Fonds spéciaux : Le Conseil constitutionnel déclare la proposition de loi irrecevable

Le Conseil constitutionnel a déclaré irrecevable la proposition de loi visant à encadrer les fonds spéciaux, pourtant adoptée par l’Assemblée nationale. Cette décision fait suite à la saisine du gouvernement, qui estimait que le texte empiétait sur le domaine réservé au pouvoir réglementaire, en vertu des articles 67 et 76 de la Constitution. Le recours avait été introduit le 18 août par le Premier ministre Mohamed Al Aminou Lô, entraînant la suspension de l’examen parlementaire du texte. L’affaire relance le débat institutionnel sur l’encadrement de ces fonds sensibles et la répartition des compétences entre l’exécutif et le Parlement.