Rapports d’exécution des lois de finance 2011 et 2012 : La Cour des comptes épingle...la Cour des comptes

En épluchant le rapport de l'exécution de la loi des Finances 2011-2012, annexés au rapport 2013 de la Cour des comptes, Libération révélait en exclusivité que 500 millions F Cfa avaient été détournés, sur la base d’un décret d’avance illégal, pour permettre l’achat de véhicules aux députés. Pourtant, cette bizarrerie n’est que l’arbre qui cache la forêt des faits mis à nu par les Vérificateurs. Aussi incroyable et insolite que cela puisse paraître, la Cour des comptes a épinglé...la Cour des compte sur des dépassements budgétaires.
Selon le rapport des Vérificateurs sur l’exécution des lois de Finances 2011, le montant des dépassements des crédits des pouvoirs publics s’élève à 2,31 milliards F Cfa, représentant 4,25% du total des dépassements.
Ce montant porte uniquement sur les crédits évaluatifs applicables aux dépenses de personnel et concernait le Conseil économique et social (Ces) pour 1,45 milliards F Cfa, la Présidence de la République pour 0,83 milliard F Cfa et... la Cour des comptes pour 0,03 milliard F Cfa. Idem pour 2012 où les dépassements de crédit sur destination à la Cour des comptes ont été évalués à 0,10 milliards de F Cfa. C’est dire...
Mais les dépassements commis par la Cour des comptes sont minimes eu égard aux énormes montant en jeu dans certains ministères.
En 2011, par exemple, le montant des dépassements des ministères s’élève à 52,02 milliards F Cfa et représente 95,75% du total des dépassements. Sont principalement concernés le ministère de l’Enseignement élémentaire, du Moyen Secondaire et des Langues nationales pour 29,84 milliards F Cfa, le ministère de l’Intérieur pour 9,64 milliards F Cfa et le ministère des Forces armées pour 6,23 milliards F Cfa. Leurs parts respectives sur le total des dépassements sont de 54,92%, 17,75% et 11,47%.

Nébuleuse autour de 166,5 milliards F Cfa en décrets d’avance 

Que dire des décrets d’avance ? Pour la gestion 2011, des ouvertures de crédits ont été effectuées pour un montant global de 166 563 153 815 F Cfa. La Cour a constaté qu’aucun des décrets d’avances n’est accompagné de rapports de présentation, comme le prévoit l’article 12 de la loi n°2001-09 du 15 octobre 2001 portant loi organique relative aux lois de finances, modifiée par la loi organique n°2007-29 du 12 décembre 2007 qui dispose : «En cas d’urgence, s’il est établi, sur rapport du ministre chargé des Finances que l’équilibre financier prévu à la dernière loi de finances n’est pas affecté, des crédits supplémentaires peuvent être ouverts par décret d’avances».
Pire, deux décrets d’avance ont particulièrement intrigués la Cour des comptes. Il s’agit du décret n°2011- 1139 du 10/08/2011 portant ouverture d’un montant de 200.000.000 F Cfa pour la construction d’un stade à Sédhiou et du décret n°2011- 2049 du 26/12/2011 portant ouverture d’un montant de 500.000.000 pour le déménagement du village du Fesman dans les universités de Dakar, Saint-Louis, Thiès, Ziguinchor et Bambey. «Tout en se gardant d’apprécier l’opportunité d’ouvrir des crédits par décrets d’avances ou d’interpréter le caractère d’urgence ou de nécessité impérieuse des situations à la base de tels actes, la Cour constate que l'exécution de ces projets n'est toujours pas effective" écrivent les vérificateurs.

5,5 milliards F Cfa, issus des appels entrants, virés à l’Armée par Wade, la Cour dénonce... 

Mieux, la Cour a constaté que ces décrets procèdent à l’ouverture d’autorisations de programme, ce qui relève de la compétence du parlement. Autre curiosité : le décret n°2011-72 du 17/01/2011 portant affectation de ressources issues de la quote-part de l’Etat sur le trafic international entrant au Sénégal a servi à l’acquisition de matériels et équipements militaires et de matériels de transport des troupes, comme indiqué dans le rapport de présentation pour un montant de 5.500.000.000 F Cfa.
«Cette affectation, qui est une intrusion de l’exécutif dans les prérogatives du Parlement, ne respecte pas le principe d’universalité qui régit le budget», selon la Cour des comptes. Qui assène : «comme indiqué précédemment, l’allocation des ressources issues de la quote-part de l’Etat au ministère des Forces armées ne peut relever des procédures particulières annoncées par l’alinéa dernier de l’article 19 de loi n°2001-09 du 15 octobre portant loi organique relative à la loi de finances et détaillées à l’article 20, à savoir la convention de financement, les fonds de concours et le rétablissement de crédits».
C’est pourquoi les ressources tirées du trafic international doivent être soumis au principe de non affectation conformément aux dispositions de l’article 19 selon lesquelles «l’ensemble des recettes assurant l’exécution de l’ensemble des dépenses, toutes les dépenses et toutes les recettes sont imputées à un compte unique intitulé budget général».

Un arrêté d’annulation de crédits retouché à la...main 

Une autre nébuleuse sera découverte par les Vérificateurs en travaillant sur le montant total des annulations de crédits ouverts pour les dépenses d’investissement de la gestion 2011 arrêté à 11.000.000.000 F Cfa.
En effet, la Cour a constaté que l’arrêté d’annulation n°2011-4037 du 19/04/2011 présente des modifications portées à la... main sur certaines lignes budgétaires. Il s’agit du titre 6 modifié à la main en titre 5 dans l’imputation «67.6.80991006001.6232» concernant le «Fonds d’impulsion des énergies renouvelables». De même le chiffre «3» du montant de 35.000.000 F Cfa de l’imputation «44.5.80398160001.23493» est porté à la main, s’agissant du «projet d’appui à l’industrie de transformation alimentaire». 

Bizarreries autour du «dépôt koweitien» 

Autre année, autres micmacs. En effet, concernant l’exécution des lois de Finance en 2012, la Cour des comptes commence par signaler que le montant 5.889.854.843 F Cfa, mentionné dans le tableau récapitulatif des dépenses réglées au titre de la dette publique, n’est pas enregistré au débit du compte 173 «dépôt koweitien».
Par ailleurs, la Cour note qu’au débit du total du compte 173 «dépôt koweitien» figure un montant de 471.641.886 F Cfa alors que ce compte n’a enregistré aucun montant au débit en balance d’ouverture et en opération de l’année. Concernant les dépassements de crédits en 2012, la Cour affirme que les dé- passements sur crédits évaluatifs se répartissent entre les ministères pour un montant de 46,51 milliards F Cfa, soit 95,27%, et les pouvoirs publics pour un montant de 2,31 milliards F Cfa, soit 4,73%.
Les dépassements sur crédits évaluatifs les plus significatifs concernent le ministère l’Enseignement élémentaire, du Moyen Secondaire et des Langues nationales avec 29,75 milliards F Cfa, soit 60,94% du total. Il est suivi du ministère des Forces armées avec 6,23 milliards F Cfa et du ministère de l’Intérieur avec 5,07 milliards FCfa. Leurs parts respectives dans le total sont de 12,76% et 10,39%. 
 
 Libération