La semaine dernière l’Assemblée nationale s’est réunie, donnant le feu vert à Abdoul Mbaye pour faire sa déclaration de sa politique générale. Quelle lecture faites-vous de cet acte ?
Pr Ahmet Ndiaye : C’est une question dont la périodicité ne pose aucun problème en réalité. L’Assemblée dispose de deux sessions ordinaires durant l’année. Maintenant, une possibilité est donnée au président de la République, sur proposition du Premier ministre, de réunir en session extraordinaire l’Assemblée pour un ordre du jour déterminé. Donc en réalité, la jurisprudence de l’acte posé par l’Assemblée ne pose aucun problème. À mon avis, la déclaration de politique générale est bien dans la légalité.
Le Premier ministre ne s’est il pas présenté tard au regard de l’article 97 du règlement intérieur de l’Assemblée nationale qui lui fait obligation de passer dans les trois mois après son installation ?
Ceux qui défendent cette violation invoquent les dispositions du règlement intérieur de l’Assemblée nationale qui est une loi organique. Nous autres constitutionnalistes nous référons d’abord à la Constitution, la norme fondamentale, qui est une norme suprême. Et au regard de l’article 55 de la Constitution, l’obligation faite au Premier ministre est de faire une déclaration de la politique générale. Mais rien ne l’oblige de la tenir dans 3,4 ,5 mois après sa nomination par décret présidentiel. À mon avis, l’interprétation des membres de l’opposition est erronée. Au regard de la hiérarchie des normes, les règles inférieures doivent trouver leur validité dans le respect des règles supérieures. Par conséquent, la Constitution prime sur le règlement intérieur de l’Assemblée.
Donc le recours adressé par les députés libéraux n’a aucune chance ?
Ce recours peut être envisagé de façon plus politique que juridique. Cela peut donner l’impression que l’opposition s’agrippe sur cette arme pour exister. Le bien fondé de la prétention ne saurait prospérer devant la juridiction constitutionnelle.
Pouvez-vous revenir sur le déroulement de la cérémonie de la déclaration de politique générale ?
La déclaration de politique générale comporte 4 phases : l’ouverture de la séance, la déclaration du Premier ministre, la discussion générale et la clôture de la séance. Le président de l’Assemblée nationale est la personne habilitée à ouvrir la séance et à la clore. Après la déclaration du Premier ministre, les députés vont poser des questions auxquelles le Premier ministre apporte des éclairages. Tout sera soumis au contrôle du président de la séance qui assure la sérénité des débats, avant de procéder à sa clôture.
Des voix s’élèvent pour dire que le Pm a déjà reçu l’approbation de sa politique en raison de la majorité dont dispose le Gouvernement à l’Assemblée. Est ce votre avis ?
C’est l’avis de tous les experts. Le parti au pouvoir dispose d’une majorité à l’Assemblée nationale. Surtout avec le phénomène majoritaire, certains voient la déclaration comme une tribune pour décliner les orientations.
A part Moustapha Niasse en 2000, y-a-t-il des cas ou un Premier ministre aurait fait sa déclaration de politique générale dans une Assemblée dans laquelle son camp est minoritaire ?
Non, Moustapha Niasse est un exemple unique, que de présenter une déclaration devant une Assemblée qui n’est pas majoritairement de la même coloration politique. Peut-être parce que la Constitution n’encadre pas les délais de la politique générale, qu’Abdoul Mbaye a choisi d’éviter ce risque pour les nouvelles autorités, il est beaucoup plus sûr de se présenter devant une légitimité nouvellement acquise, que de prendre le risque de faire face à majorité libérale qui ne partage pas les mêmes points de vue.
Pr Ahmet Ndiaye : C’est une question dont la périodicité ne pose aucun problème en réalité. L’Assemblée dispose de deux sessions ordinaires durant l’année. Maintenant, une possibilité est donnée au président de la République, sur proposition du Premier ministre, de réunir en session extraordinaire l’Assemblée pour un ordre du jour déterminé. Donc en réalité, la jurisprudence de l’acte posé par l’Assemblée ne pose aucun problème. À mon avis, la déclaration de politique générale est bien dans la légalité.
Le Premier ministre ne s’est il pas présenté tard au regard de l’article 97 du règlement intérieur de l’Assemblée nationale qui lui fait obligation de passer dans les trois mois après son installation ?
Ceux qui défendent cette violation invoquent les dispositions du règlement intérieur de l’Assemblée nationale qui est une loi organique. Nous autres constitutionnalistes nous référons d’abord à la Constitution, la norme fondamentale, qui est une norme suprême. Et au regard de l’article 55 de la Constitution, l’obligation faite au Premier ministre est de faire une déclaration de la politique générale. Mais rien ne l’oblige de la tenir dans 3,4 ,5 mois après sa nomination par décret présidentiel. À mon avis, l’interprétation des membres de l’opposition est erronée. Au regard de la hiérarchie des normes, les règles inférieures doivent trouver leur validité dans le respect des règles supérieures. Par conséquent, la Constitution prime sur le règlement intérieur de l’Assemblée.
Donc le recours adressé par les députés libéraux n’a aucune chance ?
Ce recours peut être envisagé de façon plus politique que juridique. Cela peut donner l’impression que l’opposition s’agrippe sur cette arme pour exister. Le bien fondé de la prétention ne saurait prospérer devant la juridiction constitutionnelle.
Pouvez-vous revenir sur le déroulement de la cérémonie de la déclaration de politique générale ?
La déclaration de politique générale comporte 4 phases : l’ouverture de la séance, la déclaration du Premier ministre, la discussion générale et la clôture de la séance. Le président de l’Assemblée nationale est la personne habilitée à ouvrir la séance et à la clore. Après la déclaration du Premier ministre, les députés vont poser des questions auxquelles le Premier ministre apporte des éclairages. Tout sera soumis au contrôle du président de la séance qui assure la sérénité des débats, avant de procéder à sa clôture.
Des voix s’élèvent pour dire que le Pm a déjà reçu l’approbation de sa politique en raison de la majorité dont dispose le Gouvernement à l’Assemblée. Est ce votre avis ?
C’est l’avis de tous les experts. Le parti au pouvoir dispose d’une majorité à l’Assemblée nationale. Surtout avec le phénomène majoritaire, certains voient la déclaration comme une tribune pour décliner les orientations.
A part Moustapha Niasse en 2000, y-a-t-il des cas ou un Premier ministre aurait fait sa déclaration de politique générale dans une Assemblée dans laquelle son camp est minoritaire ?
Non, Moustapha Niasse est un exemple unique, que de présenter une déclaration devant une Assemblée qui n’est pas majoritairement de la même coloration politique. Peut-être parce que la Constitution n’encadre pas les délais de la politique générale, qu’Abdoul Mbaye a choisi d’éviter ce risque pour les nouvelles autorités, il est beaucoup plus sûr de se présenter devant une légitimité nouvellement acquise, que de prendre le risque de faire face à majorité libérale qui ne partage pas les mêmes points de vue.
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