Recevabilité des déclarations de patrimoine : L’Ofnac, juge compétent

Les députés ont voté, hier à l’unanimité, la modification de l’article 3 de la loi portant création de l’Office nationale de lutte contre la fraude et la corruption (Ofnac), pour permettre à cette institution de recevoir les déclarations de patrimoine des autorités qui sont assujetties.

Venu à l’Assemblée défendre le projet de loi, le ministre de la Justice, Maître Sidiki Kaba, a indiqué que la modification de ce texte vise, entre autres, l’harmonisation des dispositions législatives en la matière.
«C’est un exercice de cohérence avec la multitude des textes que nous avons : faire en sorte que nous ayons des textes qui agissent seuls et regroupent l’ensemble des préoccupations ou l’ensemble des processus ou points de droit qui doivent éviter les interprétations multiples», a dit Me Kaba. «Par souci de transparence, cette loi s’inscrit dans une politique globale de bonne gouvernance, de gouvernance financière et judiciaire pour avoir des textes meilleurs protecteurs des deniers publics», a t-il ajouté. «Ce texte renforce tout simplement l’Ofnac. Il n’y a pas de souci, parce que la loi existe. Nous sommes dans un cadre communautaire. C’est pour lutter contre les nouvelles formes de criminalité qui dépassent nos frontières», a-t-il ajouté.
Sidiki Kaba a précisé que cette loi est «une transposition d’une directive communautaire». Les députés ont, dans leur majorité, salué cette initiative qui permet de renforcer la lutte contre la non transparence dans le traitement des affaires publiques.

(Avec APS)