Pour Aminata Touré, la mise en vigueur de la loi de finances rectificative (LFR) 2026 par décret repose sur une chronologie qu'elle estime sans faille. La superviseure générale de KIIRAAY l'a reconstituée lors d'un point de presse ce jeudi, après le rejet de la LFR et de la loi de finances initiale (LFI) et la décision du président de la République de recourir à un décret pour dérouler la LFR.
Tout part du 18 septembre 2026. Ce jour-là, par la lettre n° 0300/PR, le président Bassirou Diomaye Faye a transmis au président de l'Assemblée nationale le décret n° 2026-1645, qui ordonne la présentation à l'Assemblée du projet de LFR pour l'année 2026. Selon Mimi Touré, cette transmission marque le point de départ de la procédure et du délai imparti aux députés. Ce délai est fixé par la Constitution. L'article 68, alinéa 2, repris par l'article 57, alinéa 2, de la loi organique n° 2020-07 du 26 février 2020 relative aux lois de finances, laisse à l'Assemblée nationale 60 jours au plus pour voter les projets de loi de finances. Compté à partir du 18 septembre, ce délai arrivait à terme à la mi-novembre. La responsable de KIIRAAY en tire la conséquence : à cette échéance, l'Assemblée avait épuisé le temps que lui accordent les textes.
Elle s'appuie ensuite sur l'alinéa 5 du même article 68, qui prévoit une sanction au non-respect du délai. Si le projet de loi de finances n'est pas voté définitivement à l'expiration des 60 jours, il est mis en vigueur par décret. Pour Mimi Touré, la décision du chef de l'État n'est donc ni un coup de force ni une improvisation. Elle applique, selon elle, un mécanisme prévu par la Constitution, déclenché par l'écoulement du délai.
Dans cette lecture, l'ordre des événements compte. Le Président a saisi l'Assemblée dans les formes, par décret et par lettre de transmission datés du 18 septembre. Les députés ont disposé du délai complet pour se prononcer. Le rejet de la LFR et de la LFI est intervenu sans que le texte soit voté définitivement dans ce délai. Le recours au décret est venu après, comme le prévoit l'alinéa 5. Mimi Touré a aussi évoqué les conséquences d'un blocage, pour le Président comme pour l'Assemblée, et la possibilité pour un gouvernement de chercher une solution politique.
Une interprétation qui s'inscrit dans un débat juridique et politique plus large sur l'article 68. La portée de l'expression « voté définitivement » et la valeur d'un rejet par rapport à une absence de vote sont des questions que d'autres acteurs abordent dans leurs propres prises de position.
Tout part du 18 septembre 2026. Ce jour-là, par la lettre n° 0300/PR, le président Bassirou Diomaye Faye a transmis au président de l'Assemblée nationale le décret n° 2026-1645, qui ordonne la présentation à l'Assemblée du projet de LFR pour l'année 2026. Selon Mimi Touré, cette transmission marque le point de départ de la procédure et du délai imparti aux députés. Ce délai est fixé par la Constitution. L'article 68, alinéa 2, repris par l'article 57, alinéa 2, de la loi organique n° 2020-07 du 26 février 2020 relative aux lois de finances, laisse à l'Assemblée nationale 60 jours au plus pour voter les projets de loi de finances. Compté à partir du 18 septembre, ce délai arrivait à terme à la mi-novembre. La responsable de KIIRAAY en tire la conséquence : à cette échéance, l'Assemblée avait épuisé le temps que lui accordent les textes.
Elle s'appuie ensuite sur l'alinéa 5 du même article 68, qui prévoit une sanction au non-respect du délai. Si le projet de loi de finances n'est pas voté définitivement à l'expiration des 60 jours, il est mis en vigueur par décret. Pour Mimi Touré, la décision du chef de l'État n'est donc ni un coup de force ni une improvisation. Elle applique, selon elle, un mécanisme prévu par la Constitution, déclenché par l'écoulement du délai.
Dans cette lecture, l'ordre des événements compte. Le Président a saisi l'Assemblée dans les formes, par décret et par lettre de transmission datés du 18 septembre. Les députés ont disposé du délai complet pour se prononcer. Le rejet de la LFR et de la LFI est intervenu sans que le texte soit voté définitivement dans ce délai. Le recours au décret est venu après, comme le prévoit l'alinéa 5. Mimi Touré a aussi évoqué les conséquences d'un blocage, pour le Président comme pour l'Assemblée, et la possibilité pour un gouvernement de chercher une solution politique.
Une interprétation qui s'inscrit dans un débat juridique et politique plus large sur l'article 68. La portée de l'expression « voté définitivement » et la valeur d'un rejet par rapport à une absence de vote sont des questions que d'autres acteurs abordent dans leurs propres prises de position.
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