«Il n’y a pas d’équilibres entre les différents pouvoirs» (Pr Mody Gadiaga)

Désolé Pr Gadiaga :

1°) Le Président Macky SALL est en train de battre la campagne des législatives pour demander aux sénégalais de lui donner, la majorité parlementaire indispensable à l’action gouvernementale. Bel exemple de subordination du pouvoir législatif au pouvoir exécutif !

2°) Le Conseil supérieur de la magistrature est présidé par le Président de la république, chef de l’Exécutif : un autre exemple de subordination. Je termine par le plus grave.

3°) Le Conseil constitutionnel est limité tant par ses attributions (loi organique) que par sa composition et son mode de saisine.

Un Président élu et réélu sur la base d’un faux acte de naissance est-il pénalement responsable des actes posés dans l’exercice de son mandat, quand un simple contrôle du Conseil constitutionnel aurait suffi à le démasquer ? Doit-on dès lors envisager une réforme substantielle de cette institution (attributions, composition et saisine) ? Quelles peuvent être les conséquences d’un mandat irrégulier sur les plans national et international ?

Imaginons que le seul dépôt de la déclaration de patrimoine devant le Conseil Constitutionnel puisse servir et valoir de quitus de bonne conduite mettant les déclarants à l’abri de poursuites devant la Cour de répression de l’enrichissement illicite. Non, la plus haute juridiction est à l’opposé d’une officine de blanchissement d’argent. Son domaine est le droit et non le monstrueux. Honneur et respect aux juges d’hier et d’aujourd’hui.

Pour conclure, espérons que le Conseil constitutionnel dont la réforme est envisagée pourra enfin se prononcer sur la validité des actes (déclaration de patrimoine), leur sincérité et conformité avec les lois de la république (notamment la loi sur l’enrichissement illicite). La république veut qu’on donne du sens aux actes posés.
M. Momar Idrissa NDIAYE, Professeur LETFP/Thiès