Après le rejet de la LFR 2026, Diomaye Faye pouvait-il passer outre par décret ? Que permet vraiment l’article 68 de la Constitution et L’article 57 de la loi organique?

Le 3 novembre, l’Assemblée nationale a rejeté le projet de loi de finances rectificative pour 2026. Seize jours plus tard, le président Bassirou Diomaye Faye a décidé de le mettre en vigueur par décret. La Constitution sénégalaise prévoit bien cette possibilité lorsqu’un projet de loi de finances « n’est pas voté définitivement » dans un délai de 60 jours. Toute la difficulté tient au sens de ces mots. Les députés avaient pris une décision dans le délai imparti, et cette décision était un rejet.


La Présidence invoque la continuité de l’État
 
Dans un communiqué signé à Dakar par Oumar Samba Ba, ministre secrétaire général de la présidence de la République, la Présidence annonce la mise en vigueur du projet par le décret n° 2026-2416 du 19 novembre 2026. Pour expliquer cette décision, elle rappelle que le chef de l’État veille au respect de la Constitution, au fonctionnement régulier des pouvoirs publics et à la continuité de l’État. Le communiqué ne précise toutefois pas quelle disposition permettrait de donner effet à un texte déjà rejeté par les députés.
 
L’article 42 de la Constitution éclaire cette référence au rôle du président. Il lui confie la garde de la Constitution et la responsabilité de veiller au fonctionnement régulier des institutions. Pour savoir dans quelles circonstances il peut mettre un budget en vigueur par décret, il faut ensuite lire l’article 68. Une distinction compte dès le départ. Le Sénégal disposait déjà d’un budget pour 2026, établi par la loi n° 2025-19 du 22 décembre 2025. Le projet soumis aux députés en septembre visait à réviser, en cours d’année, les recettes attendues et les dépenses autorisées.

À l’Assemblée, 126 voix pour le rejet du projet
 
L’Assemblée nationale a annoncé avoir reçu le projet le 18 septembre. Le 27 octobre, à la demande du ministre de l’Économie, des Finances et du Plan, Cheikh Diba, les députés ont accepté de le renvoyer en commission pour poursuivre les discussions. Le 30 octobre, la commission des Finances et du Contrôle budgétaire a de nouveau rejeté le projet, ainsi que les deux amendements présentés par le gouvernement.
 
Le 3 novembre, en séance plénière, le député Amadou Ba, du groupe Pastef, a soulevé une question préalable. Il a demandé à ses collègues de mettre fin à l’examen du projet. Selon lui, les députés ne disposaient pas de tous les documents nécessaires pour apprécier le réalisme des prévisions budgétaires, notamment en matière d’investissement public et de dette. Le premier décompte a donné 109 voix en faveur de sa demande. Après vérification, l’Assemblée a réintégré 17 délégations de vote omises, portant le total à 126 voix pour le rejet.
 
L’article 83 du règlement intérieur donne à ce scrutin un effet précis. Lorsque les députés adoptent la question préalable, le projet est rejeté. L’Assemblée pouvait donc statuer sur son sort avant la discussion générale et sans voter ses articles un par un. Ce point de procédure est au cœur du débat sur le décret présidentiel.

Le vote au 46ᵉ jour, le décret au 62ᵉ
 
L’article 68 de la Constitution accorde à l’Assemblée nationale un maximum de 60 jours pour voter les projets de lois de finances. Son cinquième alinéa prévoit la mise en vigueur par décret si, à l’expiration de ce délai, le projet « n’est pas voté définitivement ». En prenant le 18 septembre, date de réception annoncée par l’Assemblée, comme point de départ, le soixantième jour tombait le 17 novembre. Les députés avaient rejeté le texte quatorze jours avant cette échéance. Le président a pris son décret deux jours après.
 
Une première lecture permet de défendre le décret. Si « voté définitivement » signifie adopté par l’Assemblée, le projet n’avait toujours pas obtenu cette approbation au terme des 60 jours. Selon cette interprétation, le délai était expiré le 19 novembre et la condition prévue par l’article 68 pouvait être considérée comme remplie. Le communiqué présidentiel ne développe toutefois pas lui-même ce raisonnement.
 
Le vote du 3 novembre fonde l’objection inverse. Si l’article 68 permet à l’exécutif d’agir lorsque les députés laissent passer 60 jours sans rendre de décision, l’Assemblée avait déjà exercé sa compétence. Elle avait utilisé une procédure dont l’effet juridique, expressément prévu par son règlement, est le rejet du projet. Dans cette lecture, attendre le 17 novembre ne pouvait pas rouvrir une procédure close depuis deux semaines.

Ce que la loi organique permet de mettre en vigueur
 
L’article 57 de la loi organique n° 2020-07 du 26 février 2020 relative aux lois de finances reprend le mécanisme des 60 jours. Il précise aussi quelle version du texte peut entrer en vigueur par décret. Les amendements votés par l’Assemblée nationale et acceptés par le président de la République doivent être pris en compte. Les deux amendements gouvernementaux repoussés en commission le 30 octobre ne remplissaient pas cette condition. Pour savoir exactement quelles dispositions le décret du 19 novembre a reprises, il faudrait pouvoir comparer son texte intégral avec le projet soumis aux députés.
 
Le même article envisage une autre situation, celle où l’année financière commence avant la promulgation du budget. Le président peut alors continuer à percevoir les impôts existants et reconduire par décret les crédits nécessaires à la poursuite des actions déjà autorisées. En novembre 2026, l’État disposait depuis décembre 2025 d’une loi de finances pour l’année en cours. La question soulevée par le communiqué porte donc sur le pouvoir de réviser ce budget après un refus parlementaire.

Un budget rectificatif suit-il la même procédure que le budget annuel ?
 
L’article 57 figure dans la section de la loi organique consacrée au vote du projet de loi de finances de l’année. Pour le budget rectificatif, l’article 88 du règlement intérieur de l’Assemblée apporte une précision. Son vote suit les mêmes règles et procédures que celui du budget annuel, tout en respectant les délais de la procédure législative ordinaire. Ce renvoi fournit un argument pour rapprocher les deux textes. Il règle la manière dont les députés votent. Il ne dit pas expressément ce que le président peut faire lorsqu’ils ont rejeté le projet.
 
 

Le président dispose donc bien d’un pouvoir de mise en vigueur par décret en matière budgétaire. Son application à la LFR 2026 reste juridiquement contestable. Pour défendre le décret, il faut pouvoir expliquer pourquoi le rejet prévu à l’article 83 laissait encore jouer le mécanisme des 60 jours. Pour le contester, l’argument le plus direct est que l’Assemblée avait déjà tranché dans le délai qui lui était accordé. 







Jeudi 19 Novembre 2026
Dakaractu



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