Commentaires sur l'arrêt de la cour de justice de la Cedeao du 19 juillet 2013 (Me El Hadji Amadou SALL)

Bonjour Cher Maître
Avec tout le respect que je voue à votre exaltante profession, je ne suis pas du tout d'accord avec votre raisonnement car il est dénué de tout fondement juridique et de toute logique dans l'argumentation.
En effet en droit International, il est universellement admis que le concept de Pacta sunt servanda (Les conventions doivent être respectées) est une locution latine signifiant que les parties sont désormais liées au contrat venant d'être conclu et qu'à ce titre elles ne sauraient déroger aux obligations issues de cet accord. C'est un principe de droit des obligations et de droit international public. Si la Cour de la CEDEAO a conclu que ;
1-L'interdiction de sortie du territoire national décidée à l'encontre des requérants (dont Karim WADE) par le procureur de la république et le procureur spécial près la CREI est illégale parce que ne reposant sur aucune base légale.
2-L'État du Sénégal a violé le droit de présomption d'innocence de par les déclaration de son procureur spécial (…) le rôle des poursuites incombant à la Haute Cour de justice.
L’état du Sénégal a répondu positivement et s'est conformé à l’arrêt de la CEDEAO en servant immédiatement à Karim WADE un document officiel lui interdisant de quitter le territoire national (Mesures Conservatoires nécessaires à la poursuite de l’enquête et destinées à assurer les conditions d'une bonne administration de la justice). Étant donné qu'il s'agit de présomptions d'enrichissement illicite, il était tous à fait nécessaire et même indispensable de le maintenir dans l'espace géographique du territoire national (Risques de faire dissiper les preuves ou de se soustraire à la justice), donc l’état du Sénégal s'est bel et bien exécuté en lui notifiant un acte officiel lui interdisant de sortir du territoire national.
La violation de la présomption d'innocence ne peut nullement s'appliquer dans ce cas de figure car le Procureur n'est pas le Juge, il est partie au même titre que les conseils de KarIm WADE.
Même si l’arrêt de la CEDEAO dit que la présomption d'innocence a été violé, on ne peut nullement se prévaloir de cette violation pour demander l'annulation de toute la procédure, si l'on tient compte qu'aucune disposition de notre législation pénale ne dit qu'en cas de violation de la présomption d'innocence toute la procédure doit être annulé.
Ma dernière observation concerne l'enrichissement illicite, à ce stade de la procédure on ne peut pas invoquer de privilège de juridiction car c'est seul la justice qui peut déterminer si Karim WADE s'est enrichi dans l'exercice de ses fonctions ou non.
Karim WADE s'est-il enrichi dans l'exercice de ses fonctions oui ou non ?
Les faits reprochés à Karim WADE se limitent-ils uniquement à des actes commis dans l'exercice de ses fonctions ?
Seule la justice répondra à ses questions
Défendez votre client avec des arguments juridiques et non par des déclarations politiques SVP

Cordialement