La notaire Patricia Lake Diop a été entendue à titre de témoin à la redoutée Crei. C'était d'abord le 06 Août 2013 à 10 h 35 mn, puis le 17 septembre 2013. Afin que nul n'en ignore, nous reproduisons in extenso l'intégralité de ses deux auditions.
A la barre du prétoire de Dakar depuis ce lundi 13 septembre 2014, dans le cadre du feuilleton Karim Wade, la notaire n'a pas varié dans ses déclarations.
Devant Nous, Cheikh Ahmadou Tidiane BEYE, Président de la Commission d’Instruction de la Cour de Répression de l’Enrichissement Illicite, Amadou SAYANDE, El hadji Abdou Aziz SECK, et Abdoulaye DIAGNE, membres ;
Assisté de Maître Ousmane Kébé DIENG, Greffier assermenté ;
Étant au siège de ladite Cour au 5ème étage de l’immeuble B du complexe SICAP/Point E ;
Instruisant sur les faits reprochés à Karim Meïssa WADE et autres des chefs d’enrichissement illicite, de complicité d’enrichissement illicite et de corruption ;
A comparu, séparément et hors la présence des inculpés, le témoin ci-après nommé lequel nous a remis l’avertissement qui le convoque ;
Nous l’avons requis de déclarer ses nom, prénoms, âge, état, profession, demeure et s’il est domestique, parent ou allié des parties et à quel degré ;
Après quoi, il a juré de dire toute la vérité, rien que la vérité ;
QUESTION : Pouvez-vous nous dire en quelques mots quelle est votre profession et quels sont les différents actes auxquels vous procédez dans le cadre de votre profession ?
REPONSE : je suis officier public ministériel depuis, si mes souvenirs sont bons, 1984. J’ai d’abord été titulaire de la première charge de Thiès 1 pendant huit ans avant d’être affectée à Dakar où je suis titulaire de la charge 8 depuis 1992. Et je dois préciser que les notaires sont nommés par décret du Président de la République. Les notaires ont une délégation de service public dans la mesure où la charge appartient à l’Etat. C’est ainsi que, même quand nous devons nous absenter, nous avons l’obligation de demander l’autorisation du ministre de la justice sous couvert du Procureur Général près la Cour d’Appel de Dakar. En tant qu’Officier Ministériel, le Notaire a compétence dans tous les domaines juridiques soit à titre obligatoire, soit à titre facultatif. Le ministère est obligatoire pour ce qui est des actes relatifs aux droits réels, aux actes translatifs de propriétés des immeubles immatriculés, aux liquidations de succession et de communauté. Le Ministère du Notaire est facultatif pour les actes courants tels que certaines procurations et les actes auxquels les parties veulent attacher une force probante.
S.I.R. : Lorsqu’une personne veut créer une société, elle contacte le Notaire en lui communiquant les éléments caractéristiques de la société ou bien la personne se présente physiquement. Il en est de même pour tous les actes modificatifs du pacte social tels que la modification des statuts, l’augmentation du capital, le transfert d’actions , la cession de parts, la fusion-absorption, etc…
QUESTION : Pouvez-vous nous édifier sur les circonstances dans lesquelles les sociétés A.H.S. S.A., AN MEDIA, ISTAR IMMOBILIER, TERRA VISION, ISTAR CAPITAL et ATLANTIC HOLDING, CD MEDIA GROUP S.A. et SENEGAL DISTRIBUTION ont été constituées ?
REPONSE : Je ne peux pas vous donner les détails que j’ai certainement oubliés parce que la création de ces sociétés date d’un peu longtemps.
Pour ce qui est d’AHS SA, c’est Monsieur Karim Meïssa WADE qui m’a demandé de la constituer. En général, Monsieur WADE me demandait de venir à son bureau où il me donnait les éléments caractéristiques de la société (le nom, les associés, le montant et la géographie du capital) et une fois à mon bureau, je confiais le dossier à un de mes collaborateurs et je me chargeais de convoquer les parties, si j’ai les coordonnées, pour leur faire signer les actes constitutifs de la société (statut, déclaration de souscription et de versement, première délibération du conseil d’administration pour les SA).
