Commentaires sur l'arrêt de la cour de justice de la Cedeao du 19 juillet 2013 (Me El Hadji Amadou SALL)


Commentaires sur l'arrêt de la cour de justice de la Cedeao du 19 juillet 2013 (Me El Hadji Amadou SALL)
Même si l'arrêt de la cour de justice de la CEDEAO ne nous donne pas raison sur toutes nos demandes, il faut retenir que la cour revient sur la portée et l'autorité de ses décisions et statue en ces termes univoques :"dit que l'exécution des décisions de justice de la cour de justice de la CEDEAO n'est pas une faculté pour les états, mai une obligation conformément à l'article 15-4 du traité révisé de la CEDEAO".

A titre de rappel l'article 15-4 du traité révisé dispose : "les arrêts de la Cour de Justice ont force obligatoire à l'égard des États membres, des Institutions de la Communauté, et des personnes physiques et morales".

En rappelant ces dispositions avec force la cour renvoie à son arrêt déjà rendu le 22 février 2013 aux termes duquel elle affirme, en disant et jugeant entre autres, que :

- l'interdiction de sortie du territoire national décidée à l'encontre des requérants (dont Karim WADE) par le procureur de la république et le procureur spécial près la CREI est illégale parce que ne reposant sur aucune base légale.

- l'État du Sénégal a violé le droit de présomption d'innocence de par les déclaration de son procureur spécial (…) le rôle des poursuites incombant à la Haute Cour de justice.

Il s'induit de la combinaison des dispositions des arrêts du 19 juillet et 22 février 2013 que l'ensemble des actes posés par la commission d'instruction de la CREI sont nuls et de nul effet. Ce sont des actes illégaux au regard de ce que la cour affirme solennellement que le rôle des poursuites appartient à la Haute Cour de Justice, seule juridiction compétente pour connaître des actes qualifiés crimes ou délits des ministres dans l'exercice de leur fonction.

Le privilège de juridiction que la cour rappelle entraîne la nullité de tous les actes posés par les organes de la CREI, à savoir:

- La mise en demeure servie par le procureur spécial de la CREI

- Le procès verbal de première comparution et l'inculpation de Karim WADE et autres

- Les mandats de dépôts contre Karim WADE et ses co-inculpés

- Les mandats d'arrêts internationaux

- La mise sous administration provisoire des sociétés DP World, AHS, BMCE/Blackpearl, DAPORT ….

- Les commissions rogatoire et demandes d'entraide judiciaire.

Le refus d'appliquer les décisions de la justice internationale disqualifie le gouvernement et tous les organes de la Cour de Répression de l'Enrichissement Illicite qui sont hors la loi.

Dans ces conditions, il s'impose de constater que Karim WADE et ses co-inculpés sont des détenus politiques.

Leur libération immédiate et sans condition et le dessaisissement de la CREI constituent l'unique solution qui s'impose.

Me El Hadji Amadou SALL
Commission Juridique PDS




Dimanche 21 Juillet 2013
Notez


1.Posté par SheikSaa le 21/07/2013 13:10
du verbiage Mr Sall. La Cour de la CEDEAO a rendu une décision claire entièrement défavorable à Karim. Il est dit que son arrestation et sa détention ne sont ni arbitraires ni illégales et que la CEDEAO n'est pas compétente pour juger de l'illégalité de la cour de répression de l'enrichissement. un point et c'est tout. on vous a envoyé dans les cordes alors restez-y ou relevez-vous mais n'inventez pas, pleaaaaase

2.Posté par Azizzou le 21/07/2013 14:10
Bonjour Cher Maître
Avec tout le respect que je voue à votre exaltante profession, je ne suis pas du tout d'accord avec votre raisonnement car il est dénué de tout fondement juridique et de toute logique dans l'argumentation.
En effet en droit International, il est universellement admis que le concept de Pacta sunt servanda (Les conventions doivent être respectées) est une locution latine signifiant que les parties sont désormais liées au contrat venant d'être conclu et qu'à ce titre elles ne sauraient déroger aux obligations issues de cet accord. C'est un principe de droit des obligations et de droit international public. Si la Cour de la CEDEAO a conclu que ;
1-L'interdiction de sortie du territoire national décidée à l'encontre des requérants (dont Karim WADE) par le procureur de la république et le procureur spécial près la CREI est illégale parce que ne reposant sur aucune base légale.
2-L'État du Sénégal a violé le droit de présomption d'innocence de par les déclaration de son procureur spécial (…) le rôle des poursuites incombant à la Haute Cour de justice.
L’état du Sénégal a répondu positivement et s'est conformé à l’arrêt de la CEDEAO en servant immédiatement à Karim WADE un document officiel lui interdisant de quitter le territoire national (Mesures Conservatoires nécessaires à la poursuite de l’enquête et destinées à assurer les conditions d'une bonne administration de la justice). Étant donné qu'il s'agit de présomptions d'enrichissement illicite, il était tous à fait nécessaire et même indispensable de le maintenir dans l'espace géographique du territoire national (Risques de faire dissiper les preuves ou de se soustraire à la justice), donc l’état du Sénégal s'est bel et bien exécuté en lui notifiant un acte officiel lui interdisant de sortir du territoire national.
La violation de la présomption d'innocence ne peut nullement s'appliquer dans ce cas de figure car le Procureur n'est pas le Juge, il est partie au même titre que les conseils de KarIm WADE.
Même si l’arrêt de la CEDEAO dit que la présomption d'innocence a été violé, on ne peut nullement se prévaloir de cette violation pour demander l'annulation de toute la procédure, si l'on tient compte qu'aucune disposition de notre législation pénale ne dit qu'en cas de violation de la présomption d'innocence toute la procédure doit être annulé.
Ma dernière observation concerne l'enrichissement illicite, à ce stade de la procédure on ne peut pas invoquer de privilège de juridiction car c'est seul la justice qui peut déterminer si Karim WADE s'est enrichi dans l'exercice de ses fonctions ou non.
Karim WADE s'est-il enrichi dans l'exercice de ses fonctions oui ou non ?
Les faits reprochés à Karim WADE se limitent-ils uniquement à des actes commis dans l'exercice de ses fonctions ?
Seule la justice répondra à ses questions
Défendez votre client avec des arguments juridiques et non par des déclarations politiques SVP

Cordialement

3.Posté par lui le 21/07/2013 14:17
'' Il s'induit de la combinaison des dispositions des arrêts du 19 juillet et 22 février 2013 que l'ensemble des actes posés par la commission d'instruction de la CREI sont nuls et de nul effet.''
VOTRE CONCLUSION MAITRE N ENGAGE QUE VOUS ET VOTRE CLAN DE PILLEURS DE LA REPUBLIQUE. AUCUNE COUR, AUCUN TRIBUNAL DANS LE MONDE NE VOUS EVITERA LA REDDITION DES COMPTES ET CEUX QUI ONT VOLE LE RENDRONT JUSQU AU PLUS PETIT CENTIME OU VIEILLIRA A REBEUSS.
A BON ENTENDEUR SALUT



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