Souleymane Ndéné Ndiaye, Ousmane Ngom, Madické Niang… ont tort


Souleymane Ndéné Ndiaye, Ousmane Ngom, Madické Niang… ont tort
DAKARACTU.COM Souleymane Ndéné Ndiaye, Ousmane Ngom et quelques autres membres de l’ancien gouvernement d’Abdoulaye Wade, qui refusent de déférer aux convocations de la gendarmerie nationale, n’ont pas raison en droit. Ils refusent d’aller répondre aux convocations au motif qu’ils ne sont justiciables que devant la Haute cour de justice. Vérification faite, Dakaractu est en mesure d’écrire qu’ils n’ont pas raison. En effet, en matière d’enrichissement illicite, le privilège de juridiction ne joue pas. D’ailleurs, la loi portant statut de la Cour de répression de l’enrichissement illicite dit expressément que cette juridiction peut poursuivre tous ceux qui ont exercé des fonctions nominatives, ou électives, à tous les niveaux, excepté le président de la République. Elle est même habilitée à juger certains corps protégés comme celui des magistrats. Souleymane Ndéné Ndiaye et Ousmane Ngom, tout juristes qu’ils sont, n’ont donc pas raison.
Mercredi 6 Juin 2012



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32.Posté par Boubacarjuriste le 08/06/2012 10:02
assane
excusez moi mais vous avez mal interprété. L'autorité compétente ça ne peut être que la Haute Cour de Justice en ce qui concerne le président de la République et les membres du gouvernement ou la cour de cassation concernant les magistrats. Audemeurant, si le législateur a pris le soin de faire cette précision lors de la rédaction de cette loi (81-54) en son article 7 c pour justement tenir compte de la spécificité de cette catégorie de personnes qui bénéficient de privilège de juridiction ou d'immunité. Autrement, cette distinction n'aura pas une portée juridique. ceux qui ont fait droit savent ce à quoi je fais allusion.
assane
A supposer même que l'autorité compétente serait la cour de répression de l'enrichissement illicite, cette loi violerait alors la Constitution en son Titre X. Revoyez SVP la Constitution.
ceci étant je considère que toute personne convoquée dans le cadre d'une enquête est tenue d'y déférer étant entendu que la phase d'enquête diffère de celle des poursuites devant les juridictions
merci pour une réplique de votre part afin de faire triompher le droit;

31.Posté par BOOK GUISS GUISS le 07/06/2012 10:52
on n'est pas à l’étape de jugement mais à la phase d’enquête

30.Posté par observer le 07/06/2012 01:10
EVIDEMMENT que vous avez raison, ils se prennent pour qui? Qu'ils soient déférés manu militari, Oh, çà suffit ! Ce n'est qu'une audition, un peu d'humilité messieurs

29.Posté par Legend le 07/06/2012 00:48
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28.Posté par SN le 07/06/2012 00:16
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25.Posté par Pape Kanté le 06/06/2012 18:03
Désolé mais c'est CYS lui-même qui a allumé cette mèche dans l'émission "remue-ménage" et venir aujourd'hui dire qu'après vérification il n'en est rien est malhonnête.
La prochaine fois contentez-vous d'informer juste, nous voulons pas de votre avis, vous êtes journaliste pas expert, ni politique ou alors déclinez à quel titre vous voulez parler.
Merci.

24.Posté par assane le 06/06/2012 17:47
Il n'y a pas de conflit de lois (je précise que je ne suis pas juriste)

Raisonnement simple : "le texte de loi en question précisément en son article 7 qui dispose "lorsque les faits constitutifs de l'enrichissement illicite concernent une personne bénéficiant d'une immunité ou d'un privilège de juridiction, le Procureur spécial transmet le dossier à l'autorité compétente aux fins de l'exercice des poursuites par les voies légales"

OR : "la Cour de répression de l’enrichissement illicite étant compétente pour juger tout individu illicitement riche, alors !

DONC : Le procureur spécial transmet le dossier du Ministre et de l'avocat à la Cour de répression !

Ca parait quand même simple ! Et puisque cette fois, ce ne seront pas les Cinq Singes qui vont trancher le débat, Ousmane Ngom répondra de ses détournements aupres de la Cour de répression.