J’étais en contact avec Karim WADE, surtout au moment de la constitution des sociétés. De même chaque fois qu’il devait y avoir des modifications, il intervenait pour me donner des recommandations que je formalisais en relation avec les sociétés.
Pour ce qui est de la constitution d’AHS, les actionnaires de départ étaient Paul SARR, Madeleine SARR et Jerry GUREGHIAN. Ce dernier ne s’est pas présenté à mon Cabinet, mais il a donné procuration à une personne dont je ne me souviens pas du nom et qui pourrait être Paul SARR, mais il faudrait, pour m’en assurer, que je revoie les actes constitutifs. Si mes souvenirs sont bons, c’est bien Karim WADE, lui-même, qui a dû me demander d’établir la procuration au nom de Jerry GUREGHIAN et j’ai, moi-même, après avoir établi la procuration, envoyé le document, par fax à Gerry GUREGHIAN qui l’a signé et qui me l’a retourné. Pour AHS, le commissaire aux comptes était le cabinet FIDECA et le suppléant Oumar SAMB.
SIR : Je n’ai retrouvé dans le dossier, ni une copie de pièce d’identité, ni une pièce d’identité de Jerry GUREGHIAN, ni ses contacts téléphoniques ou le fax.
SIR : Toutes les sociétés dont les noms suivent : AN MEDIA, ISTAR IMMOBILIER, TERRA VISION, ISTAR CAPITAL et ATLANTIC HOLDING, CD MEDIA GROUP SA et SENEGAL DISTRIBUTION, ont toutes été constituées de la même manière. C’est Karim WADE qui m’appelait à son bureau pour me donner des recommandations que je formalisais en établissant les actes constitutifs de ces sociétés.
AN MEDIA a été constitué les 03 et 07 mars 2006 avec Mamadou AIDARA et Cheikh Tidiane NDIAYE comme actionnaires avec 50% chacun. Le capital était de dix millions de francs CFA entièrement libéré. Il faudrait que je revoie le dossier pour pouvoir vous dire qui a déposé ces numéraires. Le siège social est situé à l’immeuble la « ROTONDE » sur la rue Amadou Assane NDoye. Les administrateurs étaient les deux actionnaires susnommés et Monsieur Tassigny GASSAMA qui n’était pas actionnaire. L’objet social était la diffusion de programmes audiovisuels et télévisuels par tout moyen de communication.
Pour AN MEDIA, les commissaires aux comptes étaient Amadou SAMB, du cabinet FIDUCIA, titulaire et Aminata NDiaye, suppléante.
La société ATLANTIC HOLDING a été constituée le 02 juin 2009 avec comme actionnaire unique Monsieur Patrick WILLIAM qui dispose des 100%. Pour cette société, le capital a été entièrement libéré mais je ne saurais vous dire si Patrick WILLIAM, lui-même, qui l’a fait. Il faudrait que je vérifie au niveau de ma comptabilité pour pouvoir répondre à la question. Le capital était de dix millions de francs CFA. Le siège est établi à Yoff Tonghor avec comme administrateur Patrick WILLIAM nommé pour deux ans . je vous communiquerai après le nom du commissaire aux comptes et l’objet social.
ISTAR IMMOBILIER SA a été constituée le 10 juin 2009, avec comme actionnaire unique ATLANTIC HOLDING SA. Le capital social de dix millions de francs CFA a été entièrement libéré, son siège social est établi à Yoff Tonghor. Je vous communiquerai le nom du commissaire aux comptes et l’objet social qui était en relation avec la promotion immobilière.
TERRA VISION a été constituée le 10 septembre 2009 avec un capital de dix millions de francs CFA entièrement libéré. Je vous communiquerai le nom du commissaires aux comptes et l’objet social.
Les actionnaires sont ISTAR IMMOBILIER SA pour 45%, CANAL LOISIRS SURL pour 15%, Madior SYLLA 20%, El Hadji Malick SY 20%.
Le siège social est établi à Usine Niary Tally au n°1347 . Je vous communiquerai l’objet social en rapport avec la promotion et la diffusion de programmes audiovisuels. Madior SYLLA était le PCA et El hadji Malick SY le DG, chacun pour deux ans.
