Pourquoi le privilège de juridiction des Ministres doit cesser avec la fin de leur mandat : Une approche idéologique pour justifier la compétence de la CREI


Pourquoi le privilège de juridiction des Ministres doit cesser avec la fin de leur mandat : Une approche idéologique pour justifier la compétence de la CREI
L'immunité juridictionnelle dont se prévalent des Ministres comme Karim Wade mis en cause dans l'affaire des biens mal acquis est un avatar du passé qui doit être réformé. Pourquoi ?
 
L'irresponsabilité des Présidents s'est longtemps fondée sur une fiction juridique résumée par la célèbre formule "The King can not do Wrong" (le Roi ne peut mal faire) qui s'appliquait au monarque britannique. Quoiqu'il arrive, on ne pouvait le mettre en cause, ses Ministres assumant progressivement la responsabilité de ses actes. Cette fiction a pour l'essentiel été étendue à tous les chefs d'Etat, qu'ils soient ou non Monarques. La France puis le Sénégal colonisé ont intégré cette idée dans leur droit positif.
 
 
Les Ministres en ont, par la force des choses, également profité.
 
Mais, alors qu'en France par exemple la jurisprudence et des discussions et des travaux de réformes successifs ont entraîné l'émiettement de l'irresponsabilité pénale des fonctionnaires, agents publics ou des membres du gouvernement (dont certains ont été mis en cause par les tribunaux répressifs ordinaires dans des affaires retentissantes) dans nos Républiques africaines bananières, nous pouvons dire avec Benjamin Constant que "les Ministres sont souvent dénoncés, accusés quelques fois, condamnés rarement et presque jamais punis".
 
Il faut que cela change.
 
Le Sénégal depuis des années, et hormis la parenthèse Wade, s'est engagé dans un mouvement de construction d'un État de droit. Or la base d'un État de droit est le respect par l'Etat des règles de droit. Par les vertus exemplaires qu'ils doivent démontrer, le Président et ses Ministres ne peuvent déroger à cette règle.
 
Le fondement de toute république est l'égalité devant la loi. C'est pourquoi nous croyons que, légitimement, la protection ou le privilège qui sied aux fonctions ministérielles, compréhensibles le temps de l'exercice du mandat, doit cesser avec celui-ci.
 
C'est pourquoi nous pensons qu'au-delà des textes qui datent et qui peuvent être mal rédigés et mal interprétés, il est essentiel, en l'absence de précédents au Sénégal (c'est bien la première fois qu'une opération de réédition des comptes de la Nation d'une telle ampleur a cours) que les juges chargés de trancher le litige opposant Karim Wade et ses amis à l'Etat du Sénégal le fassent en gardant à l'esprit qu'ils doivent appliquer la Loi, et l'esprit de la loi en tant qu'expression de la volonté populaire et non seulement le texte de la Loi. Volonté populaire exprimée lors des dernières élections et allant dans le sens de la traque et de la sanction des biens mal acquis. Peu importe l'absence de clarté des textes de loi. La volonté populaire s'est clairement exprimée sur cette question. Et les juges devront s'y conformer s'ils veulent entrer dans l'histoire par la grande porte.
 
Les juges sénégalais devront donc innover et faire jurisprudence pour replacer le Sénégal dans la locomotive de tête des Nations démocratiques en Afrique et dans le Monde. Un pays où gouvernance rimera avec transparence pour le bien de tout un peuple et non d'un clan.
 
Tout çà pour dire que, sur un plan philosophique, sur le plan de la morale, le privilège de juridiction date d'une époque révolue : celle des Rois. Nous vivons en République maintenant.
 
Karim Wade est donc justiciable des tribunaux répressifs ordinaires.
 
IBRAHIMA NDIAYE
 
Mouvement pour le Socialisme et la République
Mercredi 6 Août 2014
Dakaractu




1.Posté par Macodou Ndione le 07/08/2014 18:04

En effet les avocats de la defense savent que la CREI est bien competente pour juger Karim pour le delit d enrichissement illicite.