23.Posté par mamadou le 06/06/2012 17:47
bjrs juste une petite chose au tribunal de dakar les nouveaux promu juge magistrat avocats sont tous des arrogants il exerce un metier tres difficile en mentiere de religion donc si vs craignez dieu juger les personnes avec moin d arrogance on envoie pas un jeune garcon en prison pour avoir voler sinon le senegal se retrouvera avec les prisons plein de gamin monsieur les magistrat juge et je ne sais pas koi vs aussi etant gamin a une epoque vs aviez fait tant de connerie comme tout le mondes soyez tolerant comme le premier verset du coran bismilahi rahmani rahimi et souvenez vs .vs aussi un jour vs serai juger de vos acte la vie et effemere alors refflechissez bien

22.Posté par assane le 06/06/2012 17:28
@ Babacarjuriste,

Mais justement, tu donnes raison à CYS. Si en effet, comme tu le prétends, "le texte de loi en question précisément en son article 7 qui dispose "lorsque les faits constitutifs de l'enrichissement illicite concernent une personne bénéficiant d'une immunité ou d'un privilège de juridiction, le Procureur spécial transmet le dossier à l'autorité compétente aux fins de l'exercice des poursuites par les voies légales", la Cour de répression de l’enrichissement illicite étant compétente pour juger tout individu illicitement riche, alors, le procureur spécial lui transmet le dossier (Ousmane Ngom et SNN en l'occurrence) !

21.Posté par LE VIET le 06/06/2012 16:54
C comme confusion
Y comme y'a cas
S comme sot

20.Posté par Poulo le 06/06/2012 16:53
CYS est tout simplement un sénégalais qui parle très bien le français. Sans plus! Et comme nous au Sénégal, nous avons la maladie du complexe pour les beaux parleurs, nous tomberons toujours dans ce piège. Yérim est comme Idrissa Seck, Rahim Agne, etc...et la liste est longue

19.Posté par Boubacarjuriste le 06/06/2012 16:09
avisdejuriste, j'imagine que vous êtes juriste comme moi pour avoir ce réflexe de consulter le texte de loi en question précisément en son article 7 qui dispose "lorsque les faits constitutifs de l'enrichissement illicite concernent une personne bénéficiant d'une immunité ou d'un privilège de juridiction, le Procureur spécial transmet le dossier à l'autorité compétente aux fins de l'exercice des poursuites par les voies légales". C dire que CYS est confus dans son raisonnement. ceci est d'autant plus grave qu'il est juriste.

18.Posté par Avisdejuriste le 06/06/2012 15:28
La Cour ne peut pas juger ceux qui bénéficinent d'un privilège de juridiction (les ministres notamment). Il faudrait que nos journalistes s'entourent du minimum de garanties en redigeant leurs papiers. L'article 7 de la loi sur la Cour clot le débat en faisant obligation au procureur spécial de transmettre le dossier, en pareil cas, à l'organe compétent.

17.Posté par avis le 06/06/2012 15:21
au moins aojourd8 cys publie un article digne de recherche

16.Posté par dozz le 06/06/2012 14:53
en tout cas les audits son inévitable , ils aurons tous droit dy répondre comme le précise ahmath dansokho sur cet l'article (cliquez sur le lien en bas) pour en savoir davantage.

15.Posté par merci karim le 06/06/2012 14:33
ces audits risquent d'être du TASS YAKAAR,!!!wade =wakh wakhett et macky=TASS YAKAAR. ET NON APR/ YAKAAR de grands dèbalages son en vue! macky tu n'attaqueras jamais samuel, encore moins les intérêts français, pourquoi! le tort de karim c'est qu'il a voulu nous libèrer; l'histoire le dira un jour! je ne suis pas karimiste;mais il faut dire qu'il a rèalisè les grands projets de son père ,qui a fait plus que lui en termes de réalisations? IL A Manqué d’expérience c'est tout!

14.Posté par THWWEW le 06/06/2012 14:22
POURQUOI LES JOURNALISTES ONT MIS SI LONGTEMPS AVANT DE FAIRE CETTE ENQUETE ET FAIRE TAIRE CES BATARDS DE NDENE NDIAYE ET CONSORTS. MERCI DE CETTE ENQUETE DE DKRACTU.

13.Posté par AlternceSystetGen le 06/06/2012 14:22
Oui bon boulot Cys surtout pour la vérification parce que ces gens doivent répondre de leurs actes. Plus d'impunité au Sénégal! Par rapport à la juridiction qui peut "poursuivre tous.. excepté le Président de la République", je veux ajouter que dans certains pays, des Présidents à mains "Sall", qui prenez des air hautains, mesquins et tortueux par rapport à leur Peuple, n'ont pas été convoqués par cette juridiction, mais plutôt par le Peuple lui-même. Et attention chers apéristes dont la plupart ne voit pas plus loin que le bout du nez, la convocation du Peuple est pire que la convocation de toute autre juridiction.

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