Révision de l’article 37 : après le rejet de ses amendements, le gouvernement conserve l’option redoutable du « vote bloqué »

La bataille parlementaire autour de la modification de l’article 37 de la Constitution entre dans une phase décisive. Après les travaux préparatoires et le rejet des amendements introduits par le gouvernement, les députés doivent se retrouver ce lundi 17 août à l’Assemblée nationale afin de poursuivre l’examen de la proposition de révision constitutionnelle.
 
Selon L’Observateur, ce nouveau rendez-vous parlementaire pourrait raviver les tensions apparues ces derniers jours autour d’un texte portant notamment sur l’extension de l’obligation de déclaration de patrimoine à certaines des plus hautes autorités de l’État.
 
Le rejet des amendements gouvernementaux ne signifie toutefois pas que l’Exécutif a épuisé ses possibilités d’intervention dans la procédure. Interrogé par le quotidien, Dr Mor Fall, enseignant-chercheur en droit public à la Faculté des sciences juridiques et politiques de l’Université Cheikh Anta Diop de Dakar, rappelle que la procédure législative permet aussi bien aux parlementaires qu’aux membres du gouvernement de proposer des amendements.
 
En revanche, le refus des modifications souhaitées par l’Exécutif ne le prive pas, selon lui, de tous ses leviers institutionnels. L’un d’eux apparaît particulièrement important : le mécanisme prévu à l’article 82-4 de la Constitution.
 
Le gouvernement pourrait en effet demander à l’Assemblée nationale de se prononcer en un seul vote sur tout ou partie du texte en discussion, en ne retenant que les amendements qu’il a lui-même proposés ou acceptés. C’est ce mécanisme que l’on désigne généralement sous l’appellation de « vote bloqué ».
 
Pour Dr Mor Fall, cité par L’Observateur, cette disposition constitue une véritable arme institutionnelle dans un contexte de confrontation entre le gouvernement et la majorité parlementaire. Une telle procédure pourrait permettre à l’Exécutif de reprendre une partie de la maîtrise du contenu soumis au vote.
 
La situation reste néanmoins fortement dépendante du rapport de forces dans l’Hémicycle. Les députés conservent la possibilité d’accepter ou de rejeter le texte placé dans cette configuration. Autrement dit, le recours au vote bloqué ne garantit pas automatiquement l’adoption de la version souhaitée par le gouvernement.
 
Le rejet des amendements n’empêche pas non plus l’Assemblée nationale de poursuivre l’examen de la proposition de révision. Les députés peuvent continuer leurs travaux et adopter, le cas échéant, une version issue de la procédure parlementaire.
 
Une autre hypothèse est également évoquée : celle d’une saisine du Conseil constitutionnel par le Premier ministre. Dans cette configuration, les Sages pourraient être appelés à examiner aussi bien la régularité de la procédure suivie par le Parlement que la conformité du contenu de la révision aux exigences constitutionnelles.
 
Selon l’analyse rapportée par L’Observateur, une éventuelle censure, totale ou partielle, pourrait remettre en cause tout ou partie du processus engagé autour de l’article 37.
 
Mais avant d’en arriver à cette étape, la bataille va se poursuivre à l’Assemblée nationale. La plénière de ce lundi apparaît ainsi comme un moment particulièrement important du processus. Les députés devront se prononcer sur une proposition de modification constitutionnelle devenue le point de convergence d’un débat plus large sur la transparence, la déclaration de patrimoine, les obligations imposées aux principales autorités de l’État et, plus largement, les rapports entre l’Exécutif et le Parlement.