25 personnes du régime sortant dans le collimateur de la Cour de répression de l’enrichissement illicite

Pape Diop, Ousmane Masseck NDiaye, Karim Wade, Abdoulaye Balde, Thierno Lo, Khoureichi Thiam, Farba Senghor, Samuel Sarr, Souleymane Ndene Ndiaye, Ousmane Ngom, Abdoulaye Diop, Mbakiou Faye, Cheikh Amar, Paul Benichou, Bibo Bourgi, Amadou Ba, Kara MBacke, Bethio Thioune, Loum Diagne, NDongo Diaw....

On oublie TOS (Thierno Ousmane Sy et pere!!!!!!!!

dakaractu il faut m'enlever le logo de la cnlcei du Gabon. soyez professionnelles dans ce que vous faites.

La cour de l'enrichissement illicite est ce qu'on appelle une juridiction spécialité en raison de leur matière, à coté d'autres juridiction spécialisée appelées juridiction spécialisée en raison de la qualité des personnes. Les juridictions spécialisées en raison de leur matière sont : La cour de l'enrichissement illicite, la cour d'assise et le tribunal du travail. Les juridictions spécialisées en raison de la qualité des personnes sont : le tribunal pour enfant, la haute cour de justice et la justice militaire. Cher journaliste voici la cour de l'enrichissement illicite pour votre info :

Loi 81-54 du 10 juillet 1981, JORS du 24 juillet 1981, p.715 ss.
A- Compétence

Elle a compétence pour traiter des affaires où des fonctionnaires
sont accusés d’avoir commis des détournements de deniers publics.
(cf. Article 163 bis Code pénal)
B- Organisation

La cour est composée d’un président et de quatre assesseurs.

Ce sont tous des magistrats des cours et tribunaux nommés par
décret.

Ils peuvent cumuler leurs fonctions à la Cour avec celles qui leur
sont déjà dévolues.

Les fonctions de ministère public sont assurées par un procureur
spécial et un substitut nommés par décret.
Le greffe de la Cour est tenu par un greffier
nommé par arrêté du Ministère de la justice.

Une commission d’instruction est prévue.

Elle est composée d’un président et de trois
juges nommés par décret.

Les arrêts de la Cour sont prononcée en
audience publique.

Ils sont susceptibles de pourvoi en cassation.

De 1981 à 1983 la Cour a connu deux affaires
dont une a abouti à une condamnation.

Depuis 1983 la Cour n’a plus aucune activité.

Voila.... Exiger au moins les décrets et arrêtés pris dans le sens de la réactivation de la cour. Ce sont quand même des infos qui sont du domaine public.

Aussi, cette cours en voyant sa composition, vous vous rendrez compte qu'elle ne pourra que mettre le feu dans ce pays. Il n y a rien de démocratie dans sa composition, parce que les membres sont nommés en dehors du conseil magistrature de la magistrature. Macky n'a qu'à essayer et il verra. Si Diouf avait reculé en 83, alors qu'il y avait pas tous ces médias...... lui il ne fera pas 5 jours pour reculer parce qu'il faudra juste qu'il publie les décrets et qu'on saisisse officiellement le parquet de la cour pour qu'on se rende compte qu'il s'agit d'un instrument de règlement de compte.

Ce qui est sûr, c'est que le régime libéral avait gouverné avec des manquements graves à corriger le plus rapidement possible.Et de toute façon maintenant la justice est là pour les fauteurs de trouble.

En droit on dit que "celui qui ne dit rien" ne signifie pas forcément qu'il consent.Si on pensait à cette appréciation du droit, ces personnes devraient sans doute garder leur calme en attendant les procédures judiciaires.

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Attention la cour aurait compétence pour traiter des affaires où des fonctionnaires
sont accusés d’avoir commis des détournements de deniers publics.
(cf. Article 163 bis Code pénal). Les anciens ministres de WADE n'étaient pas des fonctionnaires mais des agents publics. C'est un point de droit à ne pas négliger. Ce n'est pas la peine d'engager une action en justice ui risquerait d'échouer pour des questions de c type. Vigilance!!!!!!!