La diffusion en direct des auditions des commissions d’enquête de l’Assemblée nationale sénégalaise soulève une question fondamentale : comment concilier le droit des citoyens à être informés, l’exigence de transparence dans la gestion publique et le

La diffusion en direct des auditions des commissions d’enquête de l’Assemblée nationale sénégalaise soulève une question fondamentale : comment concilier le droit des citoyens à être informés, l’exigence de transparence dans la gestion publique et le respect des droits des personnes auditionnées ?

À mon sens, il faut éviter deux excès : considérer que toute audition parlementaire doit nécessairement être secrète, ou estimer que tout ce qui se déroule au sein de l’Assemblée nationale doit être exposé en direct au public.

Le débat est d’autant plus important que les auditions actuellement diffusées concernent notamment le programme « Un étudiant, un ordinateur », ainsi que les cessions d’immeubles du patrimoine bâti de l’État. Ces dossiers portent sur la gestion des deniers publics et présentent donc un intérêt général manifeste.

Mais l’intérêt général ne supprime pas les droits individuels. Il faut distinguer la transparence de l’enquête, la publicité des auditions et le respect de la présomption d’innocence.

1. La retransmission en direct est-elle légale ?

Le point de départ doit être le Règlement intérieur de l’Assemblée nationale, issu de la loi organique n° 2025-11 du 18 août 2025.

Son article 57 prévoit expressément la possibilité de retransmettre les auditions d’une commission d’enquête, sous réserve d’un vote des membres de cette commission à la majorité absolue des suffrages exprimés. Le même article précise que les délibérations des commissions d’enquête se déroulent à huis clos.

Il faut donc distinguer deux choses :

* Les auditions : elles peuvent être retransmises si les conditions prévues par le règlement sont remplies.

* Les délibérations internes : elles doivent se dérouler à huis clos.

La diffusion en direct n'est donc pas illégale par nature. En revanche, sa régularité dépend du respect des règles applicables, notamment du vote requis et des modalités de retransmission.

Je ne peux pas affirmer, sur la seule base des images diffusées, que toutes ces formalités ont été respectées. Il faudrait notamment vérifier les procès-verbaux et les décisions de la commission concernée.

 2. Les droits des personnes auditionnées sont-ils menacés ?

Oui, il existe des risques réels, même lorsque la retransmission est juridiquement autorisée.

Premier risque : l’atteinte à la présomption d’innocence.

Une personne convoquée par une commission d’enquête n’est pas nécessairement suspectée d’une infraction. Le Conseil constitutionnel a d’ailleurs rappelé, dans sa décision n° 2/C/2025, que la comparution devant une commission d’enquête ne confère pas, à elle seule, la qualité de personne mise en cause.

Or, devant des millions de spectateurs, une question insistante, une réponse hésitante ou une contradiction apparente peuvent être interprétées comme la preuve d’une culpabilité. Les réseaux sociaux peuvent ensuite transformer une simple audition en condamnation populaire.

Deuxième risque : l’atteinte à la réputation et à la dignité.

La retransmission permanente rend les propos accessibles, enregistrables et partageables, parfois hors de leur contexte. Même si la personne est finalement disculpée, les extraits diffusés peuvent continuer à circuler et à affecter sa vie professionnelle et personnelle.

Troisième risque : la confusion entre enquête parlementaire et procédure judiciaire.

L’Assemblée nationale exerce une mission de contrôle et de recherche d’informations. Elle ne remplace pas les juridictions pénales. Une commission peut recueillir des éléments et saisir le procureur si elle constate des faits susceptibles de constituer des infractions, mais elle ne peut pas déclarer judiciairement une personne coupable.

3. La transparence doit-elle primer sur les droits de la défense ?

Non. Ces deux exigences doivent être conciliées.

La transparence est particulièrement légitime lorsqu’il s’agit de marchés publics, de gestion des ressources de l’État ou de programmes financés par l’argent des contribuables. Les citoyens ont le droit de comprendre comment les fonds publics ont été utilisés et comment les responsabilités sont établies.

Mais la transparence ne doit pas devenir un instrument de pression médiatique ou de stigmatisation.

Il convient notamment de garantir :

* un questionnement impartial, sans présumer la culpabilité de la personne auditionnée ;

* la possibilité de répondre aux accusations et de clarifier les faits ;

* le respect des secrets légalement protégés et des informations personnelles sans rapport avec l’enquête ;

* une présentation équilibrée des déclarations, sans extraire les réponses de leur contexte ;

* la distinction claire entre faits établis, soupçons, témoignages et conclusions provisoires.

Le cadre constitutionnel sénégalais rappelle également que les droits de la défense sont un droit absolu à tous les degrés de la procédure.

4. Le danger le plus important : la justice médiatique

À mon sens, le principal danger réside dans le risque de transformer une procédure de contrôle parlementaire en spectacle public.

Une audition en direct peut donner l’impression que la vérité est immédiatement connue, alors qu’une enquête sérieuse suppose de recouper les documents, de confronter les versions et d’établir les responsabilités individuelles.

Il faut également se garder d’un raisonnement fréquent : un responsable était en fonction au moment des faits, donc il en serait nécessairement responsable. La responsabilité administrative, politique, disciplinaire et pénale obéit à des critères différents.

Une personne peut avoir occupé un poste sans avoir participé à une décision particulière. À l’inverse, une responsabilité peut être engagée même sans signature directe, selon les fonctions exercées, les actes accomplis et les obligations applicables. Tout cela doit être établi à partir des éléments du dossier.

5. Quelle approche serait juridiquement la plus équilibrée ?

Je privilégierais une transparence encadrée, reposant sur trois principes :

La publicité comme principe encadré

Rendre compte des auditions présentant un intérêt général, à condition que les formalités réglementaires soient respectées.

La protection des droits individuels

Prévoir des restrictions ciblées lorsque la diffusion risque de porter une atteinte disproportionnée à la vie privée, à la réputation ou à une procédure judiciaire.

La séparation des pouvoirs et des responsabilités

L’Assemblée établit les faits relevant de son enquête et transmet, le cas échéant, les éléments pertinents à la justice, qui demeure chargée de déterminer les responsabilités pénales.

Pour conclure, les auditions diffusées en direct peuvent renforcer la transparence de la gestion publique et permettre aux citoyens de mieux comprendre les travaux de leurs représentants. Mais leur légitimité ne repose pas uniquement sur la volonté de montrer ce qui se passe : elle repose aussi sur le respect scrupuleux du droit.

Le droit à l’information du public ne doit jamais devenir un droit à condamner avant jugement. Et la lutte contre les irrégularités ne doit jamais justifier que les garanties accordées à chaque citoyen soient reléguées au second plan.

La véritable exigence démocratique consiste à rechercher la vérité, à établir les responsabilités et à protéger les droits de chacun, y compris ceux des personnes dont la gestion est examinée.

Car, en matière d’État de droit, la transparence ne dispense jamais du respect des règles : elle doit au contraire en être l’une des expressions les plus exigeantes.