ISTAR CAPITAL a été constituée le 17 juillet 2008. C’est une société anonyme unipersonnelle. Son actionnaire est Patrick Joseph WILLIAM. Le capital est de dix millions de francs CFA entièrement libéré à l’Étude. Son siège social est établi à Yoff Tonghor. Les commissaires aux comptes étaient le cabinet CICE suppléant, et Mansour GAYE, titulaire. Je vous communiquerai l’objet social.
CD MEDIA GROUP SA a été créée le 10 septembre 2009 au capital social de dix millions de francs CFA entièrement libérée à l’Étude. Son siège social est établi à Usine Niary Tally, au n°1347. Les actionnaires étaient ATLANTIC HOLDING pour 70%, Cheikh Lamine Oumar DIALLO pour 30%, lequel est nommé DG, tandis que Mamadou DIOP a été désigné PCA. Je vous communiquerai l’objet social. Je n’ai pas les noms des commissaires aux comptes pour cette société.
SENEGAL DISTRIBUTION PRESS a été créée le 26 janvier 2012. C’est une SARL unipersonnelle au capital d’un million de francs CFA entièrement libéré à l’Étude. L’actionnaire unique est CD MEDIA GROUP.
La SARL www.webdu pays.net a été constituée le 26 janvier 2012. C’est une SARL unipersonnelle au capital d’un million de francs CFA avec comme actionnaire unique CD MEDIA GROUP, le gérant était Cheikh Oumar Lamine DIALLO qui était également le gérant de SENEGAL DISTRIBUTION PRESS.
SIR : Je précise que les actionnaires de chacune de ces sociétés se sont présentés à mon Cabinet dans les mêmes circonstances que Madeleine SARR et Paul SARR, suite à la recommandation de Karim Meïssa WADE.
QUESTION :A votre avis qui sont les bénéficiaires économiques de chacune de ces sociétés?
REPONSE : Je ne saurais répondre à votre question dans la mesure où je n’avais aucun contact particulier avec les actionnaires de ces sociétés.
QUESTION :A votre connaissance Karim Meïssa WADE intervenait-il d’une manière ou d’une autre, dans le fonctionnement de chacune de ces sociétés ? Si oui, comment?
REPONSE : Je ne saurais également répondre à cette question. En dehors du fait que je prenais note des recommandations faites par Karim WADE pour constituer ces sociétés, je n’étais pas impliquée dans le fonctionnement de celles-ci. Je ne saurais donc vous dire si Karim WADE intervenait ou non dans le fonctionnement de ces sociétés.
Mention : Monsieur Antoine Félix DIOME, substitut du Procureur Spécial près la juridiction de céans, arrivé dans la salle à 11 heures et 58 minutes, assiste à la déposition du témoin, sur invitation du Président de la Commission d’Instruction.
QUESTION de Monsieur Antoine Félix DIOME: En cours d’audition, vous parlez de recommandations de Karim WADE, qu’entendez-vous par recommandations ?
REPONSE DE MAITRE PATRICIA LAKE : Il me donnait les caractéristiques des sociétés et les noms des personnes qui devaient se présenter à mon cabinet pour la constitution desdites sociétés.
Mention : Monsieur le Substitut a quitté la salle à 12 heures et 04 minutes et l’audition se poursuit sans lui.
QUESTION : Il ressort du dossier que pour les sociétés dont Karim WADE a été à l’origine de la création, les expéditions de ces sociétés lui ont été remises directement. Qu’en est-il ?
REPONSE : Les expéditions sont remises en général directement aux associés, sauf erreur de ma part. En tout cas, je m’engage à vérifier, de retour au cabinet, pour vous donner des informations beaucoup plus précises.
QUESTION : Connaissez-vous les nommés Karim Meïssa WADE, Ibrahim ABOUKHALIL, Pierre AGBOBA, Pape Mamadou POUYE, Elli Manel DIOP, Oumar SAMB ? Si oui, dans quelles circonstances les avez- vous connus ?
REPONSE : Je connais Karim WADE qui est le cousin de mon époux Abdou Aziz DIOP. A mon avis, c’est parce que je suis de la famille élargie qu’il a eu recours naturellement à moi pour constituer ses sociétés.
