Mutisme du gouvernement sur la question d’actualité : Guy Marius Sagna et Mimi Touré portent la question devant le Conseil constitutionnel


Les députés Guy Marius Sagna et Aminata Touré dénoncent le mutisme du gouvernement auprès du Conseil Constitutionnel. « Le Conseil Constitutionnel en tant que garant ultime de l’État de droit, a la responsabilité de rétablir l’équilibre des pouvoirs. »
 
Ainsi, quatorze jours après leur dépôt d'une question d’actualité sur la table du président de l’Assemblée nationale concernant le rapport de la Cour des comptes sur la gestion financière de la pandémie à Coronavirus, les députés concernés reviennent à la charge. 
Dans un document transmis à la presse portant saisine du Conseil Constitutionnel, ils dénoncent : « Nous sommes au regret de constater le refus injustifié du gouvernement de se soumettre à ses obligations constitutionnelles... »
« Il est évident qu’au regard de la constitution ni le Premier ministre, ni un membre du gouvernement ne peut se prévaloir d’aucune règle pertinente pour refuser de répondre à une question d’actualité posé par un député »,  rappellent les deux parlementaires qui sont prêts à aller jusqu’au bout de la procédure.
 
Toutefois, ils notent qu’ « au terme de loi organique, n°2002-20 du 15 mai 2002 portant règlement de l’Assemblée nationale : « les députés peuvent poser aux membres du gouvernement, qui sont tenus d’y répondre, des questions d’actualité au gouvernement... » Dans ces conditions, nous sommes légitimement fondés à demander l’arbitrage du Conseil Constitutionnel sur la base de l’article 92 alinéa 2 de la constitution en vertu duquel : « le conseil constitutionnel connaît de la constitutionnalité (…) des conflits de compétence entre le pouvoir exécutif et le pouvoir législatif (…) »
 
En effet, selon le document, les deux députés rappellent qu'« il revient au Conseil Constitutionnel de rappeler qu’aucun pouvoir constitutionnel n’est au-dessus de la loi. Il mérite en effet d’être rappelé au gouvernement, notamment au Premier ministre, que l’exercice d’une partie du pouvoir exécutif dont il a la responsabilité est assorti de contraintes juridiques, parmi lesquelles l’obligation de répondre aux questions d’actualité des députés... »
Lundi 2 Janvier 2023
Dakaractu



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