L article 101 de la constitution dit:

""Le Premier Ministre et les autres membres du Gouvernement sont pénalement responsables des actes accomplis DANS l’exercice de leurs fonctions et qualifiés crimes ou délits au moment où ils ont été commis. Ils sont jugés par la Haute Cour de Justice.""

le Premier ministre et les membres du gouvernement beneficient d une privilege de juridiction rattachee et limitee a la fonction qu ils exercent.Alors des qu on cesse d etre ministre ou membre du gouvernementon on est plus ministre car n exercant plus la fonction qui y est rattachee.A partir de de ce moment un ancien ministre qui est poursuivi pour le delit d enrichissement illicite constate alors qu il n exerce plus les fonction de ministre ne peut pretendre a une privilege de juriction .

Nous parlons droit donc evitons les amalgames.Karim Wade n est pas poursuivi pour des delits qui ont ete commis a l occasion de l exercice de ses fonctions de Ministre,mais pour le delit d enrichissement illicite qui est un delit instantane constate et a lui notifie par le PR special six mois apres la mise en demeure qui lui a ete faite et constituant le premier element constitutif de cet infraction, puis la non justification de la liicite des avoirs qui lui sont reproches etant le deuxieme et dernier element constitutif

En effet Karim est poursuivi pour le delit d enrichissement illicite alors qu il n est plus ministre.
Il n est poursuivi pour auccun delit commis pendant l exercice de ses fonctions de ministre.

Pour etre plus precis,supposons qu a l occasion de l exercice de ses fonctions Karim aurait detourne de l argent ou a commis d autres delits, il serait traduit devant la haute cour de justice pour ces delits .Mais
si c est argent vole ou detourne pendant l exercice de ses fonction lui a servi de s enrichir illicitement,nonobstant les delits de detournement ou etc.. il aura commis le delit d enrichissement illicite, qui est une infraction instantanee et distincte.

Mr Karim Wade n est poursuivi que pour le delit d enrichissement illicite,et non pour des delits de detournement ou de vol etc...qui lui ont permis de s enrichir illicitement.

Maintenant au cours du proces tous ces delits commis a l occasion de l exercice de ses fonction en tant que ministre qui lui ont permis de s enrichir illegalement seront connus au moment de la presentation des preuves.
A partir de ce moment il devrait etre traduit devant la Haute cour de justice pour tout delit autre que l enrichissement illicite,ce sera une autre procedure

Les deux lois portant creation et organisation de l enrichissement illicite

1- http://ww.coursupreme.sn/images/vrac/crei/8153.pdf
2- http://ww.coursupreme.sn/images/vrac/crei/81-54.pdf

2.Posté par Ama le 08/08/2014 07:43
Pour votre gouverne et celle des journalistes et politiciens.

Le cas Karim Wade ne concerne nullement la reddition des comptes (on ne parle pas de réédition des comptes). Cet exercice repose sur une analyse de la gestion passée de la personne ciblée et cela ne peut se faire que via un audit ou une audition sur des actes de gestion. Il faut arrêter de dire des bêtises au nom de concepts qu'on ne maîtrise pas trop. La CREI dans un contexte d'une justice fortement dépendante de l'exécutif ne peut être qu'un instrument de règlement de compte politique. Je suis persuadé que, si ce n'était que la justice qui a motivé le procès de Karim Wade:

Khalifa SALL serait convoqué aussitôt après sa déclaration de patrimoine qui a révélé, non seulement une fortune en déphasage avec ses revenus en tant que ministre, des cas de conflit d'intérêt avec ses actions BICIS et d'incompatibilité avec l'exercice d'une activité commerçante en tant que fonctionnaire.

Idrissa SECK serait traduit devant la cours pour son niveau de vie sans commune mesure avec ses revenus antérieurs.

Amadou BA serait en procès parce qu'étant riche sans pouvoir justifier sa fortune par son salaire et ses fonds communs.

