Dans le cadre de sa revue indépendante de la conformité de la passation des marchés des autorités contractantes (Gestion 2023), l'ARCOP a publié son rapport définitif concernant la Ville de Thiès. Ainsi, la mission a pour objectif principal de vérifier la conformité du processus de passation et d’exécution des marchés conclus en 2023 par les autorités contractantes ciblées, afin de mesurer le degré de respect des dispositions et procédures édictées par le Code des Obligations de l’Administration, le Décret n°2022-2295 du 28 décembre 2022 portant Code des Marchés publics et leurs textes d’application. La Ville de Thiès a ainsi conclu en 2023, 36 marchés pour un montant global de 406 126 194 Fcfa, selon la liste communiquée par la Cellule de passation des marchés combinée à celle des marchés immatriculés de la DCMP. Et les travaux de l'ARCOP ont porté sur 27 marchés pour un montant de 335 116 626 FCFA TTC soit 83% du montant total des marchés passés.
EN CE QUI CONCERNE LES MARCHÉS PASSÉS PAR APPEL D’OFFRES OUVERT
La revue a porté sur un marché passé sous ce mode. Hormis les constats d’ordre général, la revue a décelé les constats spécifiques ci-après : - La preuve de la transmission de la garantie de bonne exécution dans les quatorze (14) jours suivant la réception de la notification par l’autorité contractante conformément au CCAG, ne nous a pas été communiquée.
- Conformément au IC 5.1 du DAO, « les conditions de qualification applicables aux
candidats pour le présent marché est que le chiffre d’affaires annuel moyen requis de la part des soumissionnaires au cours des trois dernières années (2020, 2021 et 2022) doit être égal au moins à 250 000 000 FCFA pour lot 1. Cependant, nous avons observé que les états financiers fournis par l'attributaire concernent les années 2018, 2021 et 2022.
- Aucune preuve de la restitution des garanties de soumission ne nous a été communiquée, en violation de l’article 84 alinéa 3 du CMP, a-t-on mentionné.
Dans la foulée, un dépassement budgétaire de 16 834 300 F CFA a été constaté entre le montant du présent marché à l’attribution pour les deux lots (166 834 300 F CFA) et le budget indiqué dans le PPM (150 000 000 F CFA). Aucune attestation d’existence de crédit couvrant ce dépassement budgétaire n’a été produite, en violation de l’article 9 du CMP, etc...
EN CE QUI CONCERNE LES MARCHÉS PASSÉS PAR DEMANDE DE RENSEIGNEMENTS ET DE PRIX À
COMPÉTITION RESTREINTE
La revue a porté sur un échantillon de dix (10) marchés passés par demande de renseignements et de prix à compétition restreinte présentés au point 4 du présent rapport. La revue a permis de constater les anomalies ci-après :
DRP CR F_THIES_013 FOURNITURE DE DENRÉES ALIMENTAIRES
DRP CR F_THIES_021 FOURNITURE DE DENRÉES ALIMENTAIRES (RALLONGE)
Le marché a été inscrit deux fois dans le PPM validé par la DCMP et exécuté successivement pour des montants respectifs de 14 694 235 F CFA lancé en avril 2023 et 14 000 000 F CFA TTC lancé en juillet 2023. En effet, le montant cumulé dépasse le seuil d’une DRPCR, en violation des dispositions de l’Arrêté n°7118 du 23 mars 2023 relatif aux modalités de mise en œuvre des procédures de demande de renseignements et de prix du CMP.
TRAVAUX DE RÉHABILITATION DE LA PROMENADE DES THIESSOIS
L'Arcop a révélé que le formulaire de devis estimatif des quantités qu'on lui a envoyé ne comporte ni les unités ni l'expression des quantités, ce qui pose un problème d'estimation pour les candidats. L’activité « Réparation nid de poule » est retrouvée aussi dans l’expression du marché « Travaux d’aménagement espace vert sur de la promenade des Thiessois ». À la page 5 du dossier : au point 10.1 il est mentionné « les offres doivent être reçues par l’AC… au plus tard le 15 mai 2022… », alors qu’il s’agit d’un marché de « 2023 ».
« Tout dossier reçu par l’employeur après l’heure ci-dessus mentionnée ne sera pas acceptée » ; or, nous avons relevé qu’aucune heure n’est mentionnée. Au point 11.1, il est mentionné : l’Autorité contractante ouvrira les plis en présence des candidats ou leur représentant, le lundi 22 mai 2023 à 11H05mn… » ; deux dates de réception (15 et 22 mai) des offres ont été annoncées dans le dossier.
FOURNITURE D’ÉQUIPEMENTS SPORTIFS ET DIVERS
L'Arcop a relevé le non-respect de la procédure de DRPCR indiquée sur le PPM avec un budget d’un montant de 5 000 000 F CFA, en violation des dispositions l’article 3-4 de l’Arrêté n°7118 du 23 mars 2023. "Nous avons relevé que les dates des factures proforma des candidats M-C-D, Maison Tee-shirt et Thiès Location et Services respectivement le 07 novembre 2023 et le 08 novembre 2023, sont antérieures au lancement de la procédure car, les invitations des candidats sont datées du 15 novembre 2023.
IMPRIMÉS ET REGISTRE
"Nous avons relevé le non-respect de la procédure de DRPCR indiquée sur le PPM avec un budget d’un montant de 14 000 000 F CFA, en violation aux dispositions l’article 3-4 de l’Arrêté n°007118 du 23 mars 2023.
LOCATION DE LOGISTIQUE
La facture proforma du candidat Madame Mame Yacine Fall ne comporte pas de colonne des quantités, ce qui peut amener un contentieux au moment de la livraison en cas d’attribution.
ACQUISITION DE MATÉRIEL POUR LA PERCEPTION MUNICIPALE DE THIÈS
L'Arcop a relevé que le marché a été passé en 2 DRPS attribué aux candidats IRIS GROUP et BARRY DO SERVICES pour des montants respectifs de 1 991 840 F CFA TTC et 997 100 F CFA TTC. "Aussi, au niveau de l’extrait des tableaux de comparaison des offres ci-après, nous avons remarqué que les prix proposés par les candidats BARRY DO SERVICES et BAFFA MULTISERVICES invités pour les deux sollicitations ne sont pas les mêmes".
CONFECTION D’HABILLEMENT DU PERSONNEL DE VOIRIE DE LA VILLE DE THIÈS
"La date de la facture du soumissionnaire Confection Sow Fall est antérieure (30 mai 2023) à la lettre d’invitation (19 juin 2023)".
Dans ses constats spécifiques à l'exécution physique, l'Arcop a indiqué que la mission de revue physique est de procéder à l’audit de l’exécution technique et physique des marchés en vue de s'assurer de la performance des opérations, la conformité technique et la qualité des prestations réalisées. "Au terme de l’inspection physique, nos travaux nous ont permis de nous assurer de la réalité des prestations et de leur conformité avec les documents contractuels. À notre avis, à l’exception des anomalies listées ci-avant et sur la base de notre sélection, la Ville de Thiès s’est moyennement conformée aux dispositions du CMP."
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