
L’article 37 de la constitution stipule : «Le Président de la République nouvellement élu fait une déclaration écrite de patrimoine déposée au Conseil constitutionnel qui la rend publique ».
La constitution ne précise pas les voies et moyens pour rendre publique cette déclaration. Mais il est de la responsabilité du conseil constitutionnel de la rendre publique.
Je signale que le conseil constitutionnel dispose d’au moins trois canaux pour rendre publique cette déclaration. Il s’agit de la communication orale, l’affichage au greffe du conseil constitutionnel et la publication au journal officiel.
Donc, même si le journal officiel ne serait pas actualisé, le conseil constitutionnel pourrait convoquer la presse pour une lecture de la déclaration de patrimoine ensuite l’afficher au greffe.
Ayant pris fonction le 02 avril 2012, le président de la république avait tardé à faire sa déclaration de patrimoine. Au 07 mai 2012, c’est-à-dire plus d’un mois après son investiture, cette déclaration n’est pas rendue publique.
Après la validation de sa candidature à l’élection présidentielle, le candidat des Fal 2012 avait déposé un recours contre Macky Sall pour irrégularité avec le fisc.
Un des droits garantit par la République du Sénégal garantit est le droit à l’information.
La constitution ne précise pas les voies et moyens pour rendre publique cette déclaration. Mais il est de la responsabilité du conseil constitutionnel de la rendre publique.
Je signale que le conseil constitutionnel dispose d’au moins trois canaux pour rendre publique cette déclaration. Il s’agit de la communication orale, l’affichage au greffe du conseil constitutionnel et la publication au journal officiel.
Donc, même si le journal officiel ne serait pas actualisé, le conseil constitutionnel pourrait convoquer la presse pour une lecture de la déclaration de patrimoine ensuite l’afficher au greffe.
Ayant pris fonction le 02 avril 2012, le président de la république avait tardé à faire sa déclaration de patrimoine. Au 07 mai 2012, c’est-à-dire plus d’un mois après son investiture, cette déclaration n’est pas rendue publique.
Après la validation de sa candidature à l’élection présidentielle, le candidat des Fal 2012 avait déposé un recours contre Macky Sall pour irrégularité avec le fisc.
Un des droits garantit par la République du Sénégal garantit est le droit à l’information.