Rapport IGE 2014 : François Collin, révèle des postes de responsabilité attribués à des personnes ne répondant pas au profil administratif exigé

Le Vérificateur général du Sénégal, François Collin, à l'occasion de la cérémonie de présentation du rapport public sur l'Etat de la gouvernance et la Reddition des Comptes 2014, a fait état de nomination à des postes dans l’administration où les profils ne sont pas adéquats.  
« Diverses irrégularités ont été relevées dans l’élaboration de certains actes individuels, qui consacrent la nomination à des postes de responsabilité de personnes ne répondant pas au profil administratif exigé » a-t-il dit. « Il en est ainsi de la nomination de certains Secrétaires généraux de ministères, qui ne sont pas des fonctionnaires de la Hiérarchie A, alors que la réglementation régissant cette matière l’exige.  On en arrive paradoxalement à des situations où l’Administration viole ses propres règles » assène-t-il.
Dès lors, selon François Collin « l’une des orientations susceptibles de contribuer à remédier à ces divers manquements, consiste à redonner toutes ses attributions à la fonction de contrôle et spécialement, à la fonction de contrôle interne. En tout état de cause, plusieurs départements ministériels qui actuellement établissent en leur sein une cartographie des risques, gagneraient à y instaurer dès que possible, une véritable culture du contrôle interne » a-t-il conseillé.
Le présent rapport public couvre la période comprise entre août 2013 et juillet 2014. Le rapport public de 2014 passe en revue dans une première partie, les multiples compartiments de la gouvernance administrative a indiqué aussi le vérificateur, et s’agissant de cette dernière, il  traite longuement du décret portant répartition des services de l’Etat et du contrôle des établissements publics, etc.
Le cas du décret portant répartition des services
Le rapporteur note : « il est apparu, en effet, que ce décret portant répartition des services fait désormais l’objet d’un recours de plus en plus récurrent, pour créer ou dissoudre des directions et agences ou parfois, en modifier la dénomination. C’est le cas de la Délégation à la Réforme de l’Etat et à l’Assistance technique (DREAT) qui est devenue le Bureau Organisation et Méthodes, à la faveur du décret n° 2013-1225 du 04 septembre 2013 relatif à la répartition des services de l’Etat ».
Or, selon le vérificateur un décret portant répartition des services qui n’a vocation ni à créer des structures administratives, ni à les supprimer et encore moins à modifier les appellations de celles-ci, devrait se limiter à répartir entre les différentes tutelles, des services déjà existants. Ces services doivent avoir préalablement été créés par d’autres textes légaux ou réglementaires, bien plus appropriés.
A l’analyse, à son avis le recours à un tel « raccourci » pour le moins inadéquat, comporte des limites aux conséquences souvent regrettables.
En ce qui concerne les agences, le décret portant répartition des services de l’Etat peut apparaître comme un moyen de contourner l’obligation légale de réaliser l’étude préalable d’opportunité et d’impact exigée par l’article 2, dernier alinéa, de la loi d’orientation n° 2009-20 du 4 mai 2009 sur les agences d’exécution et qui doit être annexée à tout décret de création d’une agence. Du côté des services centraux, le décret portant répartition semble être utilisé abusivement, a-t-il dit pour éviter de justifier la nécessité de la création d’une entité administrative.
Les principales causes de la mal gouvernance économique et financière 
S’agissant de la gouvernance économique et financière, plusieurs dysfonctionnements ont été relevés, « à travers l’examen de cas illustratifs dont les causes ont été analysées, en vue de la formulation de recommandations ». Ces cas illustratifs se rapportent, entre autres, aux terres d’un particulier à Bambilor, à la délivrance des licences d’exploitation dans le domaine minier, au fonctionnement du Fonds spécial de Soutien au Secteur de l’Energie (F.S.E.), à l’édification de la Maison du Sénégal à New-York, au dossier de la Société Sécuriport, à la gestion du IIIème Festival mondial des Arts nègres (FESMAN) et à l’Agence nationale pour la Promotion du Tourisme (A.N.P.T.) dira François Collin.  De l’examen de ces différents cas, il ressort dira t-il que les principales causes de la mal gouvernance économique et financière sont à rechercher notamment, dans la propension à dilapider les ressources foncières, la violation des règles de passation des marchés publics et bien d’autres irrégularités dans la gestion financière et comptable ». Sur ce point, a-t-il conclu il n’est du reste pas sans intérêt de stigmatiser le recours abusif aux décrets d’avance.
Dès lors, des recommandations ont été formulées dans le rapport dans le domaine des ressources foncières, pour une modification de la loi n° 64-46 du 26 juin 1964 relative au Domaine national.