La mise en vigueur du projet de loi de finances rectificative (LFR) 2026 par décret est une démarche « réfléchie », qui s'inscrit dans l'architecture constitutionnelle sénégalaise. C'est la position défendue par le professeur Meïssa Diakhaté, agrégé de droit public et enseignant-chercheur à l'Université Cheikh Anta Diop de Dakar, après la décision du président de la République, annoncée ce jeudi 19 novembre 2026 par un communiqué de la Présidence.
Pour le juriste, tout part de la souveraineté du peuple. C'est, explique-t-il, le même pouvoir constituant, le peuple sénégalais, qui confie à l'Assemblée nationale le pouvoir de voter les lois de finances et qui charge le président de la République de faire aboutir le projet de loi de finances rectificative. Il y voit « la preuve parfaite » que le régime politique sénégalais ne tolère pas le vote négatif en matière de loi de finances. Face au rejet du texte, le peuple « n'est pas absolument désarmé » : en cas de manquement, il reprend à son compte les prérogatives qu'il avait déléguées à l'Assemblée, et la Constitution habilite le chef de l'État, institution dépositaire de la légitimité populaire, à agir directement par décret.
Sur le terrain textuel, Meïssa Diakhaté propose une lecture littérale de l'article 68 de la Constitution, qui consacre selon lui deux usages distincts. Le premier vise les projets de loi de finances en général, avec la marque du pluriel ou du singulier ; le second, la loi de finances « de l'année », avec le singulier exclusif et ce critère spécifique. Il en conclut que les alinéas relatifs à la mise en vigueur s'appliquent aussi bien au projet de loi de finances de l'année qu'aux projets de loi de finances rectificatives et au projet de loi de règlement, au sens de l'article 5 de la loi organique relative aux lois de finances de 2020.
Le professeur s'appuie aussi sur le droit comparé. Il rappelle que le Conseil constitutionnel français a jugé, dans sa décision n° 86-209 DC du 3 juillet 1986, que les règles de procédure de l'article 47 de la Constitution française, dont l'article 68 de la Constitution sénégalaise est, dit-il, « l'exact pendant », valent non seulement pour la loi de finances de l'année, mais aussi pour les lois de finances rectificatives.
Dernier argument : la disposition selon laquelle l'Assemblée vote les projets de loi de finances et celle qui autorise le président à les mettre en vigueur par décret sont, d'après lui, d'égale dignité constitutionnelle. L'exercice régulier de ces prérogatives présidentielles constitue ainsi, estime-t-il, « la seule alternative » pour surmonter toute crise institutionnelle au Sénégal. Une lecture proche, quoique fondée sur l'article 57 de la LOLF, avait été avancée plus tôt par l'ancien parlementaire Théodore Chérif Monteil.
Pour le juriste, tout part de la souveraineté du peuple. C'est, explique-t-il, le même pouvoir constituant, le peuple sénégalais, qui confie à l'Assemblée nationale le pouvoir de voter les lois de finances et qui charge le président de la République de faire aboutir le projet de loi de finances rectificative. Il y voit « la preuve parfaite » que le régime politique sénégalais ne tolère pas le vote négatif en matière de loi de finances. Face au rejet du texte, le peuple « n'est pas absolument désarmé » : en cas de manquement, il reprend à son compte les prérogatives qu'il avait déléguées à l'Assemblée, et la Constitution habilite le chef de l'État, institution dépositaire de la légitimité populaire, à agir directement par décret.
Sur le terrain textuel, Meïssa Diakhaté propose une lecture littérale de l'article 68 de la Constitution, qui consacre selon lui deux usages distincts. Le premier vise les projets de loi de finances en général, avec la marque du pluriel ou du singulier ; le second, la loi de finances « de l'année », avec le singulier exclusif et ce critère spécifique. Il en conclut que les alinéas relatifs à la mise en vigueur s'appliquent aussi bien au projet de loi de finances de l'année qu'aux projets de loi de finances rectificatives et au projet de loi de règlement, au sens de l'article 5 de la loi organique relative aux lois de finances de 2020.
Le professeur s'appuie aussi sur le droit comparé. Il rappelle que le Conseil constitutionnel français a jugé, dans sa décision n° 86-209 DC du 3 juillet 1986, que les règles de procédure de l'article 47 de la Constitution française, dont l'article 68 de la Constitution sénégalaise est, dit-il, « l'exact pendant », valent non seulement pour la loi de finances de l'année, mais aussi pour les lois de finances rectificatives.
Dernier argument : la disposition selon laquelle l'Assemblée vote les projets de loi de finances et celle qui autorise le président à les mettre en vigueur par décret sont, d'après lui, d'égale dignité constitutionnelle. L'exercice régulier de ces prérogatives présidentielles constitue ainsi, estime-t-il, « la seule alternative » pour surmonter toute crise institutionnelle au Sénégal. Une lecture proche, quoique fondée sur l'article 57 de la LOLF, avait été avancée plus tôt par l'ancien parlementaire Théodore Chérif Monteil.
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