Rapport Cour des comptes : Le maire Moussa Sy interpellé sur des millions de FCFA de frais d'hôtel, de restauration et de réception publique sans pièces justificatives

Dans le cadre de l'examen du rapport définitif de la Cour des Comptes sur le contrôle de la gestion de la commune des Parcelles Assainies pour la période 2015 à 2018, il a été révélé que l'ancien maire, Moussa Sy, a effectué les paiements suivants pour des frais d'hôtel, de restauration et de réception publique : 

 

Mandat n° 1912 d'un montant de 936.802 FCFA, ordonnancé le 11 mai 2015 au profit de BAMBALAYE SURL pour les frais d'hôtel et de restauration. 

 

Mandat n° 1281 d'un montant de 1 239 000 FCFA, ordonnancé le 22 juin 2017 au profit de CCAB pour les frais d'hôtel et de restauration.

 

Mandat n° 1282 d'un montant de 1 239 000 FCFA, ordonnancé le 22 juin 2017 au profit de CCAB pour les frais d'hôtel et de restauration.

 

Mandat n° 1965 d'un montant de 510 350 FCFA, payé le 22 juin 2506 à GOOD RADE pour les frais d'hôtel et de restauration dans le cadre de la formation des agents de l'état civil. 

 

Mandat n° 3911 d'un montant de 9 451 800 FCFA, payé le 30 décembre 2016 à BEUGUE SERIGNE SALIOU BACHES pour les frais de réceptions publiques. 

 

Selon le rapport, « ces paiements ont été effectués sans la production de factures du prestataire de services, qui devraient comporter toutes les indications relatives aux agents nourris ou hébergés, ainsi qu'à la durée du stage ou de la mission, conformément aux exigences réglementaires. En l'absence de ces factures, l'administrateur des crédits doit fournir au minimum une liste des agents nourris ou hébergés, la durée de la mission, du stage ou du séminaire, avec mention du jour et de l'heure d'arrivée et de départ, ainsi que le nombre de repas ou de nuitées et leur prix unitaire », ce qui n’a pas été fait d’après l’enquête. 

 

Concernant les frais de réception et de représentation, les enquêteurs rappellent : « il est prévu dans les règlements administratifs que soit produit un certificat administratif indiquant l'objet de la réception ou de l'invitation, ainsi que le nombre ou la liste des convives. Cependant, le maire n'a pas fourni les listes de participants aux séminaires ni les certificats administratifs, indiquant le nombre ou la liste des convives pour les différentes réceptions. 

 

Le sieur Moussa Sy a déclaré que : « les frais d'hôtel, de restaurant et de réception publique étaient effectués sur présentation de factures contenant les besoins de la mairie. Des contrats et des procès-verbaux de dépouillement sont élaborés si nécessaire, et des procès-verbaux de réception de prestation sont signés pour attester de la réalisation des services. »

 

Cependant'jsouligne le rapport : « Dans sa réponse, il (le maire) n'a joint que les justificatifs des mandats n°1912 et n°1965 mentionnés ci-dessus. La Cour rappelle que le maire, en tant qu'ordonnateur du budget de la commune, doit joindre aux mandats les documents justificatifs requis par la réglementation en vigueur. 

 

Enfin, la Cour avait demandé au maire de fournir les pièces justificatives requises par la réglementation en vigueur pour les dépenses de restauration, d'hébergement et de réception publique jointes aux mandats de paiement.