Droits de la défense : Le ministère de la justice met fin à la convocation « affaire vous concernant »

Le ministre de la Justice, Me Moussa Sarr, demande aux officiers et agents de police judiciaire de ne plus convoquer les citoyens avec la seule mention « affaire vous concernant ». Dans une circulaire datée du 3 novembre 2026 et adressée aux procureurs généraux, il exige que chaque convocation indique expressément la nature de l'affaire, de l'infraction ou des faits sur lesquels la personne sera entendue.

Le texte, enregistré sous le n° 0834 (MJ/CAB/CT. MNS) et portant pour objet l'« information des personnes convoquées par les services de police judiciaire », part d'un constat. Selon le garde des Sceaux, les unités de police et de gendarmerie, ainsi que certains autres services investis de missions de police judiciaire, se limitent dans leurs convocations à cette formule, sans indiquer à l'intéressé pourquoi il est appelé à se présenter.

Me Moussa Sarr juge cette pratique « à revoir », pour deux raisons. Elle est d'abord contraire à la loyauté qui doit gouverner la conduite de la procédure, laquelle exclut que la personne convoquée soit laissée dans l'ignorance de l'objet. Elle porte ensuite atteinte à la protection des droits de la défense, garantis par l'article 9 de la Constitution, qui en fait un droit absolu « dans tous les états et à tous les degrés de la procédure », ainsi que par l'article 7 de la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples. Pour que ces droits soient effectifs, la personne invitée à se présenter doit être en mesure de préparer ses éléments de défense, de rassembler les pièces utiles et de solliciter, si elle le souhaite, l'assistance d'un conseil avant son audition, souligne le ministre. Lorsque la convocation vise un témoin ou une victime, la mention de cette qualité est également nécessaire.

Le garde des Sceaux invite les procureurs généraux à instruire les procureurs de la République de leur ressort afin qu'ils veillent à l'application de cette règle, quel que soit le corps ou le service dont relèvent les officiers et agents de police judiciaire. Il anticipe une objection : cette exigence ne porte pas atteinte au secret de l'enquête, précise-t-il. Il ne s'agit pas de révéler les éléments recueillis ni les indices, mais d'indiquer ce qui est strictement nécessaire à la préparation de la défense ou au bon déroulement d'une éventuelle audition.