Je n’ai pas de relations personnelles avec les nommés Ibrahim Aboukhalil et Karim Aboukhalil. Cependant, le premier a été reçu à mon cabinet à deux reprises par ma collaboratrice Me Simone Dior Diouf dans le cadre de l’augmentation du capital social d’AHS SA. Je crois l’avoir rencontré au moins une fois à mon bureau. Monsieur Ibrahim Aboukhalil est venu à mon cabinet sur recommandation de Monsieur Karim Meïssa WADE.
Je connais Pape Mamadou POUYE qui est venu à plusieurs reprises à mon cabinet, soit pour créer des sociétés, soit pour prendre des renseignements. Il m’a également été recommandé par Karim Meïssa WADE sans que je ne puisse vous dire dans quel cadre précis.
Je ne connais pas les nommés Pierre AGBOBA et Elli Manel Diop.
Quant à Oumar SAMB, je le connais depuis longtemps en dehors du cadre professionnel. S’agissant de ses activités professionnelles, son cabinet FIDECA est le commissaire aux comptes suppléant d’AHS à sa création et le commissaire aux comptes suppléant n’est personne d’autre que lui-même ès- nom.
Je ne sais pas si lui et Karim WADE se connaissent ou entretiennent des relations. Je ne l’ai pas connu par l’intermédiaire de Karim Meïssa WADE.
QUESTION : il ressort de l’enquête préliminaire une déclaration selon laquelle Victor TENDENG, chauffeur de Karim Meïssa WADE, aurait effectué différents versements sur votre comptabilité pour le compte de différentes sociétés initiées par Karim Meïssa WADE. Qu’en pensez-vous
REPONSE : J’ai rencontré à plusieurs reprises Victor TENDENG avec Karim WADE ou au cabinet où il a un dossier d’achat de maison. Cependant, en ce qui concerne les constitutions et les versements qui ont été effectués, il faut que je vérifie quel rôle il y a joué au niveau de ma comptabilité.
QUESTION : A propos de AN MEDIA, vous aviez déclaré ne pas savoir qui a libéré le capital, or il résulte des déclarations de Vieux AIDARA à l’enquête préliminaire que c’est vous l’avez appelé pour lui demander de venir signer des documents afférents à la création de AN MEDIA en lui disant que le capital avait été déjà libéré et en lui remettant un chèque. Qu’en pensez-vous ?
REPONSE : Pour le chèque, je pense à priori qu’il s’agit du reliquat du capital après déduction des frais, sous réserve de vérifications que je vais effectuer.
Quant à celui ou ceux qui ont libéré le capital, je réserve ma réponse jusqu’aux vérifications que je ferai au niveau de ma comptabilité.
SIR : Après avoir accompli les formalités de création des sociétés, sur recommandation de Karim WADE, je ne faisais pas de compte rendu à ce dernier. Je rendais compte aux actionnaires à qui je remettais les expéditions et ce sous réserve de vérifications.
Plus n’a été entendue à 12 heures et 45 minutes, lecture faite, persiste et signe avec Nous et le Greffier.
AUDITION DU 17 SEPTEMBRE 2013 DE PATRICIA ANNIE MARIE MADELEINE RENÉE LAKE DIOP
QUESTION : Lors de votre audition du 27 août 2013, vous vous étiez engagée à nous fournir certaines informations complémentaires. Êtes-vous en mesure de nous les fournir ?
REPONSE : J’ai fais des vérifications à mon étude et suis prête à répondre à vos questions relatives à ces informations complémentaires.
SIR : Après vérification, il ressort que Mesdames Soukèye SY et Anta LABERY ne sont pas répertoriées dans mes livres.
SIR : La correspondance du 23 janvier 2012 adressée à Monsieur Cheikh Lamine Oumar DIALLO et relative à l’envoi d’expéditions de pièces de la SA « CD MEDIA GROUP » a été déchargée le 23 janvier 2012 par une personne que je n’ai pas identifiée. Je vous remets une copie qui confirme mes propos (copie ci-jointe).
