Le Conseil constitutionnel ne donnera pas de suite à la lettre de Moussa Tine.

Dakaractu.com est en mesure d’affirmer que le Conseil constitutionnel ne donnera aucune suite à la lettre qui lui a été adressée le 2 août par Moussa Tine, leader de l’Alliance démocratique Pencoo (ADP, un parti d’opposition). Tine y avertit les cinq juges que la candidature du chef de l’Etat, Abdoulaye Wade, à la présidentielle de février 2012 est irrecevable. Non sans leur demander de ne pas se réfugier derrière des faux-fuyants, le fait notamment de se déclarer incompétents, pour ne pas statuer sur la candidature de Wade et la rejeter. Si la démarche de l’opposant a eu un grand retentissement médiatique, il ne donnera lui à aucune conséquence juridique. Et pour cause : seuls le président de la République, le président du Sénat, son homologue de l’Assemblée nationale ou un dixième des membres de cette institution, soit quinze députés, peuvent saisir le Conseil constitutionnel. Un citoyen, fut-il leader politique, ne peut pas mettre en mouvement cette juridiction. Pareille restriction, que nous avons héritée de la tradition juridique française, est aujourd’hui dépassée. En France, le Conseil constitutionnel a récemment institué ce que l’on appelle la question préalable de constitutionnalité qui permet à un citoyen de déférer à cette haute juridiction une loi qu’un juge veut lui appliquer et qu’il estime non conforme à la Constitution. Cette évolution du droit français n’a pas encore atteint le Sénégal.