Arrestation de l'ancien Premier ministre guinéen Kassory Fofana : La défense dénonce « la violation manifeste de la procédure normale » et plaide pour sa libération.


L’avocat Me Ousmane Sèye qui a hérité de la défense de l’ancien Premier ministre guinéen a dénoncé la violation de la procédure judiciaire enclenchée contre son client Ibrahima Kassory Fofana placé sous mandat de dépôt le 06 Avril dernier pour les délits de l’enrichissement illicite avec quatre autres ministres de son gouvernement.

Pour la robe noire, la machine judiciaire enclenchée contre son client Kassory Fofana a violé toute la procédure judiciaire normale en foulant au pied les lois et règlements du pays. 


« Ce qui est paradoxal voire scandaleux dans cette affaire, c’est qu’après avoir poursuivi monsieur Kassory Fofana et 4 autres de ses autres ministres, le procureur spécial ne leur a signifié aucun dossier, aucune pièce et a décidé de les poursuivre sur la base du flagrant délit. Je suis scandalisé de voir un procureur spécial de poursuivre des dirigeants des délits aussi complexes que le détournement public, la corruption, l'enrichissement illicite sur la base du flagrant délit. C’est pourquoi, j’ai dénoncé avec les autres conseils guinéens et mon confrère Mamadou Konaté du Mali, les irrégularités manifestes commises par le procureur. Parce que nous avons estimé que même si le code de procédure pénale guinéen prévoit que le procureur de la République saisi d’une affaire peut poursuivre soit sur la base de la flagrance, de la citation directe, de l'information, la particularité du code de procédure pénale en Guinée prévoit que le procureur de la République peut poursuivre suivant une procédure déterminée par exemple le flagrant délit et au bout de quelques temps pour ouvrir une information, mais à condition que le tribunal saisi soit dans l’impossibilité de se réunir et toutes ces conditions n’ont pas été réunies, ni motivées dans ce dossier. Il n’a jamais d’ailleurs saisi le tribunal des flagrants délits, alors il a pris Kassory Fofana et les autres ministres et les a placés le 6 avril sous mandat dépôt et il met son dossier dans son tiroir », dénonce Me Ousmane Sèye. 

Se référant au code de procédure pénale de la Guinée, l’avocat inscrit au barreau de Dakar, estime que le procureur de la République ne peut pas poursuivre sur la base du flagrant délit des personnes pour les infractions de détournement de dernier public de corruption et d’enrichissement illicite. Ainsi en décidant de poursuivre l’ancien Premier ministre guinéen en flagrant délit, le procureur de la République viole manifestement l'article 63 et l'article 47 du code de procédure pénale de Guinée. 

« Quand le procureur de la République sent qu’il y avait beaucoup de bruit, il se rend compte de sa méprise qu’on ne peut pas poursuivre sur la base du flagrant délit des personnes pour les infractions de détournement de dernier public de corruption et d’enrichissement illicite, il décide par voie radiophonique de saisir un juge d’instruction sans pour autant saisir le tribunal des flagrants délits. Il y a une violation de l'article 63 du code de procédure pénal de Guinée et de l'article 47 du code de procédure pénale. Encore mieux, il y a l’article 114 du code de procédure pénale en Guinée qui dit « en aucune façon le procureur de la République ne peut déférer devant le tribunal de flagrant délit une personne poursuivie pour des délits visés par une loi spéciale et il ne peut pas décerner un mandat de dépôt une personne arrêtée en flagrant délit pour des infractions visées par une loi spéciale. Or les délits pour lesquels Kassory Fofana est poursuivi sont prévues par une loi organique du 6 décembre 2021 qui a créé et organisé le fonctionnement de la Cour de répression des infractions à caractère économiques et financières. Et cette loi organique, une loi spéciale. En aucune façon, le procureur de la République ne pouvait poursuivre ces personnes-là visées par une loi spéciale devant le flagrant délit et décernait un mandat de dépôt. Il a outrepassé sa qualité et sa compétence, ce qui laisse place à une violation de la procédure, une lecture erronée des articles visés et il a fait des déclarations à la radio qui violent le principe de la présomption d’innocence de nos clients. Car il a dit à la radio qu’il n’a pas besoin de preuves, qu’il n'a pas besoin d’investigations pour les arrêter. Parce qu’il a vécu avec ces personnes-là en Guinée à Conakry, il les connaît et il connaît leur train de vie, donc il n’a pas besoin de preuves car il sait qu’ils sont coupables. Depuis quand le procureur de la République poursuit des personnes pour leur faire rembourser de l’argent.  »

À cet effet, Me Ousmane Sèye qui estime que son client est « arrêté arbitrairement sur aucune base légale que les textes qui organisent la procédure pénale en Guinée », demande la levée de son mandat de dépôt pour la reprise de la procédure judiciaire normale…
Samedi 16 Avril 2022
Dakaractu



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