SIR : À la date du 19 juillet 2012, ma comptabilité a délivré à Monsieur Paul SARR pour le compte de la société AHS SA un reçu de versement en espèces de la somme de 795.070 FCFA représentant les frais d’acte et honoraires de constitution de ladite société (pièce justificative ci-jointe).
QUESTION : Au cours de la même audition, vous vous étiez engagée à nous communiquer les caractéristiques des sociétés anonymes « CITYCOM », « IDP » et de la SAR « Les EDITIONS DU PAYS ». êtes-vous en mesure de la faire ?
REPONSE : CITYCOM SA est une société anonyme unipersonnelle au capital de 10.000.000 de FCFA, dont le siège social est à Dakar, Sicap Foire, Villa n°10.750. L’actionnaire unique est la société CD MEDIA GROUP, l’administrateur général Monsieur Cheikh Lamine Oumar DIALLO et les commissaires aux comptes, le cabinet FIDECA comme titulaire et Monsieur Oumar SAMBE comme suppléant (cf. mémo y afférent).
IDP SA est également une société anonyme unipersonnelle au capital de 10.000.000 de FCFA, dont le siège social est à Dakar, Sicap Foire, Villa n°10.750, BP 38449, Aéroport Yoff. L’actionnaire unique est la société CD MEDIA GROUP, l’administrateur général Monsieur Cheikh Lamine Oumar DIALLO et les commissaires aux comptes, le cabinet FIDECA comme titulaire et Monsieur Oumar SAMBE comme suppléant (cf. mémo y afférent).
LES EDITIONS DU PAYS sont une SARL Unipersonnelle au capital de 1.000.000 FCFA, ayant son siège social est à Dakar, Sicap Foire, Villa n°10.750, et le gérant est Monsieur Cheikh Lamine Oumar DIALLO(cf mémo y afférent).
Je voudrais préciser que ma comptabilité a enregistré des erreurs d’imputation sur les comptes des sociétés CITY COM et IDP déclarées comme SARL au capital de 1.000.000 de francs alors qu’il s’agit de SA au capital de 10.000.000 FCFA chacune. Les soldes disponibles de capital figurant sur le relevé de compte que je vous ai fait parvenir n’en restent pas moins valables, de même que la somme de 13.656.070 consignée à la Caisse des dépôts et Consignations dont je vous remets le justificatif.
SIR : Pour la constitution de AHS, les 07 et 11 août 2002 ou 19 août 2002, j’ai remis à Monsieur Paul SARR, qui a déchargé la minute, le registre du commerce et quatre expéditions des statuts. Le 13 décembre 2002, il a été remis à Monsieur Eli Manel DIOP des expéditions séparées des statuts.
Pour la première augmentation du capital de 250 millions de francs CFA concernant AHS, il a été remis le 21 décembre 2002 à Paul SARR, qui a déchargé, la déclaration modificative au registre du commerce et deux expéditions de l’acte afférent à ladite augmentation. Pour la deuxième augmentation de 500 millions de francs CFA, nous avons remis à Eli Manel Diop le 21 décembre 2002, la déclaration modificative au registre du commerce, deux expéditions de la déclaration de souscription et de versement, deux expéditions du PV authentique portant augmentation du capital. Et le 13 décembre 2006, il lui a été remis les expéditions séparées desdits actes.
SIR : Concernant la liste des expéditions que mes services ont délivrées, je voudrais faire les précisions suivantes :
- C’est Monsieur Eli DIOP qui a reçu le 17 février 2006, les expéditions du procès-verbal authentique du Conseil d’Administration de l’Assemblée Générale modificative de la société AHS SA portant diverses modifications statutaires et augmentation du capital à 500.000.000 de FCFA (ci-joint les 02 décharges correspondantes) ;
- C’est Monsieur Yves CRESPEL qui a reçu, le 27 avril 2004, les actes constitutifs de la société AHS SA.
- C’est Monsieur Joseph COLY qui a reçu, le 14 avril 2008, trois expéditions du procès-verbal authentique du Conseil d’Administration de AHS SA portant démission du Directeur Général et nomination d’un nouveau Directeur Général.
Plus n’a été entendu à 12 heures et 37 minutes, lecture faite, persiste et signe avec Nous et le Greffier.