Enquêtes parlementaires : ce que le Conseil constitutionnel a censuré sur les convocations (l’article 56)

Peut-on obliger une personne convoquée à se présenter devant une commission d’enquête parlementaire ? La question accompagne les auditions à l’Assemblée nationale.

La décision n° 2/C/2025 concernait la loi organique portant règlement intérieur de l’Assemblée nationale. L’article 56, alinéa 2, prévoyait une obligation de répondre aux convocations, assortie de sanctions pénales, et permettait au président de l’Assemblée de mobiliser la force armée pour imposer la comparution.

Le fondement constitutionnel est explicite. L’article 91 dispose que « Le pouvoir judiciaire est gardien des droits et libertés définis par la Constitution et la loi ». Cette protection s’inscrit dans un cadre qui garantit également l’indépendance de la justice à l’égard des pouvoirs législatif et exécutif.

Au considérant 46, le Conseil juge le mécanisme de comparution forcée incompatible avec cet article. Il déclare donc l’alinéa contraire à la Constitution. Il rappelle aussi qu’une personne auditionnée par une commission d’enquête n’acquiert pas, de ce seul fait, la qualité de personne mise en cause.

Le pouvoir d’enquête parlementaire possède toutefois un fondement constitutionnel : l’article 85 autorise l’Assemblée à créer des commissions d’enquête et renvoie à la loi la définition de leur organisation, de leur fonctionnement et de leurs pouvoirs.

La distinction est donc essentielle : la décision censure le dispositif de contrainte examiné. Elle ne formule pas expressément un droit général de refuser toute convocation sans conséquence.