Violation de la loi sur la parité : ces bureaux municipaux qui risquent d’être « annulés » par les juridictions habilitées


L’installation des maires élus lors des dernières élections locales du 23 janvier rythme désormais l’actualité politique après ces joutes. Et le respect de la parité lors de ces installations n’a pas été appliqué partout. Par exemple, à Ngor, le sous-préfet a simplement boudé la cérémonie pour non-respect de la loi. Le maire Magueye Ndiaye qui avait refusé d’appliquer la loi avait informé le public de la poursuite de la cérémonie et exigé la présentation d’un document officiel signé…Il n’a pas été le seul dans ce cas, plusieurs communes avaient faient fi de cette disposition pour procéder à l’installation de leur conseiller. Il faut rappeler que l’article 99 du Code général des Collectivités territoriales permet de demander l’annulation de l'élection des membres du bureau municipal devant la Cour d’Appel dont dépend la collectivité territoriale dans les conditions et formes prévues par le Code électoral pour les réclamations contre les élections des conseillers au suffrage universel.  Pour le bureau municipal, la requête est formulée dans un délai de cinq (05) jours qui commence à courir vingt-quatre heures après l'élection informe l’observatoire national de la parité (ONP). La Cour d’Appel a un délai d’un mois, à partir de l’enregistrement de la requête, pour rendre sa décision. Toutefois, s’il s’agit de renouvellement général des conseillers, comme ce sera le cas le 23 janvier 2022, le délai est porté à trois (03) mois. Si la Cour d’Appel ne rend pas une décision favorable ou ne se prononce pas dans le délai, la partie intéressée peut saisir la Cour suprême. Elle a un délai d’un (1) mois, à compter de la notification de la décision ou de l’expiration du délai pour se prononcer.
 
Mardi 15 Février 2022
Dakar actu



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