Proposition de loi n°39/2026 sur la santé en milieu carcéral : Une initiative parlementaire sous la contrainte des ressources compensatrices et de rupture d’égalité ?

La proposition de loi n°39/2026 relative à la santé en milieu carcéral, portée par les députés Khady Sarr, Cheikh Faye et Anta Dia, ambitionne de doter le système pénitentiaire sénégalais d'un cadre juridique jusqu'ici absent. Son exposé des motifs dénonce des conditions de détention marquées par la promiscuité, l'insalubrité et le surpeuplement, ainsi qu'une « inégalité flagrante de traitement » entre détenus et citoyens libres. Il invoque aussi les Règles Mandela des Nations unies et la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples. La proposition doit être débattue en plénière ce mercredi en session extraordinaire. 
 
Le texte compte 16 articles répartis en cinq chapitres. Il pose des principes de continuité et accessibilité des soins, de secret médical, d’indépendance professionnelle du personnel médical, de coordination entre administration pénitentiaire et de santé publique. Il garantit à chaque détenu le droit d'être informé de son état de santé et de refuser un traitement, sauf urgence vitale ou mesures sanitaires obligatoires. Il prévoit une prise en charge psychiatrique et une attention aux personnes vulnérables (femmes enceintes, enfants, personnes handicapées, personnes âgées). Il autorise aussi des visites de contrôle par des organismes habilités et permet au juge d'application des peines d'ordonner une expertise médicale et d'aménager la peine.
 
Le texte se garde toutefois de détailler l'organisation concrète des soins. Invoquant la répartition des compétences entre loi et règlement, il renvoie à un arrêté conjoint des ministres de la Justice et de la Santé le soin de fixer les spécialités, les critères de désignation des médecins, la dotation en personnel et en équipements, ainsi que les modalités de coordination. Les dispositions sont donc largement programmatiques : leur portée réelle dépendra de l'exécutif.
 
C'est là que se situe le principal point de fragilité. Garantir des soins de qualité équivalente à ceux dispensés dans la communauté suppose des médecins, des infirmeries, des équipements et des évacuations sanitaires, donc des charges publiques nouvelles. Or, selon l'exposé des motifs, une initiative parlementaire créant ou aggravant une charge doit être assortie d'une recette compensatrice, comme l'exige l'article 82 de la Constitution que les auteurs invoquent eux-mêmes. Ils proposent une contribution additionnelle de 0,2 %, en deux composantes calquées sur les assiettes de la taxe de l'article 212 quater et du prélèvement de l'article 212 quinquies du Code général des impôts, sans modifier les taux existants. Son produit est versé au budget général de l'État.
 
Plusieurs questions se posent dès lors. Le texte ne chiffre certes, ni le coût de la réforme ni le rendement attendu de la contribution. Mais rien n'indique que cette dernière couvrira les dépenses induites. Elle alimente en outre le budget général et n'est pas affectée à la médecine carcérale, ce qui ne garantit pas que les sommes iront aux prisons. Le gouvernement pourrait ainsi contester la recevabilité du texte, ou en discuter l'équilibre financier, alors que les finances publiques restent sous tension.
 
Le contexte politique n'aide pas non plus. En effet, les rapports entre l'Assemblée nationale et l'exécutif sont tendus et le contrôle de constitutionnalité pèse sur les initiatives parlementaires, comme l'ont rappelé récemment des textes d'origine parlementaire censurés. Le risque que le texte s'enlise, soit écarté ou vidé de sa substance par les amendements en plénière, n'est donc pas théorique. Reste que la question qu'il pose, celle de la santé des détenus, demeure entière, et le débat en dira si les auteurs peuvent la porter au-delà de l'affichage.