«Il n’y a pas de vices de procédure sur la convocation des anciens ministres par la police ou la gendarmerie» (Pr Mody Gadiaga)


«Il n’y a pas de vices de procédure sur la convocation des anciens ministres par la police ou la gendarmerie» (Pr Mody Gadiaga)
DAKARACTU.COM  Face au tollé né de la convocation d’anciens ministres par la section de recherche de la gendarmerie et par la Division des investigations criminelle (Dic), le Pr Mody Gadiada a tenu à apporter des éclairages à l'occasion de l’émission Le Grand-Jury. A l’en croire, le Premier ministre et les ministres, du moment qu’ils ne sont plus ministres, ne bénéficient plus d'un privilège de juridiction. "Il n’y a pas de vices de formes sur la convocation de ces anciens ministres par la police ou la gendarmerie sur ordre du procureur de la République qui doit transmettre le rapport au procureur spécial près la Cour de répression de l’enrichissement illicite", a assuré Gadiaga.
Dimanche 17 Juin 2012




1.Posté par PASURE le 17/06/2012 17:56
Je ne suis pas certain qu'il n'y ait pas de vice de procédure. Si effectivement les auditions trouvent leurs fondements sur l'enrichissement illicite, seul le procureur spécial est autorisé a diligenter les enquêtes préliminaires. A ce stade, je n'ai ni lu ou entendu que la SR ou la DIC agit sur instructeur du Procureur spécial qui n'a rien n'a voir avec le procureur de la république.

2.Posté par Siddiq le 18/06/2012 08:17
Mr Gadiaga
si tels sont tes propos alors vous n'avez pas lu le droit. Pour des faits commis pendant l'exercice de leur fonction, les anciens ministres et autres bénéficient de privilège de juridiction mais pas d'immunité puis qu'ils sont redevenus de simples citoyens. Revoyez votre analyse. DESOLE



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