Abdou Karim Fofana devant les députés : « Il ne faut pas entretenir la confusion sur les baux »

Poursuivant son audition devant la commission d'enquête parlementaire sur les cessions d'immeubles du patrimoine bâti, Abdou Karim Fofana, ancien directeur général de l'AGPBE, a précisé la distinction qu'il établit entre les catégories de baux, au regard de la question de leur approbation. L'ancien DG soutient que les baux signés par le patrimoine bâti en 2013 et avant cette date n'ont jamais nécessité l'approbation du chef de l'État. Il a notamment dit ne pas concevoir qu'un président de la République ait à approuver chaque bail portant sur un logement.
 
Selon lui, le décret de 2018 vise une catégorie précise : les baux à valorisation et à partage, de type emphytéotique, conclus sur des bâtiments importants du domaine de l'État. Il a cité, à titre d'exemples, la maison de la RTS et la maison de l'Éducation nationale. Pour ces opérations, a-t-il expliqué, l'État et le preneur conviennent d'un commun accord de valoriser un bien puis d'en partager les fruits, ce qui justifie une approbation par décret.
 
Par ailleurs, Fofana a affirmé que les baux antérieurs à 2018 qui n'étaient pas destinés à la valorisation et au partage, notamment ceux à usage d'habitation entre 2013 et 2018, ne relèvent pas de ce décret. « Il ne faut pas entretenir la confusion », a-t-il lancé au président de la commission, demandant que cette précision soit consignée et assurant ne pas avoir dit autre chose.