A mon avis, dans le cas Karim, il aurait fallut auditer l'ANOCI et il n'aurait pas échappé. Mais il semblerait que cette option serait dangereuse pour le pouvoir et son chef.

Wa salam

3.Posté par Mané Moussa le 08/08/2014 08:47
Mon cher Ibrahima N'Diaye, heureusement que votre texte est seulement une opinion politique et non de la lecture d'un texte de droit et de démocratie. Par conséquent, je répondrai politiquement à votre texte. Si l'expression que tu cites est un avatar du passé, on devrait donc, changer ou corriger cette "inégalité" en droit sur laquelle vous vous fondez. Ce n'est donc pas en cours de parcours que les règles doivent changer en fonction des personnes. Si cela est le cas, il s'agit alors d'une action politique contre des opposants. En second lieu, les Sénégalais ont pour habitude d'affirmer des choses en les mettant sur un "exemple" de la France sans une référence qui étayent leurs propos ou leurs citations. Vous auriez dû donner un exemple, une référence de la jurisprudence ou des travaux de qui et quand? Quand vous fondez votre exigence de "justice" sur la "volonté du peuple" ou "askan", vous n'êtes pas censés ignorer que ce peuple a été trompé par une propagande mensongère avec les 694 milliards de DP World, les 2000 milliards de Dansokho, les pièces d'avion de Latif Coulibaly, les 600 véhicules supposés volés, les casseroles emportées du palais, les balivernes et causeries en wolof de Jules Souleymane Diop traduites en Français. Des "juges" qui doivent entre dans "l'histoire" avec une cour qui fonde son fonctionnement dans le renversement de la charge de la preuve et après leur arrêt, il n'existe de recours ni d'appel et vous n'avez peut-être pas honte cela soit une spécialité nègre? Alors, pour vous, si je comprends bien, il est glorieux d'utiliser les moyens d'une cour, même si elle est tordue? Si vous êtes jeunes et démocratique, votre raisonnement m'étonne à plusieurs titres; avoir cette belle plume et ne pas aspirer à s'instruire pour comprendre que toute l'histoire des nègres depuis les indépendances à nos jours n'est que torture, règlement de compte, vengeance et quoi encore.........Allez savoir dans quel pays vivez-vous? Si j'ose donner une opinion politique, je trouve que les Africains sont d'une naïveté congénitale et plus particulièrement les Sénégalais, en ce sens que nous pensons être le centre du monde et qu'ils font une exception du monde. Avez-vous cherché à connaitre l'origine des fortunes de tous ceux qui investissent chez nous? Ou, ne savez-vous pas que notre puissance de tutelle, la France déroule le tapis quand rouge quand les oligarchies Russes et Chinoises investissent en France? Combien de fortunes négro-Africaines reposent en Europe pendant que nous incarcérons M. Hissène Habré, celui qui n'a emmené sa fortune en Europe mais dans un pays Africain, le Sénégal. Et croyez-vous sincérement que c'est en désormant financièrement les nègres que nous pouvons être concurrents des grands trusts mondiaux? Je vous parie qu'à force de désarmer tous ceux d'entre nous qui sont supposés riches, nous et nos enfants n'occuperons que des emplois de gardiens de sécurité et de dockers dans notre pays. Notre naïveté n'a d'égal que notre orgueil et notre égoïsme. On retrouve toujours les mêmes comportements aussi bien en Afrique qu'en Europe; le noir n'est pas solidaire, il est égoïste et méchant. Les Européens savent faire la part des choses; chaque gouvernement qui accède au pouvoir crée ses propres citoyens riches sans détruire ceux de ses prédécesseurs. S'il y a une faille dans le système, ils essayent de trouver une formule qui atténue les effets négatifs. Mais le nègre ne sait pas construire, créer mais il sait détruire, démolir, saccager et quoi encore? Vive le Sénégal, vive la démocratie et vive la prise de conscience du monde nègre.



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